En tant qu’entrepreneur francophone non-résident, créer une LLC en Caroline du Sud permet de verrouiller vos actifs sous le droit américain et de garder la porte ouverte à une sortie rapide. Même s’il est moins médiatisé que des États comme le Wyoming, ce territoire du Sud-Est offre pourtant un environnement juridique et fiscal stable, un coût de fonctionnement modéré, ainsi qu’une procédure d’immatriculation simplifiée. De plus, aucune franchise tax n’est exigée et le régime “pass-through” évite la double imposition.
Cependant, certains points exigent vigilance. Par exemple, les taxes locales sur l’activité (business license tax) sont fixées ville par ville, ce qui peut complexifier le budget. Une corporate license fee s’applique aussi aux LLC imposées comme sociétés, même si son taux reste modeste.
Dans ce guide, vous verrez : pourquoi la LLC en Caroline du Sud séduit, quels freins anticiper, quel budget de création-maintenance prévoir, quand surgit le nexus, comment la dissoudre et dans quels secteurs elle excelle. Nous baliserons chaque étape avec des séquences clés (dividendes, payroll, sales tax, voile corporatif, radiation). Vous découvrirez ainsi si ce choix correspond réellement à votre projet d’implantation aux États-Unis.
Pourquoi la LLC Caroline du Sud séduit-elle les non-résidents ?
Deux leviers placent la Caroline du Sud sous le radar des entrepreneurs non-résidents : un environnement pro-business qui accueille déjà plus de 1 100 filiales étrangères et plus de 170 000 emplois privés liés à l’investissement international, et un cadre juridique taillé pour protéger l’actionnaire tout en simplifiant la gestion transfrontalière.
Quels actifs protège la LLC ?
Le Code de Caroline du Sud, article 33-44-504, limite l’action d’un créancier à un charging order (ordonnance de nantissement). Aucune saisie directe de parts ne peut intervenir, confirmée par la Cour suprême dans Kriti Ripley LLC v. Emerald Investments, LLC (2013). Cette exclusivité du recours préserve le « voile corporatif » tout en offrant à l’associé endetté la possibilité de racheter sa participation avant toute vente forcée, ce qui renforce l’asset shield (bouclier patrimonial).
Quels avantages fiscaux concrets ?
La Caroline du Sud n’impose ni annual report ni franchise tax aux LLC, éliminant ainsi des frais récurrents que d’autres États appliquent. Par défaut, le régime pass-through (transparence fiscale) fait remonter les bénéfices au niveau des associés sans double imposition, tandis que la pass-through entity tax reste optionnelle via le formulaire I-435. Les distributions (dividendes) et rémunérations (payroll) suivent alors la fiscalité fédérale, hors barème étatique lorsque l’activité n’a pas de nexus interne.
Pourquoi la procédure est-elle ultra rapide ?
Le Secretary of State valide 95 % des dépôts en ligne en moins de 24 h, contre deux à trois jours pour les dossiers papier. Une fois l’Articles of Organization enregistré, l’EIN (Employer Identification Number) peut s’obtenir par téléphone, et l’inscription à la sales and use tax n’est exigée qu’au-delà de 100 000 $ de chiffre d’affaires ou 200 ventes annuelles vers la Caroline du Sud. Cette combinaison accélère l’ouverture du compte bancaire et l’entrée en exploitation sans friction administrative.
UBC prend en charge l’ensemble des démarches pour la création et le maintien en conformité de votre LLC. De l’immatriculation initiale aux obligations annuelles, nous gérons toutes les formalités administratives, fiscales et réglementaires. Contactez-nous pour connaître nos offres et bénéficier d’un service fiable qui sécurise la pérennité de votre entreprise.
Abordons maintenant les limites et pièges à anticiper en Caroline du Sud.
Quels freins et limites devez-vous anticiper en Caroline du Sud ?
Avant de constituer votre LLC en Caroline du Sud, il est essentiel d’identifier les coûts indirects, les obligations locales et les risques juridiques susceptibles d’entamer l’avantage compétitif initial. Les points suivants détaillent ces écueils et montrent pourquoi la vigilance reste de mise malgré l’environnement pro-business annoncé.
Quels coûts indirects oubliés ?
Lorsqu’une LLC choisit l’imposition en tant que société (C Corporation), elle devient redevable de la corporate license fee, calculée à hauteur de 0,1 % du capital et des bénéfices non distribués, avec un minimum annuel de 25 USD. Cette contribution est due en même temps que la déclaration fiscale annuelle. Par ailleurs, chaque municipalité applique une business license tax calculée sur le chiffre d’affaires brut. L’Act 176, entré en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2022, a standardisé la procédure, mais pas le barème, qui reste variable d’une ville à l’autre. Omettre ces deux lignes budgétaires peut alors fausser le calcul du « coût réel » de fonctionnement.
Quelles obligations de déclaration subsistent ?
Dès que votre chiffre d’affaires annuel vers la Caroline du Sud dépasse 100 000 USD, vous établissez un nexus économique et devez obtenir un retail license pour collecter la sales tax et produire des déclarations périodiques. Au niveau fédéral, la réforme du Corporate Transparency Act (CTA) exempte désormais les entités créées aux États-Unis de l’obligation de déposer un rapport BOI (Beneficial Ownership Information), mais maintient cette formalité pour les sociétés étrangères enregistrées dans l’État. Ces dernières disposent de 30 jours pour se conformer après immatriculation. Une LLC détenue à l’étranger doit donc intégrer ce délai et la collecte des pièces d’identité des bénéficiaires effectifs dans son calendrier de lancement.
Quand le voile corporatif peut-il céder ?
Si la jurisprudence protège généralement la séparation entre patrimoine personnel et actif social, la Cour suprême de Caroline du Sud a rappelé dans Kriti Ripley LLC v. Emerald Investments (2013) que le juge peut autoriser la vente forcée des parts lorsqu’un créancier démontre l’impossibilité d’être payé autrement, même sous régime de charging order. Cette décision confirme qu’une tenue de registres rigoureuse, le respect des formalités et l’absence de confusion des flux financiers demeurent indispensables pour préserver le voile corporatif.
Examinons à présent le budget complet à mobiliser pour la création et la maintenance d’une LLC en Caroline du Sud.
Quel budget global pour créer et maintenir une LLC du Caroline du Sud ?
Avant de déposer vos Articles of Organization, élaborez un budget en deux volets : les décaissements imposés par la loi, puis les charges récurrentes dictées par votre activité et vos choix fiscaux. Cette approche évite les sous-estimations fréquentes qui grèvent la trésorerie les premières années.
Frais de constitution officiels
La Caroline du Sud facture 110 USD pour l’enregistrement d’une LLC, que vous transmettiez le formulaire papier ou utilisiez le portail en ligne du Secretary of State. Ce paiement unique ouvre droit à la remise immédiate d’un numéro d’entité et d’un certificat numérique, préalable à l’ouverture du compte bancaire.
Licences et taxes annuelles locales
Depuis l’Act 176 (Business License Tax Standardization Act), toute municipalité peut exiger une business license tax calculée sur le chiffre d’affaires. Bien que la procédure ait été harmonisée au niveau de l’État, les barèmes restent propres à chaque ville. Il est donc essentiel de prévoir une ligne budgétaire distincte pour chaque municipalité où votre LLC exerce une activité.
Option d’imposition en société
Si la LLC choisit le régime C-Corporation, elle acquitte une corporate license fee égale à 0,1 % du capital et des bénéfices non distribués, majorée de 15 USD, avec un minimum de 25 USD par an. Cette charge disparaît pour les entités restant en pass-through pur.
Obligations fédérales sans frais
L’EIN (Employer Identification Number) s’obtient gratuitement via l’IRS, en ligne ou par télécopie du formulaire SS-4 ou par téléphone. De même, le dépôt du rapport BOI (Beneficial Ownership Information) auprès de FinCEN n’entraîne aucun droit de dossier, contrairement aux courriers frauduleux parfois reçus.
Seuil de nexus et déclarations périodiques
Au-delà de 100 000 USD de chiffre d’affaires annuel ou 200 ventes dans l’État, votre LLC établit un nexus économique et doit obtenir un retail license puis déposer les déclarations de sales & use tax au rythme fixé par le Department of Revenue. Cette obligation implique des coûts de conformité et d’audit interne souvent ignorés au lancement.
Concentrons-nous à présent sur les critères de sélection du registered agent en Caroline du Sud.
Comment choisir son registered agent ?
La désignation d’un registered agent (représentant légal), doté d’une adresse physique en Caroline du Sud, conditionne la validité de votre LLC. C’est lui qui reçoit les actes judiciaires et les notifications officielles. Pour un non-résident, ce choix influe sur la réactivité administrative autant que sur la solidité du « voile corporatif ».
Quelles qualités doit remplir le registered agent ?
Le Code de Caroline du Sud § 33-44-108 exige qu’il s’agisse d’un résident individuel ou d’une entité dûment autorisée à exercer dans l’État, disposant d’un bureau ouvert pendant les heures ouvrables habituelles. Le Service of Process du Secretary of State rappelle que l’adresse du registered agent figure au registre public, accessible en ligne pour vérification préalable.
Quelles conséquences en cas de défaut ou de changement ?
Omettre de maintenir un registered agent, ou négliger de déclarer son remplacement, constitue un motif de dissolution administrative. L’agent public adresse alors un avertissement et dissout l’entité si la carence n’est pas régularisée sous 60 jours. Le formulaire officiel de résignation (frais : 10 USD) impose un préavis écrit afin d’éviter toute vacance de représentation.
Quelles bonnes pratiques pour entrepreneurs non-résidents ?
Privilégier un prestataire expérimenté capable d’assurer la veille postale quotidienne et la transmission numérique immédiate des actes réduit le risque de défaut. Le Secrétariat d’État signale que près de 90 % des formalités sont désormais traitées en ligne ; un agent familier de ces plateformes accélère donc vos mises à jour statutaires.
Assurez une présence légale solide et respectez toutes les obligations réglementaires en simplifiant vos démarches avec notre service de représentant légal. Nous recevons et traitons tous vos documents officiels tout en garantissant la confidentialité de vos informations. Contactez-nous afin de bénéficier d’un accompagnement personnalisé qui sécurise votre entreprise.
Abordons maintenant l’adresse statutaire à renseigner lors de la constitution de votre LLC en Caroline du Sud.
Quelle adresse déclarer lors de la constitution de la LLC ?
Choisir une adresse conforme, et publiquement affichée, conditionne l’enregistrement validé de votre société et la pérennité du voile corporatif. Deux notions coexistent : le designated office (siège déclaré) et l’adresse du registered agent (représentant légal) ; chacune obéit à des règles précises exposées ci-dessous.
Siège social : quelles exigences ?
La loi impose de désigner et de maintenir un bureau en Caroline du Sud, même si ce n’est pas un lieu d’exploitation, ainsi qu’un agent accompagné de son adresse physique, sachant qu’une boîte postale est exclue. Ces mentions doivent figurer dans les Articles of Organization (statuts constitutifs) et rester à jour dans tous dépôts ultérieurs. Le siège déclaré sert de point de référence administratif. Toute erreur dans l’adresse déclarée ou tout oubli de mise à jour peut entraîner une procédure de dissolution administrative, après un avertissement officiel de l’État.
Adresse hors Caroline du Sud : est-ce possible ?
Rien n’interdit d’installer votre principal office dans un autre État ou à l’étranger. En revanche, le designated office listé dans les statuts doit demeurer situé sur le territoire de la Caroline du Sud, tout comme l’adresse du registered agent. Pour les entrepreneurs non-résidents, il est donc courant de louer un espace de bureau virtuel, ou d’utiliser l’adresse commerciale du registered agent, afin de répondre à cette exigence tout en préservant la confidentialité de l’adresse personnelle.
Penchons-nous à présent aux règles qui encadrent le choix du nom d’une LLC en Caroline du Sud.
Comment nommer sa LLC en Caroline du Sud ?
Avant même de rédiger les Articles of Organization, sécuriser un nom disponible est primordial. La base de données du Secretary of State a enregistré 182 424 dépôts corporatifs pour l’exercice 2023-24, soit +20,2 % en un an, la concurrence est donc forte.
Quels critères juridiques pour valider un nom ?
Le Code de Caroline du Sud § 33-44-105 exige que la dénomination contienne « Limited Liability Company » ou l’abréviation « LLC », et qu’elle soit bien distinctive par rapport à toute entité déjà inscrite ou réservée dans l’État. L’usage de termes réglementés tels que « Bank », « Trust » ou « Insurance » nécessite une autorisation préalable du State Board of Financial Institutions, conformément au Titre 34 (§ 34-21-10).
Comment vérifier la disponibilité ?
Le portail Business Entities Online permet de vérifier instantanément la disponibilité d’un nom et de le réserver pour une durée de 120 jours, moyennant des frais fixes. Ce même portail centralise la plupart des démarches de dépôt. Selon la FAQ officielle, un enregistrement en ligne est généralement validé en moins de 24 heures.
Bonnes pratiques et réservations facultatives
Même si la loi n’impose pas de réservation préalable, déposer une name reservation protège le nom pendant la préparation des statuts. La cession de cette réservation reste possible via un simple avis signé. Vérifiez également la disponibilité à l’United States Patent and Trademark Office (USPTO), l’office des brevets et des marques des États-Unis, si vous envisagez un trademark (marque) national, afin d’éviter tout conflit ultérieur.
Examinons, dans la suite, les délais d’immatriculation d’une LLC en Caroline du Sud
Quels sont les délais d’immatriculation d’une LLC Caroline du Sud ?
Après avoir verrouillé une dénomination conforme, la question du temps de traitement devient centrale. Elle conditionne l’ouverture de votre compte bancaire et le début d’exploitation. Connaître les délais exacts vous évite d’annoncer à vos partenaires une mise en route irréaliste.
Quelles durées pour un dépôt en ligne et par courrier ?
Le Secretary of State précise que la majorité des dépôts en ligne sont validés en moins de 24 heures, tandis qu’un dossier papier nécessite généralement de 2 à 3 jours ouvrables après réception. Le portail d’assistance SCBOS (South Carolina Business One Stop) confirme ce chiffre : le certificat d’enregistrement est envoyé sous 24 heures pour une soumission numérique, alors qu’un envoi postal peut prendre jusqu’à cinq jours ouvrables.
Pourquoi le traitement express est-il fiable ?
Depuis la refonte technologique saluée par le prix d’innovation NASCIO, le système en ligne a réduit les temps de cycle « à 24 heures ou moins » et absorbé plus de 144 000 dépôts dès sa première phase, soit quatre fois le taux d’adoption prévu. Cette capacité explique que les entrepreneurs étrangers puissent télécharger instantanément leurs Articles of Organization approuvés et lancer les démarches d’EIN (Employer Identification Number) sans délai postal.
Les tarifs indiqués ci-dessus couvrent uniquement les frais administratifs imposés par les autorités compétentes pour cette démarche. Les frais de gestion personnalisée ne sont pas inclus. Nous vous invitons à nous contacter afin d’obtenir un accompagnement personnalisé qui assurera un un traitement rapide de votre immatriculation.
Poursuivons avec le régime fiscal applicable aux dividendes et salaires perçus par un non-résident.
Régime fiscal dividendes et salaires non-résidents ?
La rapidité d’immatriculation ne suffit pas ; encore faut-il comprendre la fiscalité qui frappera vos distributions et vos rémunérations afin de cadrer vos flux de trésorerie transatlantiques. Les règles diffèrent selon que vous perceviez des dividendes (profits) ou un salaire pour un travail effectué aux États-Unis.
Dividendes : retenue fédérale & retenue État
Par défaut, toute distribution de bénéfices à un associé non-résident est un revenu de source américaine soumis à une retenue à la source de 30 % prévue par l’IRS (Internal Revenue Service). Un taux réduit n’est possible que si une convention fiscale l’autorise et si le formulaire W-8BEN est déposé à temps. Au niveau de la Caroline du Sud, la LLC doit retenir 5 % de la quote-part de revenu imposable de chaque associé non-résident et la reverser via la déclaration SC 1065, sauf si l’associé fournit l’affidavit I-309. L’élection facultative I-435 permet toutefois de payer l’impôt au niveau de l’entité à un taux plafonné, évitant la retenue individuelle sur les membres.
Salaires : règles payroll & présence physique
Un associé qui se verse un salaire (payroll) n’est imposable aux États-Unis que pour le travail physiquement réalisé sur le territoire. S’il dirige la société depuis l’étranger, le salaire reste hors champ du Federal Insurance Contributions Act (Sécurité sociale américaine). En revanche, toute journée de travail en Caroline du Sud déclenche l’obligation d’inscription au Department of Employment and Workforce et la retenue de l’income tax d’État applicable aux non-résidents, calculée selon le Barème SC 1040NR.
En maîtrisant ces mécanismes, vous sécurisez le traitement de vos dividendes et de votre payroll sans miner la trésorerie.
UBC vous aide à maîtriser parfaitement la fiscalité applicable à vos dividendes et salaires en tant que non-résident. Nous vous guidons pour optimiser vos retenues à la source et pour respecter les obligations déclaratives fédérales et étatiques. Contactez-nous pour sécuriser votre trésorerie et éviter les erreurs coûteuses liées au régime fiscal complexe des non-résidents.
Après ces aspects de revenu, il reste à déterminer quand la vente de biens ou services crée un nexus de sales tax en Caroline du Sud et ses conséquences déclaratives.
Quand la sales tax crée-t-elle un nexus en Caroline du Sud ?
La vente à distance devient fiscalement pertinente lorsque votre chiffre d’affaires atteint un seuil précis. Dépasser ce plafond vous place d’office dans le champ de la taxe sur les ventes. Comprendre ces règles avant d’accélérer vos opérations évite un rappel assorti d’intérêts et de pénalités.
Seuil économique déclencheur
La Caroline du Sud établit le nexus économique dès que le chiffre d’affaires cumulé dépasse 100 000 USD au cours de l’année civile précédente ou en cours, toutes ventes (taxables ou exonérées) confondues. Cette information est confirmée au Chapitre 13 du Sales & Use Tax Manual du South Carolina Department of Revenue (SCDOR).
Démarches après dépassement
Dès que le seuil de chiffre d’affaires est dépassé, le vendeur doit solliciter une Retail License (licence de vente au détail) auprès du SCDOR. Il est alors tenu de commencer à collecter la sales tax à partir du premier jour du deuxième mois suivant ce dépassement. La licence coûte 50 USD, à régler une seule fois par point de vente, comme précisé sur la page officielle dédiée aux Remote Sellers.
Rôle des marketplaces
Depuis la publication de l’Information Letter 19-14 par le SCDOR en 2019, tout marketplace facilitator (place de marché) est considéré comme le détaillant officiel : il est donc responsable de la collecte et du reversement de la sales tax pour vos ventes. Vous devrez tout de même posséder une Retail License si vos ventes globales franchissent le seuil, même lorsque la marketplace prélève la taxe en votre nom.
Maîtriser ces règles de seuil et de délai vous préserve de rappels fiscaux coûteux. Examinons maintenant les rapports, licences et pénalités annuelles qui jalonnent la vie d’une LLC en Caroline du Sud.
Quels sont les rapports, licences & pénalités annuels en Caroline du Sud ?
Les formalités post-immatriculation sont modestes mais ne doivent pas être négligées. Un oubli entraîne des majorations qui grèvent rapidement la trésorerie. Cette section précise les obligations récurrentes et les sanctions appliquées en cas de non-conformité.
Quelles obligations annuelles pour une LLC ?
La Caroline du Sud n’exige aucun rapport annuel pour les sociétés à responsabilité limitée, sauf si la LLC opte pour le régime C Corporation. Dans ce cas, elles doivent transmettre chaque année la déclaration fiscale SC 1120. En conséquence, la tenue d’un registre interne fiable (résolutions, liste des membres, registres financiers) reste le seul moyen de prouver la continuité du « voile corporatif ».
Business License Tax : quelles règles locales ?
Depuis l’Act 176 (2020), toute municipalité applique une business license tax sur le chiffre d’affaires brut, exigible au 30 avril pour l’année fiscale écoulée. Les pénalités s’appliquent dès le 1ᵉʳ mai. Le barème diffère d’une ville à l’autre, mais la méthode de calcul et le formulaire d’avis de cotisation ont été uniformisés pour simplifier le contrôle.
Quelles pénalités en cas de retard ?
Le South Carolina Department of Revenue (SCDOR) sanctionne le défaut de dépôt ou de paiement d’une licence corporative par une majoration de 5 % par mois (plafond 25 %), tandis que le montant dû porte un intérêt au taux fédéral si le retard dépasse 60 jours. Pour la business license municipale, la Municipal Association rappelle qu’un avis d’imposition peut être signifié dès le 1ᵉʳ mai, suivi de poursuites si le règlement n’intervient pas sous 30 jours.
Voyons maintenant comment dissoudre proprement une LLC Caroline du Nord.
Comment dissoudre correctement une LLC Caroline du Sud ?
Mettre fin aux opérations d’une Limited Liability Company exige plus qu’une simple fermeture de compte bancaire : la loi encadre la dissolution volontaire, le winding-up (liquidation) et le dépôt final auprès du Secretary of State. Anticiper ces étapes protège le « voile corporatif » et évite les pénalités qui bloqueraient une ré-immatriculation future.
Étapes de dissolution volontaire
Le South Carolina Uniform Limited Liability Company Act exige d’abord une résolution de dissolution conforme à l’Operating Agreement, puis la liquidation des actifs et dettes (Code § 33-44-803 et § 33-44-806). Une fois ces opérations achevées, il faut déposer des Articles of Termination (articles de radiation) auprès du Secretary of State. Toute LLC est juridiquement dissoute à la date de dépôt ou à la date différée indiquée dans le formulaire.
Frais et pièces requises
Le barème législatif fixe à 10 USD le dépôt des Articles of Dissolution ou de tout document assimilé (Articles of Termination) pour les sociétés à responsabilité limitée. Si la LLC a généré du chiffre d’affaires dans l’État, le South Carolina Department of Revenue (SCDOR) peut exiger un Certificate of Tax Compliance attestant que toutes les taxes, notamment sales & use tax ou withholding tax, ont été acquittées avant d’enregistrer la radiation.
Dissolution administrative : la prévenir ou la guérir
Le Secretary of State dissout d’office toute entité sans registered agent valide ou en défaut de taxes locales. Une LLC dissoute administrativement dispose de deux ans pour déposer une demande de réintégration, accompagnée du certificat fiscal évoqué ci-dessus et d’un droit de 25 USD. Dépasser ce délai oblige à constituer une nouvelle entité et expose les membres à la perte du nom commercial réservé.
Confiez la dissolution de votre LLC au cabinet UBC, et assurez une fermeture conforme et sans risque, avec un accompagnement personnalisé à chaque étape, des formalités administratives à la clôture définitive de votre société.
En suivant ce parcours, l’entrepreneur clôt son véhicule sans rappeler sa responsabilité personnelle. Examinons maintenant dans quels secteurs une LLC en Caroline du Sud se révèle, ou non, le véhicule juridique le plus adapté.
Dans quels secteurs la LLC Caroline du Sud est-elle pertinente ?
Le cadre pro-business de la Caroline du Sud, avec une absence de franchise tax et un seuil de nexus à 100 000 USD, avantage surtout les modèles exportateurs ou dématérialisés. Toutefois, certains domaines subissent des taxes locales élevées ou un encadrement réglementaire strict. Les exemples ci-dessous précisent, cas par cas, si la LLC constitue un choix avantageux ou peu avantageux pour un entrepreneur francophone non-résident.
LLC Caroline du Sud pour e-commerce international
Cas : boutique Shopify UE → USA (Avantageux)
La protection d’actifs et le seuil de nexus permettent de tester le marché US avant de collecter la sales tax. Le Sales & Use Tax Manual fixe le déclencheur à 100 000 USD de chiffre d’affaires annuel.
Cas : dropshipping via entrepôt de Greenville (Avantageux sous réserve de stock)
La proximité du port de Charleston assure des délais courts, mais l’entreposage crée un nexus physique immédiat. Il faut donc budgéter la licence de détail dès la première réception.
LLC Caroline du Sud pour SaaS & logiciels B2B
Cas : plateforme SaaS européenne ciblant clients US (Avantageux)
L’État soutient l’innovation via le Relentless Challenge Grant (880 000 USD en 2024), réduisant les coûts d’implantation.
Cas : propriété intellectuelle logée en Caroline du Sud (Avantageux)
Le charging order exclusif protège le code source, et l’absence de rapport annuel allège la gouvernance.
LLC Caroline du Sud pour consulting à distance
Cas : cabinet conseil basé à Genève facturant en USD (Avantageux)
Aucune state income tax n’est due si le travail s’exécute hors États-Unis ; seule la retenue fédérale s’applique.
Cas : agence avec bureau virtuel à Columbia (Peu avantageux)
La business license tax municipale, révisée par l’Act 176, frappe le chiffre d’affaires brut chaque 30 avril.
LLC Caroline du Sud pour investissement immobilier
Cas : location courte durée à Charleston (Avantageux mais taxé)
Le comté recense 190 000 parcelles ; et la demande touristique soutient les loyers, mais les taxes d’hébergement locales érodent la marge.
Cas : immeuble locatif longue durée à Columbia (Avantageux)
La LLC isole la responsabilité locative et facilite l’entrée d’investisseurs étrangers via cession de parts.
LLC Caroline du Sud pour Amazon FBA & logistique
Cas : stock géré depuis Spartanburg (Avantageux sous conditions)
Liaisons rail-port performantes réduisent le lead time ; toutefois, le stockage déclenche immédiatement nexus et collecte de la sales tax.
Cas : vendeur UE livrant en Prime US (Peu avantageux)
La marketplace collecte la taxe (Information Letter 19-14), mais l’entrepreneur doit quand même détenir sa propre Retail License dès le dépassement de seuil.
LLC Caroline du Sud pour services marketing digitaux
Cas : agence SEO (Search Engine Optimization) opérant depuis Madagascar — Avantageux
Aucune présence physique, donc pas de nexus ni de business license locale ; la LLC crédibilise les contrats US.
Cas : freelance Meta Ads facturant entreprises US — Avantageux mais retenue
La LLC peut opter pour le pass-through, mais doit retenir 5 % sur la quote-part d’un associé non-résident (formulaire SC 1065).
LLC Caroline du Sud pour énergies renouvelables
Cas : ferme solaire en partenariat public-privé — Avantageux
Le programme SC NEXUS Tech Hub reçoit 45 M USD fédéraux pour développer les technologies énergétiques résilientes.
Cas : maintenance éolienne offshore — Avantageux
Les subventions SC NEXUS couvrent la formation et l’emploi, réduisant le coût de main-d’œuvre qualifiée.
LLC Caroline du Sud pour tourisme & hôtellerie
Cas : gestion Airbnb à Myrtle Beach (Peu avantageux)
Les recettes de la taxe d’hébergement (State 2 % accommodations tax) constituent une charge croissante pour les hôtes, selon les états financiers FY 2023-24.
Cas : tour-opérateur francophone (Avantageux)
La LLC limite la responsabilité en cas d’incident client et simplifie la couverture d’assurance exigée par SCPRT.
LLC Caroline du Sud pour crypto & fintech
Cas : minage de crypto en zone rurale (Avantageux)
Le projet de loi 163 interdit toute discrimination fiscale ou de zonage contre les fermes de minage et les exempte de licences supplémentaires.
Cas : plateforme d’échange détenant fiat & crypto (Peu avantageux)
Les obligations fédérales de money transmission demeurent ; la présence d’un siège en Caroline du Sud n’atténue pas la conformité FinCEN.
LLC Caroline du Sud pour agro-alimentaire export
Cas : export de produits bio via Port of Charleston (Avantageux)
La capacité portuaire atteindra 5 M EVP, offrant un accès rapide au Sud-Est.
Cas : import de café éthiopien reconditionné localement (Avantageux)
Entreposage frigorifique et distribution intérieure simplifiés grâce à l’infrastructure portuaire et ferroviaire ; pas de franchise tax.
Cette cartographie sectorielle révèle que la LLC Caroline du Sud est le plus souvent favorable, mais certains modèles subissent une charge fiscale ou réglementaire supérieure. Voyons désormais comment la LLC se compare aux autres formes juridiques disponibles pour les non-résidents
LLC Caroline du Sud vs autres formes : divergences clés ?
Choisir la LLC en Caroline du Sud implique des arbitrages face à la C Corporation (société par actions), la partnership (société de personnes) et l’entreprise individuelle (sole proprietorship). Les points ci-dessous comparent responsabilité, éligibilité, obligations et coûts réglementaires, sur la base des textes officiels applicables.
LLC vs C Corporation : impôts et redevance annuelle
La C Corporation supporte une corporate license fee annuelle égale à 0,1 % du capital et des apports en prime, + 15 USD, avec minimum 25 USD, exigible avec la déclaration d’impôt d’État. Une LLC imposée en pass-through n’est pas soumise à cette redevance par défaut, et bénéficie du bouclier de responsabilité prévu au Code §33-44-303.
LLC vs partnership : retenue 5 % et gouvernance
La partnership (société de personnes) déclenche une retenue de 5 % sur la quote-part de revenu d’un associé non-résident, obligation précisée par le SCDOR. Donc, une LLC imposée comme partnership est soumise aux mêmes règles de retenue, à anticiper dans la trésorerie. La LLC ajoute toutefois une coquille de responsabilité statutaire absente de la partnership générale.
LLC vs entreprise individuelle : responsabilité et fiscalité
L’entreprise individuelle, ou sole proprietorship, n’a pas de personnalité juridique distincte. Les dettes professionnelles engagent le patrimoine personnel du propriétaire, rappelle l’IRS . À l’inverse, la LLC protège les membres via le voile corporatif étatique tout en restant, par défaut, “disregarded entity” (entité fiscalement transparente) pour l’impôt fédéral si un seul membre, selon la doctrine IRS sur la classification des entités.
Conversions et mobilité juridique
Le droit de Caroline du Sud autorise les conversions et fusions entre LLC, corporation et (limited) partnership sans créer une nouvelle personne morale, avec transfert intégral d’actifs et de passifs à l’issue du dépôt. Les articles §§33-44-908 à 33-44-913 détaillent ces mécanismes auprès du Secretary of State.
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Ce panorama met en évidence l’attrait de la LLC pour la responsabilité limitée et la flexibilité fiscale, tout en cadrant les cas où la C ou la S Corporation s’imposent pour des raisons capitalistiques. Poursuivons avec un tableau récapitulatif des taxes, coûts, délais et obligations afin de structurer la feuille de route opérationnelle.
Tableau récapitulatif : taxes, coûts, délais, obligations
Conclusion
La LLC en Caroline du Sud combine un bouclier patrimonial robuste, une gouvernance allégée et un cadre fiscal prévisible. Pour un entrepreneur francophone non-résident, l’attractivité tient à la simplicité d’immatriculation et à la possibilité d’aligner, au fil de la croissance, la structure sur les objectifs internationaux. Les limites existent toutefois : licences municipales, retenues sur revenus de non-résidents, et exigences de conformité (déclarations fiscales, formalités de bénéficiaires effectifs) qui exigent méthode et calendrier. En résumé, la LLC en Caroline du Sud est un véhicule efficace si elle est préparée avec une feuille de route réglementaire claire et des contrôles périodiques de conformité.
La valeur se joue dans l’exécution : choix du registered agent (représentant légal), paramétrage de l’EIN, cartographie du nexus et de la sales tax, calibrage des retenues applicables aux non-résidents, gestion du BOI auprès de FinCEN, puis dissolution propre le moment venu. Un accompagnement expert évite les erreurs coûteuses et accélère l’ouverture bancaire, la facturation et l’entrée sur le marché.
USA Business Club (UBC) prend en charge la création en toute conformité, les services du registered agent (représentant légal), l’obtention de l’EIN, la conformité fédérale et d’État, les licences locales, la comptabilité, ainsi que la maintenance et l’éventuelle dissolution. Pour cadrer votre projet sans engagement, réservez votre première consultation téléphonique de 15 minutes gratuite. Nous évaluons votre situation, identifions les risques, et définissons la roadmap idéale vers l’immatriculation et la mise en conformité en Caroline du Sud.
FAQ
Une LLC en Caroline du Sud a-t-elle un rapport annuel ?
Par défaut, la LLC n’a pas de rapport annuel à déposer auprès du Secretary of State. En revanche, si elle opte pour l’imposition « corporation », elle doit déposer le formulaire CL-1 (Initial Annual Report of Corporations) et s’acquitter de la corporate license fee (redevance de licence) selon le Department of Revenue.
Quel délai pour immatriculer une LLC en Caroline du Sud ?
Le Secretary of State indique un traitement en ligne généralement sous 24 heures et 2 à 3 jours ouvrés pour les dépôts papier, sous réserve de la complétude du dossier.
Quand le « sales tax nexus » démarre-t-il ?
Un « registered agent » est-il obligatoire ?
Oui. Toute LLC doit maintenir en permanence en Caroline du Sud une adresse désignée et un représentant légal apte à recevoir les actes. Les exigences sont précisées par la loi de l’État.
Les associés non résidents subissent-ils une retenue d’impôt ?
Au niveau fédéral, une LLC traitée comme partnership doit retenir l’impôt sur la part de revenu effectivement connecté (ECI) des associés étrangers au titre de l’IRC § 1446 (Forms 8804/8805/8813). Par ailleurs, la Caroline du Sud impose une retenue de 5 % sur la part de revenu d’un partenaire non résident, sauf exceptions prévues (affidavit I-309, etc.).
Faut-il déposer une déclaration BOI (FinCEN) ?
Depuis la règle intérimaire du 26 mars 2025, les entités créées aux États-Unis sont exemptées de déclaration des bénéficiaires effectifs (BOI) auprès de FinCEN. En revanche, une entité étrangère enregistrée pour faire des affaires dans un État demeure « reporting company » et doit déposer sa BOI selon les nouveaux délais (par ex. entités enregistrées avant le 26 mars 2025 : dépôt jusqu’au 25 avril 2025 ; ensuite : 30 jours).
Glossaire
| Terme (EN) | Traduction (FR) | Acronyme (développé) | Définition / usage dans l’article |
| Limited Liability Company | Société à responsabilité limitée (droit US) | LLC (Limited Liability Company) | Forme juridique américaine protégeant le patrimoine personnel des membres via le « voile corporatif ». |
| Asset shield | Bouclier patrimonial | — | Protection des biens personnels des associés contre les dettes de la société, garantie par le droit de la Caroline du Sud. |
| Pass-through | Translucidité fiscale (imposition au niveau des associés) | — | Mécanisme fiscal où les bénéfices/pertes « remontent » aux associés sans imposition au niveau de l’entité. |
| Nexus (economic/physical) | Lien d’imposition (économique/physique) | — | Seuil ou présence qui déclenche des obligations fiscales en Caroline du Sud (ex. taxe sur les ventes). |
| Sales tax | Taxe sur les ventes | — | Taxe applicable aux ventes livrées en Caroline du Sud ; déclenchée après établissement du nexus. |
| Use tax | Taxe d’usage | — | Taxe due sur les achats consommés en Caroline du Sud lorsque la sales tax n’a pas été collectée à l’origine. |
| Business license tax | Taxe de licence commerciale (municipale) | — | Taxe locale annuelle calculée sur le chiffre d’affaires brut, standardisée par l’Act 176. |
| Corporate license fee | Redevance de licence d’entreprise | — | Redevance annuelle due par les entités imposées en « corporation » (taux proportionnel + minimum). |
| Annual report | Rapport annuel | — | Dépôt annuel exigé des corporations ; non requis pour une LLC par défaut auprès du Secrétaire d’État. |
| Articles of Organization | Statuts constitutifs | — | Document de création de la LLC déposé auprès du Secrétaire d’État de la Caroline du Sud. |
| Articles of Dissolution / Termination | Articles de dissolution / Articles de radiation | — | Dépôt formel pour mettre fin à l’existence ou radier une LLC au registre de l’État. |
| Winding-up | Liquidation (apurement) | — | Étape post-décision de dissolution : règlement des dettes, distribution des actifs, formalités finales. |
| Registered agent | Représentant légal (agent de signification) | — | Personne/entité ayant une adresse physique en Caroline du Sud, recevant actes et notifications officiels. |
| Service of process | Signification des actes | — | Remise officielle d’actes judiciaires/administratifs au registered agent. |
| Designated office / Principal office | Siège déclaré / Siège principal | — | Adresses de référence figurant aux statuts et pour la gestion ; le siège déclaré doit être en Caroline du Sud. |
| Name reservation | Réservation de nom | — | Blocage temporaire d’une dénomination sociale avant dépôt des statuts. |
| Trademark | Marque | — | Signe distinctif (verbal/graphique) pouvant être protégé au niveau fédéral (USPTO). |
| USPTO | Office des brevets et des marques des États-Unis | USPTO (United States Patent and Trademark Office) | Administration fédérale gérant brevets et marques ; vérification conseillée avant usage d’un nom/marque. |
| Secretary of State (South Carolina) | Secrétaire d’État (Caroline du Sud) | — | Autorité d’enregistrement des entités (dépôts, recherches, certificats). |
| Business Entities Online | Portail des entités commerciales (en ligne) | — | Plateforme du Secrétaire d’État pour réservations, dépôts et recherches en temps réel. |
| SCBOS | Guichet unique des entreprises de Caroline du Sud | SCBOS (South Carolina Business One Stop) | Portail d’assistance aux formalités (immatriculation, licences, informations). |
| NASCIO | Association nationale des directeurs des SI des États | NASCIO (National Association of State Chief Information Officers) | Organisme ayant récompensé l’amélioration du système en ligne (dépôts accélérés). |
| IRS | Administration fiscale fédérale américaine | IRS (Internal Revenue Service) | Autorité fiscale fédérale (EIN, retenues à la source, formulaires W-8BEN, etc.). |
| EIN | Numéro d’identification employeur | EIN (Employer Identification Number) | Identifiant fiscal fédéral de l’entité (ouverture bancaire, paie, déclarations). |
| W-8BEN | Certificat de statut de bénéficiaire effectif étranger (individu) | W-8BEN (Certificate of Foreign Status of Beneficial Owner) | Formulaire permettant l’application d’un taux réduit de retenue selon convention fiscale. |
| Pass-through entity tax | Impôt optionnel au niveau de l’entité translucide | — | Élection permettant d’acquitter l’impôt à l’échelle de l’entité (formulaire I-435 en Caroline du Sud). |
| I-435 | Élection d’impôt au niveau de l’entité (Caroline du Sud) | — | Formulaire d’élection « pass-through entity tax » pour la Caroline du Sud. |
| SC 1065 | Déclaration de société de personnes (Caroline du Sud) | — | Déclaration d’État pour les entités imposées comme partnership ; inclut retenues non-résidents. |
| I-309 | Attestation d’exonération (associé non-résident) | — | Affidavit d’un membre non-résident permettant d’éviter la retenue d’État dans certains cas. |
| Payroll | Paie (rémunération salariée) | — | Salaires versés par la LLC ; obligations liées à l’emploi, retenues et déclarations sociales/fiscales. |
| FICA | Loi fédérale de cotisations sociales | FICA (Federal Insurance Contributions Act) | Base des cotisations de sécurité sociale et Medicare pour les rémunérations réalisées aux États-Unis. |
| Department of Employment and Workforce | Département de l’emploi et de la main-d’œuvre (État) | — | Administration d’État gérant inscriptions employeurs et obligations liées à la paie. |
| Income tax (State) | Impôt sur le revenu (État) | — | Impôt d’État prélevé sur les revenus de source Caroline du Sud ; formulaires spécifiques (ex. SC 1040NR). |
| SC 1040NR | Déclaration d’impôt État — non-résidents | — | Formulaire d’État pour non-résidents percevant des revenus imposables en Caroline du Sud. |
| Sales & Use Tax Manual | Manuel de la taxe sur les ventes et l’usage | — | Référence SCDOR fixant seuils, obligations, délais (ex. nexus économique à 100 000 USD). |
| Retail License | Licence de vente au détail | — | Autorisation SCDOR de collecter/remettre la sales tax en Caroline du Sud. |
| Remote sellers | Vendeurs à distance | — | Opérateurs hors État vendant à des clients de Caroline du Sud ; soumis au seuil de nexus. |
| Marketplace facilitator | Intermédiaire de place de marché | — | Plateforme tenue de collecter/remettre la sales tax pour le compte des vendeurs tiers (règles SCDOR). |
| Information Letter 19-14 | Lettre d’information 19-14 (SCDOR) | — | Texte précisant le rôle et les obligations des marketplaces en matière de sales tax. |
| Business License Tax Standardization Act | Loi de standardisation de la taxe de licence commerciale | Act 176 | Loi uniformisant procédure/calendrier des taxes municipales sur l’activité. |
| Corporate Transparency Act | Loi sur la transparence des entreprises | CTA (Corporate Transparency Act) | Réforme fédérale régissant la déclaration des bénéficiaires effectifs (BOI). |
| BOI | Informations sur les bénéficiaires effectifs | BOI (Beneficial Ownership Information) | Données d’identification à transmettre à FinCEN selon les cas et délais applicables. |
| FinCEN | Réseau de répression des crimes financiers (Trésor US) | FinCEN (Financial Crimes Enforcement Network) | Organisme fédéral collectant les BOI et encadrant la lutte contre le blanchiment. |
| Certificate of Tax Compliance | Certificat de conformité fiscale | — | Attestation SCDOR que toutes taxes dues ont été payées (exigée avant radiation). |
| Charging order | Ordonnance de nantissement | — | Recours d’un créancier limitant sa saisie aux distributions, sans prise de contrôle des parts. |
| Corporate veil | Voile corporatif | — | Séparation juridique protégeant les membres contre les dettes sociales ; peut être levé en cas d’abus. |
| Operating Agreement | Convention d’exploitation (pacte des membres) | — | Contrat interne définissant gouvernance, droits/obligations des membres, règles de sortie. |
| Partnership | Société de personnes | — | Structure à responsabilité illimitée des associés (sauf LLP/LP) ; fiscalité translucide. |
| Disregarded entity | Entité « non prise en compte » (fiscalité) | — | Traitement fiscal fédéral d’une LLC à associé unique : ignorée au niveau entité. |
| C Corporation | Société par actions (régime C) | — | Corporation assujettie à l’impôt sur les sociétés et à la corporate license fee d’État. |
| S Corporation | Corporation S (élection fiscale) | — | Option fiscale fédérale (actionnaires admissibles) ; contraintes pour non-résidents. |
| SC 1120 / SC 1120S | Déclaration IS État / Déclaration État S-Corp | — | Déclarations d’État pour C Corporation et S Corporation. |
| CL-1 | Rapport annuel initial des corporations | CL-1 (Initial Annual Report of Corporations) | Dépôt initial des corporations auprès de la Caroline du Sud (pas requis pour une LLC par défaut). |
| South Carolina Department of Revenue | Département des recettes de la Caroline du Sud | SCDOR | Administration fiscale d’État (sales/use tax, retenues, licences, pénalités). |
| South Carolina Secretary of State | Secrétaire d’État de Caroline du Sud | — | Registre des entreprises (création, modifications, dissolution/radiation). |
| Kriti Ripley LLC v. Emerald Investments, LLC (2013) | Affaire Kriti Ripley c. Emerald Investments (2013) | — | Décision de la Cour suprême de Caroline du Sud sur l’étendue/limites du charging order. |
| SC NEXUS Tech Hub | Pôle technologique SC NEXUS | — | Programme de soutien à des technologies « resilientes », mentionné dans l’analyse sectorielle. |
| Relentless Challenge Grant | Subvention « Relentless Challenge » | — | Financement d’innovation évoqué pour l’implantation d’acteurs technologiques. |
| SC Ports / TEU | Autorité portuaire de Caroline du Sud / Équivalent vingt pieds | TEU (Twenty-foot Equivalent Unit) | Indicateur de capacité portuaire (EVP) pour le fret maritime (Port of Charleston). |
| Amazon FBA / Prime | Exécution des commandes par Amazon / Service premium | FBA (Fulfillment by Amazon) | Modèles logistiques/marketing évoqués dans les cas pratiques (impact sur nexus et collecte). |
| SCPRT | Département des parcs, loisirs et tourisme de Caroline du Sud | SCPRT (South Carolina Dept. of Parks, Recreation & Tourism) | Administration d’État citée pour données touristiques et recettes d’hébergement. |
