L’État du Maryland se distingue comme une option intéressante pour les entrepreneurs non-résidents étrangers qui souhaitent créer une société aux États-Unis. Sa position stratégique sur la côte Est, au cœur du corridor Washington DC–Baltimore, lui confère un accès privilégié à un bassin économique dynamique. La LLC y offre à la fois un cadre clair de responsabilité limitée et des règles de conformité bien définies, ce qui permet de de sécuriser les investissements tout en garantissant une gestion flexible de l’entreprise.

Toutefois, avant de vous lancer dans votre projet qui consiste à créer une LLC dans le Maryland, il est important d’anticiper les spécificités fiscales locales, les obligations annuelles, l’exposition au sales-tax nexus et les coûts de dépôt, afin d’évaluer si cet État constitue réellement la juridiction la plus adaptée à votre projet.

Cet article vous montre pas à pas comment créer, maintenir et développer une LLC dans le Maryland. Vous y trouverez une présentation complète des avantages et limites pour les non-résidents, ainsi qu’une analyse détaillée des coûts de création et de maintien, du choix du registered agent, de l’adresse et du nom de la société, des délais d’immatriculation, du régime fiscal applicable aux revenus, des déclencheurs éventuels de sales tax, mais aussi des exigences en matière de rapports annuels et licences. L’article aborde également la procédure de dissolution, propose un comparatif avec d’autres structures juridiques et se termine par un tableau récapitulatif pour faciliter vos décisions.

Pourquoi une LLC dans le Maryland pour non-résident ?

Créer une Limited Liability Company (LLC) dans le Maryland offre un cadre de responsabilité limité et une fiscalité “pass-through” (transparence fiscale) par défaut, utile pour structurer des revenus depuis l’étranger. L’environnement administratif, porté par le State Department of Assessments and Taxation et le portail Maryland Business Express (portail officiel des entreprises du Maryland), facilite l’immatriculation et le suivi.

La responsabilité est-elle vraiment limitée ?

Oui, la loi du Maryland prévoit que les membres ne sont pas personnellement responsables des dettes de la LLC « du seul fait de leur qualité de membre », sous réserve des exceptions de droit commun (abus, fraude) et du respect du “voile corporatif” via un Operating Agreement (accord d’exploitation) cohérent. Cette règle est posée à l’article § 4A-301 du Md. Code, Corps. & Ass’ns, et l’importance pratique de l’Operating Agreement est confirmée par le § 4A-402.

Quel est le régime fiscal par défaut ?

Sur le plan fédéral, l’IRS (Internal Revenue Service) classe par défaut la LLC mono-membre comme “disregarded entity” (entité non distincte) et la multi-membre comme partnership (société de personnes), avec option d’élection au régime corporate via Form 8832. Ce mécanisme explique le traitement pass-through (transparence fiscale) sans imposition entité-niveau, sauf option contraire.

Quand naît l’obligation de “sales tax” ?

Depuis South Dakota v. Wayfair, Inc., un “nexus” économique suffit pour imposer la collecte. Le Maryland a fixé un seuil de 100 000 $ de chiffre d’affaires sur l’année précédente ou en cours, déclenchant enregistrement et collecte auprès du Comptroller.

Quelles sont les formalités de départ ?

L’immatriculation s’effectue en ligne via Maryland Business Express, avec désignation d’un registered agent ayant une adresse dans l’État, telle qu’exigée dans les Articles of Organization. L’EIN (Employer Identification Number, numéro d’identification employeur) se demande ensuite, puis le rapport annuel et la déclaration des biens mobiliers est dû chaque année au 15 avril. Enfin, la franchise tax du Maryland vise principalement les entreprises de services publics et n’est pas une charge générale des LLC ordinaires.

Avec UBC, transformez la création de votre LLC aux États-Unis en un processus sécurisé et rapide. De l’enregistrement officiel aux obligations fiscales, nous vous accompagnons pas à pas pour protéger vos actifs et lancer votre activité sans stress administratif.

Examinons, dans la suite, les limites et points d’attention propres au Maryland.

Quels freins et limites au Maryland à anticiper ?

Le cadre du Maryland protège efficacement mais exige une discipline de conformité continue. Les points ci-dessous structurent les principaux risques et obligations afin d’éviter une déchéance statutaire ou des pénalités.

Quelles pénalités en cas de dépôt tardif ?

Le Annual Report & Personal Property Return est dû chaque 15 avril. Tout retard entraîne une pénalité initiale et des intérêts de 2 % par période de 30 jours sur cette pénalité, calculés par le SDAT (State Department of Assessments and Taxation). La première échéance ne court qu’à partir de l’année civile suivant la création, mais l’absence de dépôt peut compromettre la good standing.

Faut-il une licence locale de commerce ?

Selon l’activité et le comté, une trader’s license (licence de commerçant) ou d’autres permis peuvent être requis via le Clerk of the Circuit Court. L’absence de licence peut bloquer les opérations commerciales. Le portail Maryland Business Express (portail officiel des entreprises du Maryland) recense les permis applicables et oriente vers le greffe local.

Quand naît l’obligation “sales/use tax”?

Depuis l’arrêt South Dakota v. Wayfair, Inc., un nexus purement économique suffit. Le Maryland applique le seuil de 100 000 $ de chiffre d’affaires sur la période de référence, y compris via marketplace facilitators. Des achats hors État destinés à l’usage dans le Maryland peuvent en outre déclencher la use tax.

Les LLC étrangères doivent-elles déposer le Form 5472 ?

Une LLC mono-membre entièrement détenue par un non-résident et traitée comme disregarded entity est soumise, en présence d’opérations avec partie liée, à la Form 5472 jointe à une pro forma Form 1120. L’IRS précise les modalités et exceptions.

Un formulaire mal rempli ou une obligation oubliée peut entraîner une radiation, un blocage bancaire ou une charge fiscale imprévue. En confiant les formalités de création de votre société américaine à UBC, vous gagnez un temps précieux et bénéficiez d’une expertise qui vous protège contre les erreurs administratives et juridiques.

Dans la suite, nous allons voir la structure du coût global de création et de maintien, afin d’anticiper vos postes budgétaires.

Quel coût global de création et de maintien dans le Maryland ?

L’estimation du coût d’une LLC dans le Maryland repose sur des frais d’État, des comptes fiscaux et, selon l’activité, des licences locales. Cette section précise ce qui est dû au démarrage et chaque année, afin de vous aider à anticiper vos dépenses et planifier votre budget.

Quels frais d’État au démarrage ?

Le dépôt des Articles of Organization coûte 100 USD (domestic LLC). Un frais d’accélération de 50 USD s’applique sur demande. L’option same-day (le jour même) est majorée de 325 USD en ligne ou 425 USD au format papier. Les paiements via le portail Maryland Business Express comportent en outre une commission de service de3 %.

Quels documents et démarches courants prévoir ?

• Certificate of Good Standing (certificat de régularité) : 20 USD 
• Réservation de nom : 25 USD 
• Trade name : 25 USD 
• Changement de représentant légal ou d’adresse du siège : 25 USD. 

En cas d’extension hors de l’État, la foreign registration coûte 100 USD.

Quel dépôt annuel et quelles pénalités ?

L’Annual Report doit être déposé chaque année avant le 15 avril, accompagné d’un droit de dépôt de 300 USD, aussi bien pour les LLC domestiques qu’étrangères. Cette obligation s’applique même si la société ne possède pas de biens mobiliers ou n’exerce aucune activité imposable dans l’État.

En cas de retard, une pénalité est due. Elle correspond au montant le plus élevé entre 0,1 % de la valeur imposable fixée par le comté et une pénalité forfaitaire de 30 USD (1–15 jours de retard), 40 USD (16–30 jours) ou 50 USD (31 jours ou plus). À cela s’ajoute un intérêt de 2 % par tranche de 30 jours sur le montant de la pénalité. Enfin, l’impôt sur les biens mobiliers est exonéré si leur coût d’acquisition total dans le Maryland est inférieur à 20 000 USD, mais cette exonération ne dispense ni du dépôt du Form 1 ni du paiement des 300 USD.

Comptes fiscaux d’État et EIN 

L’EIN obligatoire (Employer Identification Number)est délivré gratuitement par l’IRS.  Pour l’ouverture des comptes fiscaux via la Combined Registration Application (demande d’immatriculation combinée) du Comptroller of Maryland, elle est effectuée en ligne. L’État ne prévoit pas de frais d’enregistrement pour la licence sales and use tax.

Modifications, dissolution et réintégration

• Amendment to Articles of Organization (amendement) : 100 USD  
• Articles of Dissolution (dissolution) : 0 USD 
• Articles of Cancellation (annulation) : 0 USD 
• Articles of Reinstatement (réintégration après forfeiture – déchéance) : 100 USD. 

Ces barèmes s’appliquent aux domestic LLC ; des frais similaires existent pour certaines opérations des foreign LLC.

Ces frais concernent uniquement les formalités officielles. Ils ne comprennent ni services personnalisés ni honoraires externes. Avec UBC, vous bénéficiez d’un accompagnement pour prévoir votre budget et sécuriser chaque étape, de la création à la conformité annuelle, jusqu’à la dissolution. Nous assurons également un suivi comptable rigoureux et clair pour une gestion financière maîtrisée et conforme aux exigences fiscales.

La section suivante détaille les critères pour sélectionner un registered agent fiable et conforme dans le Maryland.

Comment choisir son Registered Agent dans le Maryland ?

Le Registered Agent est l’interlocuteur légal désigné pour recevoir la service of process (signification des actes) et les notifications administratives. Sa sélection conditionne la régularité statutaire. La loi du Maryland impose des critères d’éligibilité et de disponibilité, et prévoit des procédures de changement et de résignation à respecter strictement.

Quelles exigences légales s’appliquent ?

Toute LLC doit avoir un principal office dans l’État et un représentant légal, qui est le Registered agent. Le principal office et l’adresse du représentant ne peuvent pas être une P.O. Box (boîte postale). L’agent doit également être soit une personne majeure résidant dans le Maryland, soit une société du Maryland, et il doit consentir par écrit à sa désignation. Ce consentement est exigé par le département d’État pour l’évaluation et la taxation et par le Md. Code, Corps. & Ass’ns, § 1-208.

Quels critères opérationnels vérifier ?

Le représentant légal doit être joignable aux heures ouvrées pour réceptionner des actes, assurer une date-stamp (horodatage) fiable et transmettre rapidement les documents. Pour limiter les risques, il est essentiel de vérifier :

• l’exactitude de l’adresse physique,
• la délivrance d’un accusé de réception (acknowledgment of receipt),
• la capacité de l’agent à gérer plusieurs notifications et relances émanant du SDAT.

Un accord d’exploitation peut préciser les obligations internes relatives au suivi des notifications adressées à l’agent.

Comment changer ou révoquer l’agent résident ?

La désignation ou changement d’agent ou d’adresse s’effectue en déposant auprès du SDAT une déclaration signée par une personne autorisée. Le changement prend effet à l’acceptation par le Département. Le Registered Agent peut démissionner par écrit. Si aucun successeur n’est nommé, la démission prend effet 10 jours après le dépôt. Les formulaires officiels du SDAT comportent une clause de consentement de l’agent.

Quels risques en cas de défaut d’agent ?

L’absence de Représentant légal ou l’impossibilité de le joindre expose à des jugements par défaut et à la déchéance de l’entité en cas de non-réception des relances. En cas de forfeiture, la réactivation nécessite le dépôt d’actes de réactivation et, le cas échéant, le règlement des pénalités auprès de la CCU (Central Collection Unit) avant acceptation par le SDAT.

Avec UBC comme représentant légal, vous assurez une réception sécurisée de tous vos documents officiels et un traitement rapide auprès des autorités. Vous évitez ainsi les jugements par défaut, les pénalités et le risque de radiation administrative.

Passons à l’adresse à déclarer lors du dépôt des Articles of Organization..

Quelle adresse déclarer lors de la constitution dans le Maryland ?

Au dépôt des Articles of Organization, le principal office (siège principal) de la LLC doit répondre à des exigences précises. La règle vise l’identification territoriale et la recevabilité des notifications officielles.

Siège principal : adresse située dans le Maryland

Le formulaire officiel exige une adresse située dans le Maryland, et interdit les P.O. Box (boîtes postales) pour le siège comme pour la signification. Cette exigence figure expressément dans les instructions des Articles of Organization. Le Guide “Legal Aspects of Doing Business in Maryland” confirme que les statuts doivent mentionner l’adresse du principal office (siège principal) en Maryland.

Registered agent : adresse physique, consentement écrit

L’adresse du Registered agent doit également être physique en Maryland et non une P.O. Box (boîte postale). L’agent doit consentir par écrit à sa désignation, condition reprise dans les formulaires et dans le Md. Code, Corporations & Associations § 4A-210 relatif aux changements et effets d’enregistrement. À défaut d’agent joignable, le risque est la déchéance statutaire.

Adresse hors État : dans quels cas ?

Pour une entité non constituée au Maryland qui se convertit ou s’immatricule en Maryland, les documents exigent l’adresse du principal office dans l’État d’origine et la désignation d’un Registered agent dans le Maryland. Ce dernier doit signer un consentement pour accepter sa mission. Cette configuration garantit la réception locale des actes tout en conservant l’adresse “hors État” de l’entité.

Changement d’adresse : effet à l’acceptation par le SDAT

Toute désignation ou changement du principal office ou de l’adresse du Registered agent prend effet à l’acceptation par le SDAT (State Department of Assessments and Taxation). Le formulaire “Resolution to Change Principal Office or Resident Agent (résolution de changement de siège/agent)” précise les modalités pratiques de notification et de dépôt.

Bénéficiez d’une adresse commerciale officielle aux États-Unis avec UBC. Nous réceptionnons votre courrier et vous notifions par email à chaque réception pour une gestion à distance simple et efficace.

La prochaine section précise les règles de dénomination pour sélectionner un nom de LLC conforme et disponible dans le Maryland.

Comment nommer sa LLC dans le Maryland lors de la création ?

Le choix de dénomination engage la sécurité juridique de votre LLC et conditionne l’acceptation du dossier par le SDAT (State Department of Assessments and Taxation). Cette section précise les mentions obligatoires, l’exigence de distinctivité, les restrictions et les options de réservation/usage d’un nom commercial.

Quelles mentions obligatoires dans le nom ?

La loi impose l’indication de la forme, au choix : « limited liability company », « L.L.C. », « LLC », « L.C. » ou « LC » . Pour une benefit limited liability company, la mention “benefit” doit apparaître (“Benefit LLC”, etc.). Ces obligations figurent à § 1-502 du Code du Maryland.

Nom distinctif : comment vérifier ?

Le nom doit être distinctif dans les registres du Département. Il ne peut être identique ou confusément similaire à un nom existant, réservé ou déclaré par une entité étrangère autorisée. C’est l’exigence de § 1-504. Une vérification préalable peut se faire via la recherche officielle Maryland Business Express.

Mots interdits et termes réglementés ?

Un nom ne peut impliquer un objet social non autorisé par les Articles of Organization. Des restrictions supplémentaires peuvent viser certains termes réglementés (ex. professions ou activités soumises à licence). 

Réserver le nom ou utiliser un trade name (DBA) ?

Il est possible de réserver un nom avant le dépôt officiel pour 25 USD, conformément au barème du SDAT. Vous pouvez également utiliser un trade name (nom commercial) : l’enregistrement, l’amendement ou l’annulation coûtent chacun 25 USD, et la validité est de 5 ans, renouvelable durant les 6 derniers mois de la période. Ces règles et montants figurent dans le barème des frais et le formulaire SDAT de trade name.

La section suivante précise les délais d’immatriculation d’une LLC dans le Maryland pour un non-résident et leurs variables procédurales.

Délais d’immatriculation d’une LLC pour non-résident ?

Les délais dépendent du mode de dépôt, de l’option et de la qualité du dossier. La résidence hors des États-Unis n’allonge pas, en soi, le traitement par le SDAT (State Department of Assessments and Taxation).

Quels délais en dépôt standard ?

En ligne non accéléré, la fenêtre annoncée est 6 à 8 semaines. En papier (mail) non accéléré, la révision peut prendre 4 à 6 semaines. Des indications antérieures confirment, à titre de repère, jusqu’à 6 semaines en standard et ≈7 jours ouvrés pour des dépôts en ligne traités prioritairement.

L’accéléré et le “same-day” : comment ça marche ?

Le service accéléré vise un examen en 7 à 10 jours ouvrés. Le same-day (le jour même) est possible si le dépôt en ligne intervient avant 14 h 30 (heure locale), ou avant 10 h via dépôt papier, sous réserve d’éligibilité du document. Le barème SDAT précise aussi qu’un frais de service en ligne de 3 % s’applique aux paiements sur Maryland Business Express.

Qu’est-ce qui retarde un dossier ?

Un nom non distinctif, l’absence de consentement du Registered agent, ou une adresse non conforme entraînent un rejet. Après rejet, il existe un délai de 60 jours pour corriger et redéposer, faute de quoi les frais initiaux sont conservés par l’administration. Un redépôt au-delà de 60 jours exige de nouveaux frais.

EIN quel délai ?

L’EIN (Employer Identification Number) est délivré immédiatement en ligne lorsque les conditions sont remplies. Pour les applicants non-résidents internationaux, l’IRS prévoit des voies téléphone / fax / courrier avec des délais variables.

UBC gère toutes les formalités pour que votre entreprise soit enregistrée rapidement et prête à opérer sans attendre. Vous bénéficiez de délais d’immatriculation optimisés, de l’obtention de l’EIN et d’un accompagnement complet pour démarrer votre activité en toute conformité.

La section suivante expose le régime fiscal des revenus des non-résidents et ses interactions avec la sales tax.

Quel régime fiscal des revenus pour non-résident ?

Par défaut, une LLC est imposée en “pass-through” (transparence fiscale) : l’impôt porte sur les membres, pas sur l’entité. Pour un non-résident, la clé est la distinction ECI (Effectively Connected Income) vs FDAP (Fixed, Determinable, Annual, Periodical), qui détermine déclaration, retenue à la source et formulaires.

Par défaut : pass-through et ECI/FDAP

Une LLC mono-membre est une “disregarded entity”. Une LLC multi-membre est traitée comme “partnership” (société de personnes). Les revenus ECI (activités exercées aux États-Unis) sont imposés au barème, via Form 1040-NR. les revenus FDAP (par ex. certains intérêts/dividendes) supportent en principe 30 % de retenue hors traité.

Distributions vs dividendes (élection corporate)

Sans option corporate, une LLC n’émet pas de dividendes. Elle alloue un résultat et distribue du cash sans changer la nature fiscale. Si la LLC opte pour C-Corporation, des dividendes à un non-résident relèvent de la retenue à 30 % (sauf traité) selon Publication 515.

Paie (“payroll”) : quand un salaire existe

Un salaire n’existe que si l’entité est traitée comme corporation et que l’associé y travaille comme salarié. Dans les régimes disregarded/partnership, les retraits d’associé ne sont pas des salaires. Les rémunérations pour services rendus aux États-Unis par un non-résident sont en principe ECI et imposées au barème avec les retenues applicables, sous réserve d’un traité fiscal.

Maryland : PTE, non-résidents et PTET

Dans le Maryland, une LLC traitée comme Pass-Through Entity doit verser l’impôt au nom des membres non-résidents via Form 510 : 5,75 % + 2,25 % de “special nonresident tax” pour les personnes physiques, et 8,25 % pour les membres entités. Des acomptes sont déclarés avec Form 510/511D. Le Maryland permet aussi l’élection PTET (Pass-Through Entity Tax) via Form 511, qui déplace la charge au niveau de la PTE et ouvre un crédit aux membres.

La prochaine section précise quand la “sales tax” crée un “nexus” (rattachement fiscal) dans le Maryland et les effets pratiques pour une LLC.

Quand la sales tax crée-t-elle un nexus dans le Maryland ?

La taxe sur les ventes s’applique dès qu’un nexus est établi, soit par présence physique, soit par seuil économique pour un vendeur à distance. Depuis South Dakota v. Wayfair, Inc, le Maryland peut exiger l’enregistrement et la collecte sans présence physique.

Quel seuil pour vendeur à distance ?

Le Maryland impose l’enregistrement lorsque, au cours de l’année en cours ou précédente, un vendeur atteint 100 000 USD de chiffre d’affaires brut ou 200 transactions vers des acheteurs du Maryland. Ce cadre a été posé après Wayfair et confirmé par les Tax Alerts.

Marketplaces : qui collecte ?

Un marketplace facilitator (plateforme facilitatrice) doit s’enregistrer et collecter/remettre la taxe pour les ventes qu’il facilite. Le Maryland publie des Q&A et un Form 202F dédié au reporting par ces plateformes. Un marketplace seller (vendeur via plateforme) reste responsable de ses ventes directes et doit s’enregistrer si, prises isolément, elles franchissent un seuil de nexus.

Présence physique : quels déclencheurs ?

Indépendamment du seuil économique, une présence physique, par exemple employés, locaux, inventaire (stock) en Maryland, suffit à créer le nexus et l’obligation de collecter. Le Comptroller rappelle qu’en l’absence de collecte par le vendeur, l’acheteur demeure redevable de la use tax (taxe d’usage).

Comment s’enregistrer et déclarer ?

L’immatriculation se fait via la Combined Registration Application, accessible en ligne pour obtenir la sales and use tax license. Les retours périodiques sont en principe exigibles le 20 du mois suivant la période, selon la fréquence assignée.

Ventes exemptées, B2B et seuils

Pour apprécier le seuil économique, le Maryland précise dans ses Tax Alerts comment agréger chiffre d’affaires et transactions, y compris certaines ventes non taxables. En pratique, un vendeur peut atteindre le seuil même si une part des opérations est exonérée. Si aucune taxe n’est collectée, l’acheteur doit autoliquider la use tax selon les règles du Comptroller.

UBC prend en charge vos obligations fiscales pour vous éviter erreurs et sanctions. Déclarations, suivi et conformité sont gérés avec rigueur pour une entreprise toujours en règle. Nous nous chargeons également de l’analyse du nexus, l’inscription à la sales tax, la collecte et la déclaration auprès des États concernés, afin d’assurer une conformité fiscale complète aux États-Unis.

La section suivante détaille les rapports, licences et pénalités annuels pour rester en good standing (régularité statutaire) dans le Maryland.

Quels rapports, licences et pénalités annuels ?

Le maintien en good standing dans le Maryland repose sur le Form 1 – Annual Report & Personal Property Return, les licences locales éventuelles et, le cas échéant, les comptes employeur. Un manquement peut entraîner pénalités, intérêts et déchéance statutaire.

Annual Report : quelle échéance et quel frais ?

Le Form 1 est dû chaque 15 avril, et comporte pour les LLC un droit de dépôt de 300 USD (LLC domestiques et étrangères). La première échéance court l’année civile suivant la création. L’extension standard est de 60 jours lorsque demandée en ligne auprès du SDAT.

Quelles pénalités et intérêts en cas de retard ?

Le retard au 15 avril déclenche une pénalité de base de 30 USD (1–15 j), 40 USD (16–30 j) ou 50 USD (31 j et +), ou 0,1 % de l’évaluation comtale si plus élevé. Des intérêts de 2 % de la pénalité initiale courent par période de 30 jours entamée. Ces montants figurent dans les Instructions 2024 du Form 1 du SDAT.

Une licence locale est-elle nécessaire ?

Selon l’activité et le comté, une licence de commerçant ou d’autres permis peuvent être requis via le Clerk of the Circuit Court (greffier de la cour de circuit), généralement après l’ouverture d’un compte taxe sur les ventes et l’usage auprès du Comptroller of Maryland. Les juridictions rappellent qu’une licence n’est pas requise pour toutes les entreprises : la vérification se fait au greffe local.

Quelles obligations pour employeurs ?

Un employeur doit ouvrir un compte de withholding (retenues à la source) et déposer des déclarations mensuels/trimestriels/annuels, la réconciliation annuelle étant due au 31 janvier. Parallèlement, les contributions d’assurance chômage et les déclarations de salaires sont trimestriels auprès du Maryland Department of Labor.

Ne laissez pas la complexité des déclarations fiscales et des obligations d’État freiner votre développement. Avec UBC, vos taxes sont correctement calculées et déclarées, vos paiements effectués à temps, et vos risques de pénalité fortement réduits.

La prochaine section détaille la dissolution d’une LLC dans le Maryland (actes, délais, effets fiscaux) et les mesures pour éviter une forfeiture (déchéance).

Comment dissoudre correctement une LLC dans le Maryland ?

La dissolution volontaire met fin à l’existence juridique de la LLC et évite une déchéance statutaire. Le SDAT (State Department of Assessments and Taxation) exige un dépôt formel et la mise en ordre des comptes fiscaux avant clôture effective.

Quelles étapes légales suivre ?

La terminaison se fait par dépôt des Articles of Cancellation auprès du SDAT, avec 0 frais en traitement standard et 50 USD en accéléré. Le formulaire impose de nommer un Registered agent qui demeure désigné un an après la terminaison, d’indiquer les membres chargés du winding-up (liquidation), et soit de cocher « aucun créancier connu », soit d’attester l’envoi d’un avis recommandé à chaque créancier au moins 19 jours avant le dépôt.

Quelles conséquences sur les obligations annuelles ?

Le dépôt d’Articles of Cancellation met fin à l’entité, mais n’éteint pas les retards : tout Annual Report & Personal Property Return dû jusqu’à la date de cessation reste exigible, et les pénalités ou intérêts antérieurs demeurent. Si l’entité était déjà en forfeiture, une réintégration nécessite le dépôt d’Articles or Certificate of Reinstatement, le paiement de 100 USD et, le cas échéant, la preuve de règlement des créances transférées à l’unité centrale de recouvrement.

Faut-il fermer les comptes fiscaux d’État ?

Oui. Après la décision de dissoudre, il convient de fermer les comptes auprès du Comptroller of Maryland. Le portail Maryland Business Express publie une checklist “Close a Business” listant ces étapes.

Et pour l’assurance-chômage employeur ?

Si la LLC avait des salariés, l’assurance chômage doit être désactivée dans BEACON (portail employeur) ou auprès du Maryland Department of Labor, après dépôt des déclarations de salaires finales.

Avec UBC, clôturer votre LLC aux États-Unis devient simple et sûr. Nous gérons toutes les formalités de dissolution, le dépôt des documents officiels et la régularisation fiscale, pour éviter pénalités et complications futures.

La prochaine section évalue, secteur par secteur, quand la LLC Maryland constitue un véhicule pertinent, avec cas pratiques et contre-exemples opérationnels.

La LLC Maryland est-elle adaptée à votre secteur ?

Selon l’activité, la LLC dans le Maryland combine souplesse juridique et obligations ciblées. Ci-dessous, un verdict opérationnel par secteur, appuyé sur les règles Comptroller of Maryland et la réglementation Code of Maryland Regulations.

Consulting B2B à distance : avantage ?

Verdict : avantageux pour prestations intellectuelles non taxables (services professionnels hors liste taxable). Attention si vous livrez des produits numériques (taxables depuis 2021).

• Cas : consultant hors USA vendant audits à des clients MD, pas de sales tax sur le service pur. Vérifier si remise de contenus téléchargeables (digital products – produits numériques) bascule en taxable.
  
• Cas : cabinet vendant un rapport PDF + atelier live. La partie digital product (produit numérique) est taxable ; la prestation live isolée reste service.
  

E-commerce DTC / Shopify : avantage ?

Verdict : avantageux si vous anticipez le nexus économique. En Maryland, 100 000 USD de ventes ou 200 transactions sur l’année courante/précédente déclenchent enregistrement et collecte.

• Cas : vendeur DTC à l’étranger dépassant le seuil, enregistrement et collecte obligatoires.
  
• Cas : ventes via plateforme, le marketplace facilitator (plateforme facilitatrice) collecte pour les ventes facilitées ; vous collectez sur vos ventes directes.
  

Amazon FBA & marketplaces : avantage ?

Verdict : avantageux/mitigé : l’appui logistique est fort, mais présence physique ou seuil économique créent un nexus.

• Cas : stock hébergé en MD via entrepôt tiers, présence physique (= obligation de s’enregistrer) au titre de COMAR 03.06.01.33 (locaux, entrepôt, agent, etc.).
  
• Cas : ventes uniquement via marketplace ; la plateforme collecte, mais tenez un compte pour ventes hors-marketplace.
  

SaaS (Software as a Service — logiciel en tant que service) / apps : avantage ?

Verdict : mitigé : le Maryland taxe les produits numériques depuis 2021, et applique 3 % sur certains data/IT services selon bulletin technique.

• Cas : abonnement SaaS pur, susceptible d’entrer dans le champ des digital products (taxable).
  
• Cas : services d’édition logicielle, TB-56 précise l’assujettissement à 3 % pour certains software publishing services (services d’édition de logiciels).
  

Agence marketing / média : avantage ?

Verdict : avantageux/à cadrer : services souvent non taxables, mais la vente de contenus numériques/codes est taxable. Des règles spécifiques pour les agences de publicité en COMAR.

• Cas : conseil stratégique + exécution sans cession de fichiers, typiquement service non taxable.
  
• Cas : packs livrant vidéos/téléchargements, digital products taxables.
  

Immobilier locatif : avantage ?

Verdict : avantageux si conformité : revenus ECI (Effectively Connected Income) via bien situé au MD. Licence de location exigée dans plusieurs juridictions (ex. Baltimore City).

• Cas : appartement à Baltimore City, enregistrement + inspection + licence de location obligatoires.
  
• Cas : location courte durée multi-plateformes, vérifier exigences locales et sales & use tax si prestations annexes.
  

Import-export : avantage proche du port ?

Verdict : avantageux : proximité du Port de Baltimore et accès à la FTZ (Foreign-Trade Zone, zone franche) n° 74 pour optimiser flux/droits.

• Cas : entrepôt en FTZ 74, bénéfices douaniers (différé de droits, procédures simplifiées) dans l’aire de service agréée.
  
• Cas : import auto/équipements via le port, atout logistique reconnu par l’Administration portuaire.
  

Transport / logistique : avantage ?

Verdict : avantageux si structuration : obligations IRP (International Registration Plan) et IFTA (International Fuel Tax Agreement).

• Cas : flotte inter-États, inscription IRP auprès de la MVA (Motor Vehicle Administration – administration des véhicules).
  
• Cas : transporteur carburant multi-juridictions, licence IFTA via le Comptroller (en ligne).
  

Restauration / food truck : avantage ?

Verdict : viable mais réglementé : food service facility permits (permis d’établissement alimentaire) délivrés par les health departments locaux ; contrôles sanitaires.

• Cas : restaurant fixe, permis et inspections (ex. Baltimore City Health Department).
  
• Cas : food truck / événement, permis temporaires ou par catégorie (ex. Prince George’s County).
  

Éducation en ligne : avantage ?

Verdict : avantageux/à qualifier : la vente de cours numériques peut relever des digital products (taxable). La formation strictement en direct peut rester un service.

• Cas : plateforme de cours vidéo téléchargeables, taxation digital products depuis 2021.
  
• Cas : masterclass live sans remise de fichiers, service, hors champ des digital products.
  

Poursuivons avec “LLC Maryland vs autres structures” pour comparer gouvernance, pass-through et exposition fiscale multi-niveaux.

LLC Maryland vs autres structures : différences clés ?

La comparaison porte sur gouvernance, responsabilité, mode d’imposition et obligations applicables au Maryland. Elle vise les choix structurants d’un non-résident entre LLC, C-Corporation, entreprise individuelle et partnership.

LLC vs C-Corporation : fiscalité & gouvernance ?

Par défaut, la LLC est pass-through (transparence fiscale). Une élection corporate la rend imposable comme une C-Corporation. La C-Corporation supporte l’impôt sur les sociétés du Maryland à 8,25 % (Tax-General §10-105), alors qu’une LLC “pass-through” peut, le cas échéant, opter pour la PTET (Pass-Through Entity Tax) via Form 511. Dans tous les cas, LLC et corporations déposent un Annual Report auprès du SDAT (State Department of Assessments and Taxation).

LLC vs entreprise individuelle : risques ?

L’entreprise individuelle (sole proprietorship) n’offre aucun “asset shield (bouclier patrimonial)” : l’exploitant répond sur ses biens propres, alors qu’une LLC met en jeu le voile corporatif et un Operating Agreement. Côté conformité, les entreprises individuelles et“general partnerships” déposent un Annual Report Form 2, sans frais, tandis que les LLC/corporations suivent le Form 1 assorti d’un frais de dépôt.

LLC vs partnership : responsabilité ?

La general partnership (société en nom collectif) est pass-through, mais ses associés portent une responsabilité illimitée et solidaire. La LLC combine un régime pass-through par défaut avec une responsabilité limitée des membres. Au Maryland, si la LLC compte des membres non-résidents, la PTE doit verser l’impôt au nom de ces membres (5,75 % + 2,25 % pour personnes physiques ; 8,25 % pour membres-entités), ou élire la PTET via Form 511.

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Tableau récapitulatif : taxes, délais, obligations  

Élément (acronymes développés)	Montant (USD)	Délai / échéance	Remarques clés
SDAT (State Department of Assessments and Taxation) – Articles of Organization	100 ; expedited 50 ; same-day 325 (en ligne) / 425 (papier)	Standard 6–8 semaines ; expedited 7–10 j ouvrés ; same-day si dépôt avant 14h30 (en ligne) ou 10h (dropbox)	Paiements en ligne soumis à frais de service 3 % ; rejet : 60 jours pour corriger sinon nouveaux frais
Réservation de nom (name reservation)	25	Avant dépôt	Optionnelle, utile si branding en amont
Trade name / DBA (Doing Business As — nom commercial)	25 (dépôt) ; 25 (amendement) ; 25 (annulation)	Après immatriculation si différent du nom légal	Enregistrement du nom commercial auprès du SDAT
Changement d’agent résident / siège (resident agent / principal office)	25	Prend effet à l’acceptation par le SDAT	Adresse physique en Maryland requise (pas de P.O. Box)
Certificate of Good Standing (certificat de régularité)	20	À la demande	Utilisé pour banque / appels d’offres
Annual Report – Form 1 (rapport annuel & biens mobiliers)	300 (LLC domestiques & étrangères)	15 avril (année N+1)	Retard : pénalité = 0,1 % de l’évaluation comtale + 2 % d’intérêts sur la pénalité par 30 jours entamés
Biens mobiliers < 20 000 $ (Tax-Property Art. § 7-245)	—	Attestation dans Form 1	Exonération d’évaluation & d’impôt ; n’exonère pas du dépôt Form 1 / du fee applicable à la LLC
EIN (Employer Identification Number — numéro d’identification employeur, IRS — Internal Revenue Service / administration fiscale fédérale)	Gratuit	Attribution immédiate en ligne (IRS)	Attention aux sites payants non officiels ; seul irs.gov délivre l’EIN sans frais
Sales & Use Tax (taxe sur ventes/usage) – enregistrement	—	À l’atteinte du nexus	Seuil “Wayfair” : 100 000 $ de ventes ou 200 transactions (année en cours/précédente) ; marketplaces : obligations spécifiques
Sales & Use Tax – dépôts périodiques	—	En principe le 20 du mois suivant la période	Fréquence assignée (mensuelle/trim./annuelle) ; report au jour ouvré suivant si échéance fériée/week-end
PTE/PTET (Pass-Through Entity — entité translucide / Pass-Through Entity Tax — impôt au niveau de l’entité) – non-résidents	Individus/fiducies non-résidents : 5,75 % + 2,25 % ; membres-entités : 8,25 %	Selon formulaires Form 510 (PTE) / Form 511 (PTET)	Paiement par la PTE au nom des membres non-résidents ; PTET possible (crédit chez les membres)
Dissolution / Cancellation (annulation)	0 (standard) ; expedited 50	À la demande	Articles of Cancellation ; penser à fermer comptes fiscaux (Comptroller)
Reinstatement / Revival (réintégration après forfeiture — déchéance)	100	Après régularisation	Peut nécessiter règlement auprès de la CCU (Central Collection Unit — unité centrale de recouvrement)
Foreign LLC (immatriculation en Maryland d’une entité hors État)	100 (registration)	Avant activité en MD	Nécessite resident agent en MD
Trader’s License (licence de commerçant, Clerk of the Circuit Court — greffier de la cour de circuit)	15 à 800 (jusqu’à 2 125 à Baltimore City)	Avant ouverture au public	Barème basé sur l’inventaire moyen ; s’ajoute au compte Sales & Use Tax
Délais de traitement SDAT	—	Non-expédité 6–8 sem. ; expedited 7–10 j ouvrés ; same-day possible	Cut-offs : 14h30 (en ligne) ; 10h (dropbox papier) ; tout rejet : 60 j pour corriger

Conclusion

Pour un entrepreneur francophone non-résident, la LLC dans le Maryland constitue un véhicule souple, efficace et lisible si la conformité est rigoureusement tenue. Le cadre combine responsabilité limitée, pass-through par défaut, seuils clairs de sales tax, obligations annuelles auprès du SDAT et options de PTE/PTET. La vigilance porte sur le nexus multi-États, les licences locales, les retenues employeur, certains digital products taxables, ainsi que la clôture ordonnée. En résumé, l’État est pertinent pour tester, opérer et se développer, à condition de planifier la conformité dès la création.

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FAQ 

Glossaire

Terme anglais	Terme français	Explication (incluant le développement des acronymes)
Limited Liability Company (LLC)	Société à responsabilité limitée (droit américain)	Forme sociale US offrant une responsabilité limitée des membres et une grande souplesse contractuelle.
Pass-through	Transparence fiscale	Régime où le bénéfice est imposé chez les membres/associés et non au niveau de l’entité.
State Department of Assessments and Taxation (SDAT)	Département d’État pour l’évaluation et la taxation (Maryland)	Autorité du Maryland en charge des dépôts (création, rapports annuels, etc.).
Maryland Business Express	Portail officiel des entreprises du Maryland	Plateforme en ligne pour créer, gérer, dissoudre et fermer des comptes d’entreprise au Maryland.
Operating Agreement	Accord d’exploitation	Contrat interne des membres d’une LLC (gouvernance, répartition, pouvoirs, transferts, etc.).
Corporate veil	Voile corporatif	Principe séparant le patrimoine de la société de celui des membres ; peut être « levé » en cas d’abus.
Internal Revenue Service (IRS)	Administration fiscale fédérale des États-Unis	Perçoit l’impôt fédéral et gère les formulaires (EIN, 8832, 1040-NR…)
Disregarded entity	Entité fiscalement non distincte	LLC mono-membre imposée comme son propriétaire, sauf option contraire.
Partnership	Société de personnes	Entité translucide (pass-through) à plusieurs associés ; responsabilité non limitée si « general partnership ».
Corporate (classification)	Régime « corporation »	Option fiscale faisant imposer la LLC comme une C-Corporation après élection (Form 8832).
Form 8832 (Entity Classification Election)	Formulaire 8832 (élection de classification)	Déclaration à l’IRS pour choisir la classification fiscale (disregarded/partnership/corporation).
Sales tax	Taxe sur les ventes	Taxe d’État sur la vente de biens et de certains services/digital products.
Nexus	Rattachement fiscal	Lien suffisant (présence physique ou seuil économique) créant l’obligation de collecter/remettre la taxe.
Comptroller of Maryland	Administration fiscale du Maryland	Gère enregistrement « sales & use tax », retenues à la source, remboursements, contrôles.
Registered agent / Resident agent	Agent résident / représentant légal	Destinataire officiel des significations/notifications ; doit avoir une adresse physique au Maryland.
Articles of Organization	Acte constitutif	Document de création d’une LLC déposé auprès du SDAT.
Employer Identification Number (EIN)	Numéro d’identification employeur	Numéro fiscal fédéral délivré par l’IRS ; identifie l’entité (gratuit).
Annual Report & Personal Property Return (Form 1)	Rapport annuel & déclaration des biens mobiliers (Formulaire 1)	Dépôt annuel obligatoire (échéance 15 avril) pour LLC domestiques/étrangères au Maryland.
Franchise tax	Taxe de franchise	Impôt propre à certaines catégories (notamment entreprises de services publics), non général pour les LLC ordinaires au Maryland.
Good standing	Régularité statutaire	Statut indiquant qu’une entité est à jour de ses obligations (rapports, frais, agent, etc.).
Trader’s license	Licence de commerçant	Autorisation locale (via greffier de la cour de circuit) nécessaire pour certains commerces.
Clerk of the Circuit Court	Greffier de la cour de circuit	Autorité locale qui délivre notamment les licences de commerce.
Service of process	Signification des actes	Remise officielle des documents procéduraux (assignations, notifications).
Forfeiture	Déchéance statutaire	Perte du statut actif (radiation) pour non-respect des obligations (retards, agent manquant, etc.).
Marketplace facilitator	Plateforme facilitatrice	Plateforme qui collecte/remet la taxe pour les ventes qu’elle facilite (obligations spécifiques).
Marketplace seller	Vendeur via plateforme	Marchand utilisant une marketplace ; reste responsable de ses ventes directes.
Use tax	Taxe d’usage	Impôt dû par l’acheteur lorsqu’aucune sales tax n’a été collectée sur un bien utilisé au Maryland.
Foreign registration / Foreign LLC	Immatriculation en tant qu’entité étrangère	Enregistrement d’une entité constituée hors Maryland pour y exercer une activité.
Certificate of Good Standing	Certificat de régularité	Attestation officielle du statut « good standing ».
Name reservation	Réservation de nom	Option pour réserver un nom avant dépôt des statuts.
Trade name / DBA (Doing Business As)	Nom commercial / « DBA »	Nom d’usage différent du nom légal de l’entité ; enregistrement auprès du SDAT.
Amendment to Articles of Organization	Amendement aux actes constitutifs	Dépôt modifiant certaines mentions des statuts d’origine.
Articles of Dissolution	Actes de dissolution	Dépôt juridique formalisant la dissolution (souvent pour corporations).
Articles of Cancellation	Actes d’annulation	Dépôt qui met fin à l’existence d’une LLC (winding-up terminé).
Articles of Reinstatement / Revival	Actes de réintégration / réactivation	Rétablissement d’une entité après déchéance, sous conditions (pénalités réglées, etc.).
Central Collection Unit (CCU)	Unité centrale de recouvrement	Service de recouvrement du Maryland pour créances publiques.
Principal office	Siège principal	Adresse principale de la LLC au Maryland (pas de P.O. Box).
Legal Aspects of Doing Business in Maryland	Aspects juridiques de l’exercice d’une activité dans le Maryland	Guide de référence de l’État (Procureur général) sur la conformité des entreprises.
Benefit Limited Liability Company (Benefit LLC)	Société à responsabilité limitée d’intérêt public	LLC intégrant un objet d’intérêt public déclaré ; mention « Benefit » requise dans la dénomination.
Distinguishable (name)	Distinctif (nom)	Condition de disponibilité du nom : ne pas être identique/confusément similaire à un nom existant.
Expedited service	Service accéléré	Traitement prioritaire payant des dépôts auprès du SDAT.
Same-day	Traitement le jour même	Traitement accéléré si dépôt avant l’heure limite (cut-off) publiée par le SDAT.
Combined Registration Application	Demande d’immatriculation combinée	Procédure en ligne pour obtenir la licence « sales & use tax » et autres comptes fiscaux.
Remote seller	Vendeur à distance	Vendeur sans présence physique au Maryland mais soumis aux seuils « Wayfair ».
Q&A (Questions & Answers)	Questions-réponses (FAQ)	Fiches explicatives publiées par l’administration (ex. Comptroller) sur la taxe et les dépôts.
Form 202F	Formulaire 202F	Déclaration dédiée aux marketplaces pour le reporting « sales & use tax ».
Unemployment Insurance (UI)	Assurance chômage	Système de contributions/rapports employeur au Maryland.
BEACON (employer portal)	Portail employeur BEACON	Système en ligne du Department of Labor pour la gestion UI (inscriptions, rapports).
Foreign-Trade Zone (FTZ) 74	Zone franche (FTZ) n° 74	Zone douanière spéciale (Port de Baltimore) avec avantages de droits.
International Registration Plan (IRP)	Plan d’immatriculation international	Accord inter-États sur l’immatriculation des flottes de véhicules commerciaux.
International Fuel Tax Agreement (IFTA)	Accord international de taxe sur les carburants	Régime unifié de déclaration et répartition des taxes carburant.
Motor Vehicle Administration (MVA)	Administration des véhicules à moteur (Maryland)	Organisme d’enregistrement et de réglementation des véhicules.
Code of Maryland Regulations (COMAR)	Code des règlements du Maryland	Corpus réglementaire d’État (ex. règles de présence physique/nexus).
South Dakota v. Wayfair, Inc. (2018)	Arrêt Wayfair (Cour suprême, 2018)	Jurisprudence permettant le « nexus économique » sans présence physique pour la sales tax.
Effectively Connected Income (ECI)	Revenu effectivement lié (aux États-Unis)	Revenu imposable lié à une activité exercée aux USA (déclare via 1040-NR pour non-résident).
Fixed, Determinable, Annual, Periodical (FDAP)	Revenu fixe, déterminable, annuel ou périodique	Revenu souvent soumis à retenue à la source (30 % hors traité).
Form 1040-NR	Formulaire 1040-NR	Déclaration d’impôt sur le revenu des non-résidents (personnes physiques).
Publication 515	Publication 515 (IRS)	Guide IRS sur les retenues à la source pour non-résidents et entités étrangères.
Pass-Through Entity (PTE)	Entité translucide (fiscale)	Entité dont le revenu « passe » chez les membres ; au MD, versement au nom des non-résidents.
Pass-Through Entity Tax (PTET)	Impôt au niveau de l’entité translucide	Option MD taxant la PTE et accordant un crédit aux membres.
Form 510	Formulaire 510 (PTE)	Déclaration MD de la PTE (versement pour membres non-résidents).
Form 511	Formulaire 511 (PTET)	Déclaration MD pour l’option PTET (impôt au niveau de l’entité).
Form 511D	Formulaire 511D	Déclaration d’acomptes PTE/PTET (versements estimés).
Digital products	Produits numériques	Biens transmis par voie électronique (téléchargements, contenus) taxables au Maryland.
Data/IT services	Services de données/technologies de l’information	Certains services informatiques spécifiquement taxés selon bulletin technique.
Software publishing services (TB-56)	Services d’édition de logiciels (TB-56)	Bulletin technique précisant l’assujettissement (ex. taux/portée sur activités logicielles).
Sales & use tax license	Licence taxe sur les ventes et l’usage	Autorisation/numéro délivré par le Comptroller pour collecter/remettre la taxe.
Annual reconciliation	Rapprochement annuel (paie)	Dépôt récapitulatif annuel des retenues employeur (échéance au 31 janvier).