Créer, maintenir et développer une LLC au Dakota du Nord permet de protéger votre patrimoine personnel tout en offrant un accès structuré au marché américain. Pour un entrepreneur non-résident, ce statut combine une gouvernance souple avec une création simplifiée par le dépôt des Articles of Organization auprès du Secrétaire d’État. Le respect des registres et des formalités annuelles est essentiel pour garantir la bancarisation et la conformité, notamment en cas d’activité dans plusieurs États.
Sur le plan fiscal, la LLC (Limited Liability Company) est par défaut fiscalement transparente. Elle est considérée comme une entité ignorée lorsqu’elle compte un seul membre, ou comme un partenariat lorsqu’elle en compte plusieurs, avec la possibilité d’opter pour une autre classification via le formulaire 8832. Ces règles sont définies par l’IRS. Par ailleurs, FinCEN impose la déclaration des bénéficiaires effectifs. Pour les sociétés enregistrées à compter du 26 mars 2025, la déclaration initiale doit être déposée dans un délai de 30 jours suivant la notification d’enregistrement effectif.
Dans ce guide, vous découvrirez comment créer une LLC au Dakota du Nord efficacement, afin de gagner du temps et d’éviter les refus. Nous abordons les points essentiels tels que les avantages et limites, le représentant légal, l’adresse et le nom de la LLC, les délais d’immatriculation, la gestion des dividendes et des salaires, la sales tax et le nexus, les rapports annuels et licences, la dissolution, ainsi qu’un comparatif des structures et un tableau récapitulatif.
Pourquoi la LLC Dakota du nord séduit-elle les non-résidents ?
La LLC du Dakota du nord attire grâce à l’équilibre entre protection d’actifs, flexibilité de gouvernance et formalités de création réalisables en ligne. Cette structure combine voile corporatif, imposition par transparence et obligations fédérales récentes de transparence des bénéficiaires effectifs.
Responsabilité limitée : que protège-t-elle ?
Le voile corporatif (corporate veil) sépare le patrimoine des membres de celui de la société. Le North Dakota Century Code garantit que les membres ne sont pas personnellement responsables des dettes de la LLC, et définit des limites à cette exonération, notamment en cas de manquements aux devoirs de loyauté ou de gains indus. En pratique, la tenue d’une comptabilité distincte et le respect des procédures internes renforcent cette protection.
Pass-through : quels effets fiscaux ?
Par défaut au niveau fédéral, une LLC à associé unique est disregarded entity (entité ignorée) et une LLC à plusieurs associés est assimilée à une partnership (société de personnes), avec option d’élection par Form 8832 pour être traitée comme corporation (société). Cette transparence fiscale permet d’éviter la double imposition, tout en imposant une discipline déclarative.
Nexus « sales tax » : quel déclencheur ?
Un vendeur à distance doit s’enregistrer et collecter la sales tax (taxe sur les ventes) si ses ventes taxables livrées au Dakota du nord dépassent 100 000 $ au cours de l’année en cours ou précédente. Ce seuil fonde un economic nexus (lien économique) sans présence physique.
Formalités initiales : quels dépôts essentiels ?
La création de la LLC requiert les Articles of Organization et la désignation d’un registered agent (représentant légal) auprès du Secretary of State. Au plan fédéral, les entités devenant des reporting companies (entités déclarantes) doivent déposer un rapport BOI (Beneficial Ownership Information) auprès de FinCEN (Financial Crimes Enforcement Network). Pour les enregistrements effectués à compter du 26 mars 2025, le délai est de 30 jours après la notification d’efficacité.
La LLC du Dakota du Nord offre ainsi un bouclier juridique solide, une fiscalité transparente et modulable, ainsi que des seuils clairs en matière de conformité indirecte à la sales tax, sous réserve du respect des obligations fédérales de transparence. Passons maintenant aux limites et pièges à anticiper.
Quels freins et limites en Dakota du nord ?
Deux écueils dominent pour une LLC en Dakota du nord : la conformité récurrente auprès du Secrétaire d’État et l’articulation entre fiscalité d’État et exigences fédérales. Les paragraphes ci-dessous précisent les obligations qui exposent le plus souvent les non-résidents à des pénalités ou à une perte de « Good Standing » (bonne conformité).
Annual report : quel risque en cas d’oubli ?
Les LLC doivent déposer un rapport annuel au plus tard le 15 novembre, avec première échéance l’année suivant l’immatriculation. Sans cela, le statut passe en « Not Good Standing » (statut non conforme) et une résiliation involontaire intervient en pratique dans les 6 à 12 mois si le retard persiste.
BOI : faut-il encore déclarer en 2025 ?
Le régime fédéral de déclaration des « Beneficial Ownership Information » (BOI, informations sur les bénéficiaires effectifs) évolue. Par règlement intérimaire final du 26 mars 2025, FinCEN a exempté les entités domestiques des obligations BOI, en attendant la règle finale. Les entités étrangères restent tenues avec des délais ramenés à 30 jours après enregistrement.
Sales tax : quand l’enregistrement est-il dû ?
Un « remote seller » (vendeur à distance) ou « marketplace facilitator » (intermédiaire de place de marché) doit s’enregistrer et collecter la taxe sur les ventes dès 100 000 $ de ventes imposables sur l’année civile en cours ou précédente.
Non-résidents : composite filing ou retenue ?
Une LLC imposée comme « partnership » déclare via Form 58 si elle a un revenu de source Dakota du nord. L’option de « composite return » (déclaration composite) peut satisfaire l’obligation des associés non-résidents, l’impôt étant calculé, à titre d’illustration, au taux maximal de 2,50 % pour 2024.
Voile corporatif : quand peut-il être percé ?
La loi encadre la limitation de responsabilité des membres (section 10-32.1-26) tout en prévoyant certaines exceptions, notamment en cas de distributions irrégulières (section 10-32.1-32) ou de violation des devoirs de loyauté et de diligence définis par le Code (section 10-32.1-41).
Après avoir vu les limites et freins, poursuivons avec les étapes, délais et postes de coûts de création et de maintien en Dakota du nord.
Quel coût complet pour la création et le maintien d’une LLC au Dakota du nord ?
Avant d’engager la création, cadrez les frais officiels d’État et les obligations récurrentes qui conditionnent votre conformité et votre bancarisation. Les montants ci-dessous sont uniquement ceux des administrations, pas de « coût moyen » ni d’honoraires privés.
Frais de constitution
Le dépôt des Articles of Organization (statuts constitutifs) au Secrétaire d’État entraîne des frais d’enregistrement de 135 $ pour une LLC. La demande peut être effectuée en ligne via le portail officiel, ce qui permet un traitement plus rapide de l’immatriculation.
Rapport annuel
Une LLC doit déposer un annual report au plus tard le 15 novembre. Le frais de dépôt est de 50 $. Le site officiel indique qu’un retard déclenche une pénalité et expose la société à la perte du Good Standing (bonne conformité).
Les tarifs mentionnés ci-dessus correspondent uniquement aux frais administratifs exigés par les autorités compétentes pour cette procédure. Les frais liés à la gestion personnalisée ne sont pas inclus. Contactez UBC pour une gestion complète de vos formalités : de la constitution de votre LLC à l’obtention des identifiants, en passant par l’enregistrement fiscal, la comptabilité et le suivi annuel de conformité.
Identifiants & transparence (EIN/BOI)
L’EIN (Employer Identification Number), qui est obligatoire, s’obtient gratuitement auprès de l’IRS (Internal Revenue Service). La demande peut se faire par téléphone pour un traitement immédiat, ou par courrier/fax si vous n’avez pas de numéro de sécurité sociale ou d’ITIN, ce qui allonge le délai à plusieurs jours.
Le BOI (Beneficial Ownership Information) se déclare gratuitement auprès de FinCEN via l’e-filing. Pour toute entité créée ou immatriculée à partir du 1ᵉʳ janvier 2025, la déclaration initiale doit être transmise dans un délai de 30 jours suivant la confirmation officielle de l’enregistrement.
Taxes de vente & enregistrements
Si vos ventes imposables livrées au Dakota du nord franchissent le seuil de 100 000 $ sur l’année en cours ou précédente, l’economic nexus (lien économique) vous impose de vous enregistrer et de collecter la sales tax (taxe sur les ventes) auprès de l’Office of State Tax Commissioner.
En bref, il faut prévoir 135 $ pour la constitution, avec un EIN et un BOI sans frais mais à délais stricts, et anticiper l’enregistrement sales tax dès 100 000 $ de ventes imposables.
Passons maintenant à l’étape du choix du représentant légal au Dakota du nord.
Comment choisir son représentant légal au Dakota du nord ?
Le registered agent (représentant légal) est obligatoire et conditionne la validité des actes qui vous sont notifiés. Son choix impacte alors la continuité juridique de votre LLC, la bonne réception des documents officiels et la conformité permanente de l’entreprise face aux autorités.
Critères d’éligibilité et devoirs
L’agent doit disposer d’une adresse physique au Dakota du nord et accepter formellement sa désignation (consentement). Il existe deux catégories de registered agent : commercial registered agent (représentant légal commercial), listé auprès du Secretary of State (SOS), et noncommercial registered agent (agent non commercial). Ses devoirs légaux consistent à transmettre à la société toute notification reçue et mettre à jour ses informations auprès du SOS.
Commercial vs noncommercial : quel impact dossier ?
Avec un commercial registered agent, vous n’indiquez pas son adresse dans le dépôt, car elle est déjà connue du SOS. Avec un noncommercial registered agent, le dépôt doit mentionner l’adresse physique complète de l’agent au Dakota du nord. Dans tous les cas, obtenir l’accord préalable de l’agent est requis.
Puis-je être mon propre agent ?
Une entreprise ne peut pas être son propre registered agent. En revanche, une personne physique de l’entreprise qui réside au Dakota du nord peut tenir le rôle. Pour un non-résident, cette option est en pratique exclue faute de résidence locale. Privilégiez alors un agent respectant les critères légaux.
Changement, démission, absence : quels effets ?
La société peut changer de représentant légal par statement of change (déclaration de changement). L’agent peut également démissionner, sa démission prenant effet après délai légal. Si la société ne désigne pas d’agent ou que celui-ci demeure introuvable malgré une recherche, la signification des actes peut être effectuée directement auprès du Secretary of State. L’absence d’agent peut alors entraîner une dissolution ou cessation involontaire en vertu du droit du Dakota du Nord. Par ailleurs, désigner un agent sans son consentement peut aussi conduire à la radiation d’office du registre officiel.
Avec UBC en tant que Registered Agent, facilitez vos démarches légales et sécurisez votre présence juridique aux États-Unis en toute tranquillité. Nous prenons en charge la réception de vos documents officiels, veillons à leur traitement rapide et garantissons la conformité continue de votre société. Contactez-nous dès maintenant pour profiter d’un service de représentation légale fiable et professionnelle.
Choisir un représentant légal avec adresse physique locale, consentement documenté et réactivité sécurise la réception des actes et évite la perte de « Good Standing ». Poursuivons avec la question de l’adresse à communiquer lors de la constitution de votre LLC au Dakota du nord.
Création : quelle adresse dois-je indiquer ?
Au dépôt des Articles of Organization (statuts constitutifs), la loi exige de déclarer plusieurs adresses distinctes : le principal executive office (siège exécutif) de la LLC et les coordonnées du registered agent. Bien renseigner ces champs conditionne la validité des notifications et la conformité de votre dossier.
Siège exécutif : quelle règle appliquer ?
Les statuts doivent indiquer l’adresse du siège exécutif de la LLC. Le texte ne limite pas cette adresse au territoire du Dakota du nord, mais elle doit être une adresse de rue, pas de boîte postale. L’administration précise que, pour une LLC, il s’agit de l’adresse d’un président ou d’un gouverneur nommé. En l’absence de cette information, l’adresse affichée peut être celle du registered agent.
Adresse postale : la boîte postale est-elle admise ?
Vous pouvez déclarer une adresse postale distincte pour la réception du courrier. Une P.O. Box (boîte postale) est autorisée pour cette adresse postale, contrairement au siège exécutif qui doit rester une adresse de rue.
Registered agent : quelles exigences d’adresse ?
La LLC doit maintenir un registered agent disposant d’une adresse physique au Dakota du nord. Si vous choisissez un commercial registered agent (agent commercial) listé auprès du Secretary of State, vous n’indiquez pas son adresse dans le dépôt. Si vous optez pour un noncommercial registered agent, vous devez inscrire son adresse physique complète dans les statuts.
Non-résidents : quelle option si vous n’avez pas de bureau ?
Si vous n’exploitez pas d’établissement local, vous pouvez renseigner un siège exécutif hors Dakota du nord (ex. votre siège européen) tout en désignant un registered agent physiquement présent dans l’État pour recevoir les actes. Cette configuration respecte à la fois l’exigence de principal executive office (siège exécutif) et celle d’adresse de service en Dakota du nord.
Mise à jour : comment changer l’adresse après dépôt ?
Le changement d’adresse du siège exécutif doit être déclaré via le FirstStop Portal à tout moment ou lors du annual report (rapport annuel) ; l’administration rappelle aussi les catégories d’adresses suivies (siège exécutif, adresse postale, adresse de l’agent). Tenez-les à jour pour conserver la Good Standing (bonne conformité) et recevoir les notifications officielles.
À présent, examinons le choix du nom de votre LLC au Dakota du nord et les pièges de disponibilité à éviter.
Comment choisir le nom de sa LLC au Dakota du nord ?
Le nom de votre LLC doit respecter des règles de forme et de disponibilité fixées par le North Dakota Century Code et contrôlées par le Secretary of State (SOS). Alors, avant de déposer vos Articles of Organization (statuts constitutifs), vérifiez le caractère distinctif, les mentions obligatoires et, si besoin, réservez le nom.
Terminaisons et mentions obligatoires
Le nom doit contenir « limited liability company » ou l’abréviation « LLC » / « L.L.C. », et s’écrire avec des caractères ASCII (lettres anglaises). Ces mentions sont exigées par la loi et rappelées par l’administration.
Nom disponible et distinctif
Le nom doit être distinctif des noms déjà enregistrés, des noms réservés, des noms fictifs, des noms commerciaux et des trademarks/service marks (marques). En cas de ressemblance trompeuse, le Secretary of State peut refuser sauf consentement écrit du titulaire ou jugement reconnaissant un droit antérieur.
Mots interdits ou trompeurs
Sont proscrits les termes « corporation », « incorporated », « limited partnership », « limited liability partnership » ou « limited liability limited partnership », ainsi que l’usage isolé de « limited » ou « company » sans « limited liability company ». Est également interdit tout libellé suggérant un objet illicite ou autre que celui déclaré dans les statuts.
Réserver un nom : durée et renouvellement
Vous pouvez réserver un nom disponible pour 12 mois, avec renouvellement possible et transfert à un tiers via notification au SOS. L’annulation est prévue par la loi, et les demandes expirées peuvent être détruites au bout d’un an.
DBA et marque : quand et pourquoi les déposer ?
Si vous exploitez une marque différente de la dénomination sociale, enregistrez le trade name (nom commercial) via le portail FirstStop. L’enregistrement confère une exclusivité d’État et se renouvelle tous les 5 ans. Pour sécuriser la marque au niveau fédéral, effectuez une recherche et, le cas échéant, un dépôt auprès de l’USPTO (United States Patent and Trademark Office) qui est l’office des brevets et des marques des États-Unis.
En clair, un nom conforme, distinctif, réservé si nécessaire et cohérent avec votre nom commercial et/ou votre marque sécurise votre identité juridique et commerciale. Poursuivons avec les délais d’immatriculation au Dakota du nord pour un non-résident.
Combien de temps pour immatriculer sa LLC au Dakota du nord pour un non-résident ?
Le délai dépend surtout du circuit de dépôt et de la complétude du dossier. Juridiquement, l’existence commence à l’approbation des Articles of Organization (statuts constitutifs) ou à la date différée indiquée dans l’acte.
Dépôt en ligne : quels délais ?
L’immatriculation se fait via le portail de dépôts en ligne du Secrétaire d’État. Les frais officiels et la date limite de l’annual report (rapport annuel) y sont rappelés. Le service traite les dépôts selon l’ordre de réception. Aucune durée précise n’est garantie par l’administration, mais un dossier complet accélère l’acceptation.
Date d’effet : immédiate ou différée ?
La loi autorise le choix d’une date d’effet différée (delayed effective date), permettant à tout document déposé d’entrer en vigueur jusqu’à90 jours après sa soumission. Si aucune date différée n’est spécifiée, l’acte prend effet à la date indiquée sur le reçu officiel du Secrétaire d’État. De plus, la loi précise que l’existence juridique d’une LLC commence à la date d’approbation du dossier ou à la date différée choisie.
EIN : combien de temps ?
L’EIN (Employer Identification Number), qui est obligatoire, est délivré immédiatement par l’IRS (Internal Revenue Service) pour les demandes par téléphone. L’IRS indique également l’obtention par fax, en général, sous 4 jours ouvrables et par courrier en 4 semaines environ.
BOI FinCEN : quelles échéances ?
Depuis le 26 mars 2025, FinCEN (Financial Crimes Enforcement Network) dispense les entités créées aux États-Unis de l’obligation de déclaration du BOI (Beneficial Ownership Information). En revanche, les entités étrangères enregistrées aux États-Unis doivent toujours effectuer cette déclaration dans un délai de 30 jours après leur enregistrement effectif.
Passons à présent au régime fiscal des dividendes et salaires des non-résidents au Dakota du nord.
Dividendes & salaires : quel régime pour non-résident ?
Pour une LLC au Dakota du nord, l’imposition dépend de la classification fiscale choisie et de la source du revenu. Les règles fédérales s’appliquent d’abord, puis, le cas échéant, les obligations d’État viennent s’y ajouter.
Distributions de LLC : « dividendes » ou pas ?
Une LLC imposée en « pass-through » ne verse pas de dividendes au sens fiscal. Elle répartit plutôt une part de résultat qui peut être imposable aux États-Unis si ce revenu est considéré comme un Effectively Connected Income (ECI). L’IRS précise ces classifications ainsi que leurs conséquences, avec la possibilité d’opter pour un autre mode d’imposition via le formulaire 8832.
Dividendes (C-corp) : retenue à la source
Si la LLC a opté pour l’imposition corporation et distribue des dividendes à un non-résident, il s’agit de FDAP (Fixed, Determinable, Annual, Periodical) de source américaine. Cela implique une retenue à 30 % par défaut, réduite si une convention fiscale s’applique, sur présentation d’un Form W-8BEN ou W-8BEN-E (entités) au payeur. Le paiement est reporté sur le Form 1042/1042-S.
Salaires : où sont-ils imposables ?
Les salaires versés pour des services rendus aux États-Unis à un non-résident sont de source américaine et imposables avec retenue selon les règles NRA (Nonresident Alien). À l’inverse, une rémunération pour services rendus hors des États-Unis est en principe de source étrangère et hors champ fédéral, sous réserve d’exceptions spécifiques. L’IRS prévoit également une exonération limitée lorsque trois conditions strictes sont remplies : l’employeur est étranger, la présence du salarié aux États-Unis ne dépasse pas 90 jours, et la rémunération totale ne dépasse pas 3 000 $.
Paie au Dakota du nord : retenue d’État
Côté État, l’Income Tax Withholding Guideline (guide de retenue à la source) prévoit la retenue lorsque les salaires sont soumis à la retenue fédérale et liés à des services effectués au Dakota du nord ou versés à un résident de l’État. Les employeurs qui paient des salaires imposables en Dakota du nord doivent alors s’enregistrer et déposer les déclarations correspondantes.
Associés non-résidents : retenue/composite au niveau État
Si votre LLC est imposée comme partnership et dispose d’un revenu de source Dakota du nord, l’État exige une retenue sur la part de résultat des associés non-résidents. Le livret d’instructions Partnership précise notamment un taux de 2,50 % appliqué à la part distributive imposable des non-résidents, avec formulaires Form 58/58-ES.
Poursuivons avec la naissance du nexus de sales tax au Dakota du nord et les seuils déclencheurs de l’enregistrement.
Sales tax : quand le nexus naît-il au Dakota du nord ?
Deux situations déclenchent l’obligation de collecte de sales tax (taxe sur les ventes) : la présence physique et l’economic nexus (lien économique). Cette section précise le seuil chiffré, le calendrier d’enregistrement et le rôle du marketplace facilitator.
Seuil de 100 000 $ : vendeur à distance
Le vendeur à distance doit s’enregistrer et collecter s’il dépasse 100 000 $ de ventes taxables livrées au Dakota du nord au cours de l’année civile en cours ou précédente. L’obligation de déclaration prend effet soit l’année suivante, soit dans les 60 jours suivant le dépassement du seuil, selon la première de ces deux dates.
Place de marché : qui collecte ?
Un marketplace facilitator (facilitateur) ayant une présence physique dans l’État doit collecter/remettre la taxe. Sans présence physique, l’obligation naît dès 100 000 $ de ventes taxables au cours de l’année en cours ou précédente. Le Code prévoit que le vendeur sur la place de marché peut exclure de sa propre déclaration les ventes pour lesquelles il a reçu un certificat prouvant que le facilitateur a déjà collecté la taxe.
Présence physique : exemples fréquents
Constituent une présence physique : tenir un bureau, entrepôt ou autre établissement, détenir un stock dans l’État, ou employer/mandater un agent y opérant. Ces situations qualifient un « retailer maintaining a place of business (détaillant tenant un établissement) » soumis à collecte.
Quand s’enregistrer et commencer à collecter ?
Une fois le seuil franchi, il faut obtenir un permis et commencer à collecter selon la règle, l’année suivante ou dans les 60 jours, via ND TAP (North Dakota Taxpayer Access Point – portail en ligne du contribuable) pour l’inscription et les déclarations.
Use tax : achats sans taxe
La taxe d’usage s’applique lorsque la sales tax n’a pas été facturée sur des biens utilisés ou consommés au Dakota du nord. L’entreprise doit alors autoliquider la taxe sur sa déclaration. Le guide officiel explique comment déclarer cette taxe en la reportant sur la ligne intitulée « Items Subject to Use Tax ».
UBC vous accompagne dans l’enregistrement, la collecte et la déclaration de la Sales Tax aux États-Unis, incluant l’analyse du nexus, l’identification des États concernés, la gestion des échéances déclaratives et la sécurisation de votre conformité multi-États.
À retenir : seuil 100 000 $ pour les vendeurs à distance, collecte par le facilitateur pour les ventes de marketplace (avec certificat), et inscription/collecte dans les 60 jours ou dès l’année suivante. Poursuivons avec les rapports, licences et pénalités annuelles au Dakota du nord.
Quels rapports, licences & pénalités annuelles ?
Au-delà de l’immatriculation, la conformité repose sur des dépôts annuels, des enregistrements fiscaux et, le cas échéant, des obligations d’employeur. Cette section explore les obligations exigées par l’État et l’administration fiscale, ainsi que les conséquences d’un manquement.
Rapport annuel : échéance et sanctions
Pour une LLC, le rapport annuel est dû au plus tard le 15 novembre, avec première échéance l’année suivant l’enregistrement. Le défaut de dépôt entraîne le statut “Not Good Standing” (non conforme), puis une résiliation involontaire si le retard persiste. Une réintégration reste possible dans un délai d’un an sous conditions et frais.
Sales & use tax : enregistrement et déclarations
Dès que l’activité crée un nexus économique ou une présence physique, l’entreprise doit obtenir un Sales & Use Tax Permit (permis de taxe sur les ventes et l’usage) et déclarer via ND TAP (North Dakota Taxpayer Access Point). Le guide officiel précise l’exception pour petits vendeurs et renvoie à l’application en ligne pour l’obtention du permis.
Retenue à la source : inscription employeur
Un employeur versant des salaires imposables en Dakota du nord doit ouvrir un Income Tax Withholding Account (compte de retenue d’impôt sur les salaires) via ND TAP (North Dakota Taxpayer Access Point), conformément au Withholding Guideline (guide de retenue) publié par l’Office of State Tax Commissioner (Bureau du commissaire aux impôts de l’État).
Assurance chômage (UI) et accidents du travail (WSI)
Toute entité employeur s’enregistre à l’Unemployment Insurance (UI – assurance chômage), dans les 20 jours suivant l’embauche du premier salarié, puis déclare et cotise selon le régime applicable. La WSI (Workforce Safety & Insurance – assurance accidents du travail de l’État) est obligatoire avant l’embauche, sauf exceptions prévues par la loi.
Licences et enregistrements professionnels
Certaines activités requièrent des licences ou inscriptions auprès du Secrétaire d’État (ex. contractors, inspecteurs immobiliers, entreprises de portage salarial, etc.). Vérifiez l’exigence au cas par cas, et maintenez les renouvellements prévus par la réglementation.
Amendements, adresses et certificats
Les amendements se déposent via le FirstStop Portal, et la page « LLC » rappelle les frais d’amendement. Les trade names expirent tous les 5 ans. Un Certificate of Good Standing peut être commandé en ligne.
Ne laissez aucune obligation annuelle au hasard. Demandez dès maintenant votre checklist complète des rapports, licences et démarches à suivre pour votre LLC au Dakota du Nord. Avec UBC, bénéficiez d’une visibilité claire et d’un soutien expert à chaque étape.
Cap maintenant sur la dissolution d’une LLC au Dakota du nord : procédures, délais et pièces à prévoir.
Comment dissoudre une LLC au Dakota du nord ?
La fermeture d’une LLC au Dakota du nord s’opère en deux temps : la dissolution (décision et « winding up » – liquidation des affaires) puis la cessation auprès du Secrétaire d’État. Le North Dakota Century Code encadre les causes, les formalités et les effets.
Quelles causes déclenchent la dissolution ?
La dissolution naît notamment d’un événement prévu par l’Operating agreement (contrat de fonctionnement), d’un consentement unanime des membres, de l’absence de membre pendant 90 jours, ou d’une décision judiciaire si l’activité devient illicite ou inexécutable selon les statuts.
Winding up : quelles tâches obligatoires ?
Le winding up (liquidation) impose de réaliser l’actif et apurer le passif, de clore les activités. La procédure consiste à réaliser l’actif, apurer le passif et mettre fin aux activités de la société. Elle permet également de défendre ou d’engager des actions en justice, de transférer des biens, de recourir à la médiation ou à l’arbitrage, puis de déposer un avis de dissolution suivi des articles de dissolution et de cessation d’activité.
Quels dépôts au Secrétaire d’État ?
Le dépôt des articles of dissolution and termination (acte de cessation) se fait via le portail de l’État. Le barème officiel prévoit 20 $ pour une LLC domestique. Le delayed effective date (prise d’effet différée) demeure possible pour les actes qui le prévoient.
Dissolution administrative : quels risques ?
En cas de manquement, comme un rapport annuel non déposé ou l’absence d’un représentant légal, le Secrétaire d’État peut prononcer une involuntary termination (cessation d’office). L’oubli de l’« annual report » pendant 6 mois après l’échéance crée une cessation de plein droit, avec réintégration possible sous 1 an.
Clôtures fiscales d’État : quels comptes fermer ?
La société qui cesse son activité doit clore ses comptes fiscaux via ND TAP (North Dakota Taxpayer Access Point – portail fiscal) : sales & use tax et, s’il y a paie, withholding. Le guide officiel prévoit la fermeture du compte de retenue lorsque l’employeur cesse de payer des salaires soumis à la retenue. Les comptes UI (Unemployment Insurance) et WSI (Workforce Safety & Insurance – assurance accidents du travail) doivent aussi être fermés ou annulés sur demande écrite.
Clôture fédérale : retour final, EIN, Form 966 ?
Au fédéral, l’IRS exige de déposer une déclaration finale (final return), de régler les taxes et de fermer le compte EIN. Une LLC imposée comme partnership (société de personnes) coche « Final return » sur Form 1065, et une LLC imposée comme corporation dépose Form 966.
UBC assure une gestion rigoureuse de la dissolution de votre LLC, respectant les obligations légales et administratives, tout en protégeant vos intérêts jusqu’à la clôture finale.
Pour éclairer la décision stratégique, penchons-nous maintenant sur les secteurs où la LLC du Dakota du nord est, ou non, un véhicule pertinent.
Dans quels secteurs la LLC du Dakota du nord est-elle pertinente ?
Selon l’activité, la LLC au Dakota du nord combine protection d’actifs et une base sales & use tax plutôt ciblée. Ci-dessous, chaque cas précise si la LLC est avantageuse, peu adaptée ou conditionnelle au regard des règles officielles.
E-commerce direct : est-ce pertinent ?
Cas 1 — Site marchand propre
Verdict : Avantageux si le seuil est géré. Pour un vendeur à distance, l’enregistrement est obligatoire dès que les ventes taxables dépassent 100 000 $, avec une collecte de la taxe devant commencer au plus tard l’année suivante ou dans les 60 jours suivant le dépassement de ce seuil.
Cas 2 — Mix États-Unis/étranger
Verdict : Avantageux si flux hors État documentés. Les ventes livrées hors Dakota du nord sont traitées comme interstate commerce (commerce interétatique) et peuvent être hors champ local si la livraison intervient hors État selon l’Administrative Code.
Marketplaces : qui collecte ?
Cas 1 — Ventes via facilitateur
Verdict : Avantageux. Le marketplace facilitator (facilitateur de place de marché) collecte et remet la taxe. Le vendeur peut ainsi exclure ces ventes de sa déclaration s’il reçoit la certification du facilitateur.
Cas 2 — Facilitateur sans présence
Verdict : Avantageux si volumes > 100 000 $. Obligation de collecte à partir de 100 000 $ de ventes taxables sans présence physique, selon l’Office of State Tax Commissioner.
SaaS & logiciels : quelle taxabilité ?
Cas 1 — Logiciel « préécrit » livré en ligne
Verdict : Moins adapté fiscalement. Le prewritten software (logiciel préécrit) livré électroniquement ou “load-and-leave” est taxable comme tangible personal property (bien corporel).
Cas 2 — Accès SaaS / produits numériques
Verdict : Souvent avantageux. Web hosting (hébergement) et time-sharing (temps-machine) sont non taxables. Les produits numériques (musique, vidéo, e-books) livrés électroniquement sont non taxables.
Services pro B2B : imposables ou pas ?
Cas 1 — Conseil à distance
Verdict : Avantageux. Les services professionnels (conseil) n’entrent pas dans les catégories de services taxables usuelles. Le training (formation) séparément facturé est non taxable.
Cas 2 — Mission sur place aux États-Unis
Verdict : Conditionnel. Les services rendus sur le sol américain sont de source américaine et imposables au fédéral.
Construction/installation : qui supporte la taxe ?
Cas 1 — Matériaux incorporés à l’immeuble
Verdict : Moins adapté côté achats. Le contractor (entrepreneur) est consommateur final des matériaux et doit acquitter la sales/use tax sur ses approvisionnements.
Cas 2 — Contrat « labor-only »
Verdict : Conditionnel. Main-d’œuvre seule : pas de taxe sur matériaux si fournis par autrui ; mais attention aux autres postes taxables.
Restauration/food : quoi collecter ?
Cas 1 — Repas & boissons
Verdict : Prévisible mais peu avantageux. Les prepared food (aliments prêts à consommer) et soft drinks (boissons sucrées) sont taxables, y compris ceux à emporter.
Cas 2 — Denrées « groceries »
Verdict : Avantageux pour l’offre brute. Les ingrédients alimentaires non préparés sont exonérés .
Créateurs & médias : quels revenus ?
Cas 1 — Merch & fichiers numériques
Verdict : Mixte. Le marchandise physique est taxable ; les produits numériques livrés en ligne sont non taxables au niveau sales/use.
Cas 2 — Publicité/royalties
Verdict : À risque de retenue. Les dividendes et redevances (royalties) de source américaine versés à des non-résidents sont considérés comme des revenus FDAP (Fixed, Determinable, Annual, Periodical – revenus fixes et périodiques) et sont soumis par défaut à une retenue de 30 %, avec déclaration via les formulaires W-8BEN/W-8BEN-E et reporting IRS 1042/1042-S.
Import-export & grossiste : quels documents ?
Cas 1 — Revente et certificats
Verdict : Avantageux. Acceptation des SST (Streamlined Sales Tax) Certificate of Exemption et MTC (Multistate Tax Commission) Uniform Resale Certificate. Le vendeur doit conserver un certificat signé.
Cas 2 — Livraisons hors État
Verdict : Avantageux si preuve solide. Livraison contractuelle hors Dakota du nord : non taxable localement, donc conserver les preuves de livraison.
Immobilier & hébergement : quelles taxes ?
Cas 1 — Hôtels/moins de 30 jours
Verdict : Moins avantageux. Locations < 30 jours taxables au niveau État, avec taxes locales d’hébergement/restauration possibles en sus.
Cas 2 — Locations longue durée
Verdict : Plutôt avantageux. Séjours ≥ 30 jours : exonérés de sales/use, sous réserve d’éventuelles règles locales spécifiques.
Agences web & marketing : que prévoir ?
Cas 1 — Prestation intellectuelle
Verdict : Avantageux. Web hosting (hébergement) et prestations intellectuelles non taxables lorsqu’elles sont distinctes de la vente d’un logiciel préécrit.
Cas 2 — Packs « logiciel + service »
Verdict : Conditionnel. Si le contrat de maintenance lié à un logiciel préécrit n’est pas optionnel ou non séparé, l’ensemble peut devenir taxable.
Formation en ligne : taxable ou pas ?
Cas 1 — Cours & coaching
Verdict : Avantageux. La training (formation) est un service non taxable. Manuels/supports matériels restent taxables s’ils sont facturés séparément.
Cas 2 — Plateforme & contenus
Verdict : Avantageux si pur service. Accès plateforme non taxable ; logiciel préécrit ou biens matériels facturés taxables.
Santé numérique & télésoin : quelles règles ?
Cas 1 — Licence & lieu du patient
Verdict : Conditionnel. La télémédecine est réputée être pratiquée à l’emplacement du patient. Bien que quelques exceptions limitées existent, une licence du Dakota du Nord est généralement requise.
Cas 2 — Exemptions ciblées (médecins)
Verdict : Avantageux à court terme. Le ND Admin Code prévoit des dérogations temporaires (suivi d’un patient établi ailleurs, consultation avec un médecin local), sous conditions strictes.
En résumé, la LLC au Dakota du nord est particulièrement adaptée aux modèles numériques (SaaS non taxable, hébergement non taxable, produits numériques non taxables) et aux ventes interétatiques bien documentées, tandis que la construction, la restauration et l’hébergement court séjour subissent une taxation plus large. Voyons maintenant le comparatif entre la LLC du Dakota du nord et les autres structures afin d’objectiver les divergences clés de gouvernance et de fiscalité.
LLC Dakota du nord ou autre structure : que choisir ?
Lors du choix de la structure, deux critères tranchent pour un non-résident : l’étendue de la responsabilité civile et la fiscalité réelle. Ensuite viennent l’admissibilité réglementaire et la charge administrative (rapports annuels, « annual reports »).
LLC vs C-corporation : quelle fiscalité ?
Par défaut, la LLC est « transparente » pour l’impôt fédéral, alors qu’une C-corporation (C corporation, société de capitaux) subit une double imposition, au niveau société puis sur dividendes. En outre, les C-corporations déposent un impôt sur les sociétés au Dakota du nord (déclaration Form 40), quand une LLC « pass-through » n’y est généralement pas assujettie en tant qu’entité. Conclusion : pour extraire des bénéfices, la LLC est souvent plus favorable. La C-corporation reste pertinente si levée de capitaux et actions ordinaires sont prioritaires.
LLC vs entreprise individuelle : quelle protection ?
L’entreprise individuelle (sole proprietorship) n’a pas de personnalité juridique distincte : les dettes professionnelles engagent l’ensemble du patrimoine du titulaire. À l’inverse, la LLC offre un écran de responsabilité (voile corporatif) tant que la gouvernance est conforme. Verdict : défavorable pour la protection du non-résident en entreprise individuelle ; avantage à la LLC.
LLC vs partnership/LLP : quel risque civil ?
Dans un Partnership générale (société de personnes) chaque associé est responsable indéfiniment des dettes. Le risque civil est élevé pour un non-résident, ce qui est défavorable hors cas très spécifiques. En LP (limited partnership), l’associé commandité (general partner) demeure solidairement responsable. Seule la variante LLLP (limited liability limited partnership) protège le commandité, mais la complexité et la conformité augmentent. La LLC reste en pratique plus protectrice et simple pour détenir et opérer.
Avec UBC, bénéficiez d’une analyse sur mesure qui vous oriente vers la structure juridique la mieux adaptée à vos besoins et objectifs. Un accompagnement expert pour poser les bases solides de votre réussite.
En bref, la LLC du Dakota du nord combine souplesse de classification fiscale et bouclier de responsabilité, là où la C-corporation impose une double imposition. Poursuivons avec un tableau récapitulatif des taxes, obligations et délais au Dakota du nord.
Tableau récapitulatif des taxes, obligations et délais au Dakota du nord
| Domaine | Obligation / objet | Échéance / seuil | Frais officiels (État/Fédéral) | Où / Comment |
| Constitution | Dépôt de la LLC | Prise d’effet à la date de dépôt ou date différée ≤ 90 jours | 135 $ (enregistrement) | Portail FirstStop (Secrétaire d’État) |
| Annual report | Déclaration annuelle pour conserver la « Good Standing » | 15 novembre (1er dépôt l’année suivant l’immatriculation) ; résiliation involontaire si persiste 6–12 mois ; réintégration ≤ 1 an | 50 $ (dépôt) ; pénalité en cas de retard | Portail FirstStop |
| Amendement | Modification (adresse, gouvernance, etc.) | À tout moment (ou lors du rapport annuel) | 50 $ | Portail FirstStop |
| Registered agent | Maintien d’un agent doté d’une adresse physique au Dakota du nord | Permanent ; changement obligatoire si démission | 10 $ (changement lorsque l’agent est « non commercial ») | Portail FirstStop |
| Dissolution | Clôture volontaire au Secrétaire d’État | À la décision + « winding up » (liquidation) | 20 $ (LLC domestique) | Portail FirstStop |
| Sales & Use Tax (taxe sur les ventes et l’usage) | Enregistrement et collecte si nexus | Vendeur à distance : 100 000 $ de ventes taxables (année en cours/précédente) ; début de collecte l’année suivante ou sous 60 jours (le plus tôt) | Sans frais d’ouverture de compte | ND TAP (North Dakota Taxpayer Access Point — portail fiscal) |
| Marketplace facilitator | Collecte par le facilitateur selon présence ou seuil | Avec présence : collecte obligatoire ; sans présence : seuil 100 000 $ | — | ND Tax Commissioner (commissaire aux impôts de l’État) |
| Withholding (retenue à la source sur salaires) | Compte employeur si salaires imposables en Dakota du nord | Dès versement de salaires soumis à retenue fédérale liés à des services au Dakota du nord | — | ND TAP (ouverture « Income Tax Withholding Account ») |
| UI (assurance chômage) | Inscription employeur | Dans les 20 jours après l’embauche du 1er salarié | — | Job Service North Dakota (UI EASY) |
| WSI (Workforce Safety & Insurance — accidents du travail) | Couverture obligatoire des salariés | Avant le début d’activité des salariés | Prime WSI (selon risque) | Workforce Safety & Insurance |
| EIN | Identifiant fiscal fédéral | Délivrance immédiate en ligne ; fax ≈ 4 jours ouvrables | Gratuit | Demande en ligne (IRS) ou Form SS-4 (fax/courrier) |
| BOI | Déclaration de transparence | Entités avant 26 mars 2025 : dépôt au plus tard le 25 avril 2025 ; entités après 26 mars 2025 : 30 jours après notification d’efficacité | Sans frais | boi.fincen.gov (portail FinCEN) |
Conclusion
Clore ce guide, c’est acter que la LLC au Dakota du nord offre un voile corporatif (protection d’actifs), une classification fiscale modulable via Form 8832 et une conformité lisible : dépôt en ligne, rapport annuel, et collecte de sales tax (taxe sur les ventes) au-delà de 100 000 $ de ventes à distance. Les exigences BOI (Beneficial Ownership Information) s’appliquent avec un délai de 30 jours pour les entités enregistrées à compter du 26 mars 2025 et une date butoir au 25 avril 2025 pour celles enregistrées avant.
Recourir à un cabinet spécialisé s’impose dès lors que vos décisions mêlent droit des sociétés d’État, fiscalité fédérale IRS, transparence FinCEN et obligations du Secretary of State : rédaction d’operating agreement, qualification du nexus multi-États, enregistrements ND TAP(North Dakota Taxpayer Access Point – portail fiscal), mises à jour BOI, et calendrier de maintenance pour préserver la Good Standing. Un accompagnement expert réduit les refus, sécurise la gouvernance et aligne vos flux avec les règles applicables.
USA Business Club (UBC) prend en charge l’audit d’éligibilité, la préparation et le dépôt des Articles of Organization, l’obtention de l’EIN, les services registered agent, les enregistrements sales & use tax sur ND TAP, ainsi que votre roadmap de conformité annuelle. Profitez d’une première consultation téléphonique de 15 minutes gratuite pour cadrer votre projet et sécuriser chaque étape et assurer une création conforme et cadrée selon vos objectifs.
FAQ
Quels avantages offre la LLC au Dakota du nord ?
La LLC procure un voile corporatif et une fiscalité “pass-through” par défaut, avec option de reclassement via Form 8832 auprès de l’IRS . Les frais officiels affichés par le Secretary of State sont lisibles : 135 $ d’enregistrement, 50 $ de rapport annuel, 20 $ pour la cessation.
Quelles limites et obligations à prévoir ?
La LLC doit déposer un annual report au plus tard le 15 novembre ; à défaut, passage en “not in good standing”, puis termination administrative si le retard persiste (réintégration possible sous conditions). Une LLC imposée comme partnership qui distribue un revenu du Dakota du nord à des non-résidents doit gérer la retenue à la source ou une déclaration composite. Ces points constituent les inconvénients principaux côté conformité.
BOI FinCEN : suis-je encore concerné en 2025 ?
Selon FinCEN, une règle intermédiaire publiée le 26 mars 2025 exempte désormais les entités créées aux États-Unis de l’obligation de BOI ; les entités étrangères enregistrées doivent, elles, déposer (délai au 25 avril 2025 pour celles enregistrées avant, 30 jours après enregistrement pour les nouvelles). Avantage : un allègement pour les LLC créées au Dakota du nord ; vigilance si vous opérez via une entité étrangère enregistrée dans l’État.
Sales tax : quand naît le nexus économique ?
Le nexus économique est créé pour un remote seller (vendeur à distance) lorsque les ventes taxables livrées au Dakota du nord dépassent 100 000 $ sur l’année en cours ou précédente. L’obligation de collecte démarre l’année suivante ou dans les 60 jours suivant le franchissement (le plus tôt des deux). Avantage : seuil unique clair ; inconvénient : bascule réglementaire rapide dès dépassement.
Dépôt : effet immédiat et délais pratiques ?
Un acte déposé prend effet à la date de dépôt, sauf date différée indiquée (possible jusqu’à 90 jours). Le premier rapport annuel est dû l’année suivant l’année civile d’immatriculation, puis chaque 15 novembre. Avantage : prise d’effet rapide ou programmable. Inconvénient : calendrier fixe qui exige une gouvernance documentaire rigoureuse.
Glossaire
| Acronyme | Développement (anglais) | Traduction française | Explication synthétique |
| BOI | Beneficial Ownership Information | Informations sur les bénéficiaires effectifs | Déclaration d’identité des personnes détenant/contrôlant l’entité (obligation FinCEN selon le cas). |
| ECI | Effectively Connected Income | Revenu effectivement lié | Revenu d’un non-résident considéré comme lié à une activité aux États-Unis et imposable comme tel. |
| EIN | Employer Identification Number | Numéro d’identification employeur | Identifiant fiscal fédéral attribué par l’IRS à l’entité. |
| FDAP | Fixed, Determinable, Annual, Periodical | Revenus fixes, déterminables, annuels ou périodiques | Catégorie de revenus (ex. dividendes, intérêts, redevances) versés à des non-résidents, soumis à retenue. |
| FinCEN | Financial Crimes Enforcement Network | Réseau de répression des crimes financiers | Autorité fédérale qui réceptionne notamment les rapports BOI. |
| IRS | Internal Revenue Service | Administration fiscale fédérale américaine | Gère la classification fiscale des LLC, l’attribution des EIN, et la fiscalité fédérale. |
| ITIN | Individual Taxpayer Identification Number | Numéro individuel d’identification du contribuable | Identifiant fiscal pour certaines personnes non éligibles à un SSN. |
| LL(C/P/LP/LP/LLLP) | Limited Liability Company / Partnership / Limited Partnership / Limited Liability Partnership / Limited Liability Limited Partnership | Société à responsabilité limitée / société de personnes / société en commandite / société de personnes à responsabilité limitée / société en commandite à responsabilité limitée | Formes juridiques américaines avec degrés variés de responsabilité et de complexité. |
| ND TAP | North Dakota Taxpayer Access Point | Portail fiscal du Dakota du nord | Plateforme en ligne pour enregistrement, déclarations et fermetures (sales/use tax, retenue à la source, etc.). |
| NRA | Nonresident Alien | Étranger non-résident | Statut fiscal fédéral pour une personne non résidente aux États-Unis. |
| PEO | Professional Employer Organization | Entreprise de portage salarial | Intermédiaire RH pouvant nécessiter licence/enregistrement spécifique. |
| SOS | Secretary of State | Secrétaire d’État | Autorité d’immatriculation des sociétés du Dakota du nord (portail FirstStop). |
| SST | Streamlined Sales Tax | Initiative de simplification de la taxe de vente | Cadre harmonisant certificats et règles entre États participants. |
| UI | Unemployment Insurance | Assurance chômage | Régime d’assurance-chômage d’État, immatriculation requise à l’embauche. |
| USPTO | United States Patent and Trademark Office | Office des brevets et des marques des États-Unis | Autorité de dépôt des marques et brevets au niveau fédéral. |
| W-8BEN / W-8BEN-E | — | Certificats de statut fiscal du bénéficiaire effectif (pers. physique / entité) | Formulaires fournis au payeur pour appliquer un taux de retenue réduit selon traité. |
| WSI | Workforce Safety & Insurance | Assurance accidents du travail (État) | Couverture obligatoire des salariés au Dakota du nord. |
| 1042 / 1042-S | — | Déclaration/relevé de retenue à la source (revenus vers non-résidents) | Reporting annuel des retenues sur revenus de source US versés à des non-résidents. |
| 1065 | — | Déclaration fédérale « partnership » | Déclaration d’une LLC classée société de personnes (cocher « Final return » à la clôture). |
| 8832 | Entity Classification Election | Élection de classification d’entité | Formulaire pour choisir une classification fiscale différente (ex. imposer la LLC comme corporation). |
| 966 | Corporate Dissolution or Liquidation | Dissolution ou liquidation de société | Dépôt fédéral lors de la cessation d’une entité imposée comme corporation. |
| 58 / 58-ES (État) | — | Formulaires d’État pour partnerships | Déclaration et estimations pour LLC classée « partnership » avec revenus de source Dakota du nord. |
| 40 (État) | — | Déclaration IS des corporations (État) | Déclaration de l’impôt sur les sociétés au Dakota du nord (C-corporations). |
Termes anglais → traduction française avec définition
| Terme anglais | Traduction FR recommandée | Définition/usage dans le contexte |
| Annual report | Rapport annuel | Dépôt obligatoire chaque année (échéance 15 novembre) pour conserver la « bonne conformité ». |
| Articles of Organization | Statuts constitutifs | Acte d’immatriculation d’une LLC déposé auprès du Secrétaire d’État. |
| Beneficial Ownership Information | Informations sur les bénéficiaires effectifs | Rapport à FinCEN identifiant les personnes qui possèdent/contrôlent l’entité (selon règles en vigueur). |
| Certificate of Good Standing | Certificat de conformité | Attestation officielle du statut en règle de la société. |
| Composite return | Déclaration composite | Déclaration d’État centralisant l’impôt dû par les associés non-résidents d’une partnership. |
| Corporate veil | Voile corporatif | Séparation juridique entre les dettes de la société et le patrimoine des membres. |
| Delayed effective date | Date d’effet différée | Possibilité de fixer une prise d’effet jusqu’à 90 jours après le dépôt d’un acte. |
| Disregarded entity | Entité ignorée | LLC à associé unique « translucide » pour l’impôt fédéral (imposition au niveau du propriétaire). |
| Dissolution / Termination | Dissolution / Cessation | Étapes juridiques de fermeture (décision et liquidation puis radiation auprès du SOS). |
| Economic nexus | Lien économique | Seuil d’activité (p. ex. 100 000 $ de ventes) créant l’obligation de collecter la sales tax. |
| Effectively Connected Income | Revenu effectivement lié | Revenu d’un non-résident lié à une activité US, imposé comme revenu d’activité. |
| FirstStop Portal | Portail FirstStop | Plateforme du Secrétaire d’État pour dépôts, modifications et rapports. |
| Good/Not Good Standing | Bonne conformité / Statut non conforme | Statut administratif reflétant la mise à jour des obligations de la société. |
| Involuntary termination | Cessation d’office | Radiation administrative après manquements répétés (ex. rapport annuel non déposé). |
| Interstate commerce | Commerce interétatique | Vente livrée contractuellement hors État, souvent hors champ de la sales tax du Dakota du nord. |
| Load-and-leave | Installation sans transfert durable | Fourniture/installation ponctuelle d’un logiciel préécrit, traité comme bien corporel taxable. |
| Mailing address / P.O. Box | Adresse postale / Boîte postale | Adresse distincte du siège exécutif (P.O. Box autorisée pour le courrier, pas pour le siège). |
| Marketplace facilitator | Facilitateur de place de marché | Plateforme qui collecte/remet la taxe pour les ventes de ses vendeurs. |
| North Dakota Century Code | Code du Dakota du nord | Corpus législatif de l’État encadrant les LLC. |
| Operating agreement | Contrat de fonctionnement | Document interne fixant gouvernance, droits et obligations des membres. |
| Prewritten software | Logiciel préécrit | Logiciel standard taxable comme bien corporel, y compris livré électroniquement. |
| Principal executive office | Siège exécutif | Adresse de rue de l’administration de la LLC (peut être hors Dakota du nord). |
| Registered agent (commercial / noncommercial) | Agent statutaire (commercial / non commercial) | Réceptionne les actes à une adresse physique au Dakota du nord ; modalités selon le type d’agent. |
| Remote seller | Vendeur à distance | Vendeur hors État déclenchant l’obligation de collecte au-delà d’un seuil de ventes. |
| Reporting company | Entité déclarante | Entité tenue de produire un rapport BOI (selon la réglementation applicable). |
| Sales & Use Tax Permit | Permis de taxe sur les ventes et l’usage | Autorisation/compte d’État pour collecter/remettre la taxe. |
| Sales tax / Use tax | Taxe sur les ventes / Taxe d’usage | Taxe à la consommation collectée sur ventes ; « use tax » due lorsque la vente n’a pas été taxée. |
| Secretary of State | Secrétaire d’État | Bureau d’enregistrement des sociétés du Dakota du nord. |
| Streamlined Sales Tax Exemption Certificate | Certificat d’exemption SST | Justifie une vente exonérée (ex. revente) reconnu par les États membres. |
| Tangible personal property | Bien corporel mobilier | Biens matériels (y compris logiciels « préécrits ») généralement taxables. |
| Time-sharing | Temps-machine | Service d’accès/usage de ressources informatiques (généralement non taxable). |
| Trade name | Nom commercial | Appellation d’exploitation distincte de la dénomination sociale, à enregistrer/renouveler. |
| Web hosting | Hébergement web | Service d’hébergement de sites/applications (généralement non taxable). |
| Withholding (wages) | Retenue à la source (salaires) | Prélèvement d’État et/ou fédéral opéré par l’employeur sur les rémunérations. |
| Winding up | Liquidation des affaires | Étape post-dissolution : régler dettes, réaliser actifs, clore les opérations avant cessation. |
