Créer, maintenir et développer une LLC en Louisiane permet d’accéder efficacement au marché américain grâce à des démarches entièrement dématérialisées via GeauxBiz, la plateforme du Secrétaire d’État. La structure protège votre patrimoine personnel grâce au principe de responsabilité limitée et offre une grande souplesse de gestion et une fiscalité avantageuse par défaut en transparence (pass-through). 

Vous pouvez anticiper les obligations locales, comme les licences des parishes et la collecte éventuelle de la taxe de vente en cas de nexus économique significatif. Par ailleurs, la franchise tax ne s’applique que si vous choisissez une imposition de type corporate. Enfin, en cas de cessation d’activité, des formalités précises, incluant le dépôt des Articles of Dissolution et la clôture des comptes fiscaux, doivent être respectées.

Dans cet article, nous vous guidons et vous fournissons les informations essentielles pour créer une LLC en Louisiane, mais aussi pour maintenir, développer et, si nécessaire, dissoudre correctement l’entreprise. Notre objectif est de vous fournir un plan actionnable et conforme, afin de rester à jour et éviter les pénalités.

Pourquoi la LLC en Louisiane séduit les non-résidents ?

La Limited Liability Company (LLC) en Louisiane offre un processus de création entièrement en ligne sur GeauxBiz, le portail officiel, tout en protégeant le patrimoine personnel grâce au principe de responsabilité limitée. Par défaut, la LLC bénéficie d’une imposition en transparence (pass-through), ce qui simplifie la fiscalité pour les investisseurs étrangers. L’environnement local, soutenu par un tissu de 498 183 petites entreprises en 2024, montre un cadre favorable aux structures flexibles et agiles.

Quels atouts juridiques pour protéger vos actifs ?

Le voile corporatif limite en principe la responsabilité des membres et gérants, conformément à la La. R.S. 12:1320. La Cour suprême de Louisiane a toutefois rappelé dans Ogea v. Merritt (2013) que la responsabilité personnelle peut être retenue en cas de fraude, faute professionnelle ou acte délictuel.

Quel traitement fiscal attire les non-résidents ?

Par défaut, une LLC unipersonnelle est une entité ignorée (disregarded entity) et une LLC à plusieurs membres une société de personnes (partnership). Cependant, il est possible de modifier ce mode d’imposition en déposant le Formulaire 8832 auprès de l’IRS (Internal Revenue Service). Du côté de l’État, le Louisiana Department of Revenue suit le même traitement que le fédéral. En outre, la corporation franchise tax ne concerne que les entités imposées comme C-corporation, et son abrogation prendra effet pour les périodes fiscales débutant le 1er janvier 2026.

Quelles démarches en ligne facilitent l’entrée ?

L’immatriculation, les modifications et le rapport annuel se déposent sur GeauxBiz, la plateforme en ligne du Secrétaire d’État. Le rapport annuel est dû à la date anniversaire de constitution, avec révocation après trois ans d’omission.

Quand un nexus de sales tax s’applique-t-il ?

Pour la sales tax, la Louisiane a supprimé le seuil des 200 transactions et retient un seuil économique de 100 000 $ de ventes pour les vendeurs à distance, entraînant enregistrement et collecte auprès de la Sales and Use Tax Commission for Remote Sellers (Commission de la taxe de vente pour vendeurs à distance). Exemple : une boutique en ligne hors-USA franchissant 100 000 $ de ventes à des clients louisianais doit s’enregistrer puis facturer la taxe applicable par paroisse (parish).

Créez votre LLC en toute sécurité avec l’accompagnement complet d’UBC. Nous vous guidons à chaque étape, du dépôt en ligne auprès du Secrétaire d’État jusqu’à l’obtention de vos documents officiels, pour que votre société soit opérationnelle rapidement et en règle, même si vous n’êtes pas aux États-Unis.

Prochaine étape : analyser les freins et limites (conformité, fiscalité, licences locales) avant décision d’implantation.

Quels freins faut-il anticiper en Louisiane ?

Le cadre louisianais est attractif, mais certaines contraintes juridiques et fiscales exigent une planification rigoureuse. Les points sensibles ci-dessous structurent le risque opérationnel et doivent être cadrés dès la constitution.

Taxes locales morcelées : quel impact ?

La sales tax (taxe sur les ventes) combine un taux d’État de 5 % depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 et des taux locaux par paroisse. L’enregistrement/collecte peut relever de la Sales and Use Tax Commission for Remote Sellers pour les vendeurs à distance. Le seuil 200 transactions a été supprimé, laissant comme référence principale le seuil de chiffre d’affaires.

Franchise tax : fin actée à compter de 2026 ?

La corporation franchise tax (impôt sur le capital des sociétés) a été abrogée pour les périodes débutant au 1ᵉʳ janvier 2026. Jusqu’à cette date, elle continue de viser les entités imposées comme C-corporation. Cette transition appelle une modélisation pluriannuelle pour arbitrer le régime d’imposition. 

Rapport annuel : risque de révocation ?

Le rapport annuel doit être déposé auprès du Secrétaire d’État à la date anniversaire de la LLC. Le non-dépôt pendant trois années consécutives entraîne la révocation des statuts, bien qu’une procédure encadrée permettra ensuite la réintégration. Il est également essentiel de suivre rigoureusement les échéances et de planifier à l’avance le dépôt pour assurer la continuité juridique de votre LLC.

Voile corporatif : quand engage-t-on sa responsabilité ?

Si le voile corporatif protège les membres/gérants, la responsabilité personnelle peut être retenue en cas de fraude, faute professionnelle ou acte délictuel (tort). La Cour suprême de Louisiane l’a rappelé dans l’affaire Ogea v. Merritt (2013), soulignant l’importance d’un Operating Agreement et de pratiques conformes. 

L’étape suivante consiste à objectiver le budget global (création et maintien) poste par poste, sans recourir à des coûts « moyens ».

Quel budget global pour une LLC en Louisiane ?

L’enveloppe budgétaire réelle se répartit entre dépôts initiaux, maintien annuel, enregistrements fiscaux et exigences locales par paroisse (parish). Les montants étant fixés par la loi ou par l’administration et susceptibles d’évolution, l’approche pertinente consiste à raisonner par postes obligatoires plutôt qu’en « coût moyen ».

Quels dépôts et options accélérées ?

Les Articles of Organization, modifications et annual report se déposent en ligne via GeauxBiz, la plateforme du Secretary of State, avec des options de traitement accéléré. Ces démarches constituent le socle budgétaire de constitution et d’activation administrative.

Registered agenté : quel poste budgéter ?

Le maintien d’un registered agent en Louisiane est légalement requis. Les frais varient selon que vous choisissiez un agent individuel ou une entreprise professionnelle. Comptez généralement entre 100 et 300 $ par an pour un service fiable, incluant souvent des alertes d’échéances et l’accès en ligne aux documents reçus. En cas de défaut d’agent, la société risque de perdre son statut de good standing et, à terme, de subir une dissolution administrative. 

EIN et comptes IRS : quel coût réel ?

L’EIN (Employer Identification Number) est délivré gratuitement par l’IRS (Internal Revenue Service). Des élections de classification éventuelles s’effectuent via le Form 8832. 

Licences locales et assurances : à anticiper ?

Selon l’activité et la paroisse, licences professionnelles, permis et taxes locales s’ajoutent au socle étatique. GeauxBiz centralise l’orientation vers les autorités compétentes. L’analyse par localisation et secteur évite des surcoûts d’entrée.

Dissolution : quels coûts de sortie ?

La dissolution peut intervenir par affidavit dans des cas limités, ou être judiciaire. La procédure prévoit la notification des créanciers et des délais de péremption pour sécuriser la clôture. Prévoir aussi la radiation des comptes fiscaux ouverts.

Gagnez du temps et évitez les erreurs avec le service de comptabilité d’UBC. Nous assurons le suivi fiscal, les déclarations et la tenue de comptes, pour que votre LLC reste toujours en conformité et vos finances sous contrôle.

Pour passer du cadre budgétaire à l’exécution, l’étape suivante porte sur le choix et le cadrage du représentant légal en Louisiane.

Comment choisir son représentant légal en Louisiane ?

Le registered agent (représentant légal) est l’interlocuteur officiel chargé de recevoir la service of process (signification des actes) et les notifications de l’État. Son choix conditionne la continuité juridique de votre LLC. En Louisiane, la désignation et le maintien de cet agent obéissent à des règles de forme strictes et contrôlées par le Secretary of State.

Adresse physique en Louisiane requise ?

Oui. Toute entité doit déclarer un représentant légal disposant d’une adresse municipale physique en Louisiane. Pour le registered office, une boîte postale (P.O. Box) seule n’est pas acceptable. Les formulaires et dépôts exigent explicitement une adresse de rue.

Qui peut exercer ce rôle ?

L’agent peut être toute personne majeure résidente en Louisiane ou une personne morale habilitée, l’essentiel étant la capacité à recevoir et transmettre valablement les actes. Cette fonction vise principalement la réception des procédures et avis officiels.

Changement d’agent : quelle formalité ?

Tout changement de représentant légal ou modification d’adresse requiert un Statement of Change déposé auprès du Secrétaire d’État, avec signature des dirigeants compétents et acceptation de l’agent. 

Défaut d’agent : quel risque procédural ?

À défaut d’agent, en cas de démission, retrait ou injoignabilité malgré diligence, la signification peut viser un manager (gérant), un member (associé), un employé apte, voire, en dernier recours, le Secretary of State, qui réexpédie alors la citation à la dernière adresse connue, conformément au Code of Civil Procedure. Cette chaîne expose l’entreprise à des risques de procédure si la réception n’est pas maîtrisée.

Pour assurer la conformité de votre LLC aux États-Unis, optez pour notre service de représentant légal UBC. Nous recevons vos documents officiels, gérons les notifications légales et communiquons avec les autorités pour vous, vous permettant de gérer votre entreprise à distance en toute sérénité et sans risque de pénalités.

Pour verrouiller l’ensemble et éviter les rejets de dépôt, le prochain point précisera quelle adresse déclarer à la constitution et comment la documenter par paroisse.

Quelle adresse déclarer à la constitution ?

À la création d’une LLC en Louisiane, GeauxBiz demande des adresses municipales (adresse de rue) pour identifier le registered office (siège statutaire), le registered agent et, le cas échéant, les premiers gérants ou associés. Le siège statutaire en Louisiane devient le domicile juridique de la société et doit être maintenu en permanence.

Siège statutaire : quelle exigence ?

Chaque LLC doit maintenir un siège statutaire. Ce siège constitue le domicile de la LLC « pour tous usages ». Cette exigence figure à La. R.S. 12:1308.

P.O. Box autorisée pour le dépôt ?

Les documents déposés doivent contenir des adresses municipales et non de simples boîtes postales (P.O. Box). Une adresse postale peut exister pour le courrier, mais pas en remplacement des adresses de rue exigées. L’Initial Report impose explicitement « not a post office box only ».

Quelle adresse des gérants et membres ?

L’Initial Report demande les noms et adresses municipales des premiers gérants ou des membres, ainsi que l’adresse municipale du Registered agent. Cette information est exigée dès le dépôt avec les Articles of Organization.

Registered agent : quelle adresse ?

Le Registered agent doit disposer d’une adresse municipale en Louisiane et accepter sa désignation paraffidavit notarié. Toute modification (agent/adresse) se formalise par déclaration de changement et prend effet à l’acceptation par le Secrétaire d’État.

Changement d’adresse : quel effet ?

Si le siège statutaire est vacant et qu’aucune déclaration de changement n’est déposée dans les 30 jours, le Secrétaire d’État peut être traité comme siège statutaire par les tiers. En pratique, la signification peut transiter par ses services lorsque l’agent fait défaut, selon le Code of Civil Procedure (Code de procédure civile).

Avec UBC, vous pouvez obtenir une adresse officielle aux États-Unis pour votre LLC, indispensable pour toutes vos démarches administratives et bancaires. Notre service vous fournit une adresse fiable et reconnue par les autorités, garantissant la réception sécurisée de tous vos courriers officiels, tout en protégeant votre vie privée.

En sécurisant l’adressage dès le départ, l’étape suivante est de verrouiller la dénomination sociale pour éviter refus ou conflits de nom.

Comment choisir le nom de sa LLC ?

La LLC doit porter une dénomination distinguable et conforme aux restrictions légales de l’État. Le choix engage la sécurité juridique et conditionne l’acceptation du dossier par le Secretary of State.

Quelles règles de base s’appliquent ?

La dénomination doit contenir « limited liability company » ou l’abréviation L.L.C./L.C., ne pas inclure « doing business as (faisant affaire sous le nom) » ni d/b/a, être distinguable de tout nom enregistré/réservé ou trade name (nom commercial), et ne pas laisser croire à un organisme public ni contenir de termes immoraux. Certains mots sont réglementés et nécessitent une approbation préalable :

• engineer / engineering (ingénieur / ingénierie) : notification au Louisiana Professional Engineering and Land Surveying Board (10 jours) ;
• architect / architecture (architecte / architecture) : préavis ou dispense exigée ;
• bank / trust (banque / fiducie) : approbation de l’Office of Financial Institutions ;
• insurance (assurance) : usage réservé aux agences et courtiers dûment agréés

Nom distinctif : comment vérifier ?

Le nom doit être « distinguishable upon the records » par rapport aux LLC, corporations, partnerships, noms réservés et trade names déjà enregistrés. L’administration met à disposition une base de données commerciale pour effectuer une vérification préalable, car les trade names peuvent entrer en conflit avec les dénominations de LLC ou de corporations.

Réserver un nom : quelle durée ?

Les instructions officielles permettent une réservation de 60 jours prorogeable 2×30 jours (sur demande), tandis que la FAQ mentionne une réservation de 120 jours par envoi fax/courrier. En pratique, caler le calendrier sur la fenêtre affichée au moment du dépôt.

DBA et trade name : utile mais distinct

Le DBA (doing business as ou nom commercial d’usage) se gère au greffe de paroisse (parish clerk of court), alors que l’enregistrement d’un trade name (nom commercial) se fait au Secretary of State et suppose la notarisation et la distinguabilité. La mention « d/b/a » est interdite dans la dénomination statutaire.

Marque fédérale : quels contrôles préalables ?

Un knock-out search (recherche d’exclusion rapide) dans la base de l’USPTO (United States Patent and Trademark Office) permet d’identifier des conflits évidents. D’ailleurs, l’USPTO documente la recherche fédérale et ses balises de champ dans son nouveau système.

Après validation de la dénomination, l’étape suivante consiste à mesurer les délais d’immatriculation et les options d’expedited filing (traitement accéléré) en Louisiane.

Combien de temps pour immatriculer en Louisiane ?

Le délai dépend surtout du canal de dépôt sur la plateforme GeauxBiz et des options d’accélération. Il faut aussi compter les jalons connexes : Initial Report, EIN auprès de l’IRS, puis ouvertures de comptes fiscaux État.

Standard vs accéléré : quels délais ?

En Louisiane, un dépôt peut être non accéléré (délai administratif variable), accéléré 24 h (frais additionnels) ou prioritaire “while you wait” (2–4 h) au guichet. Les barèmes officiels indiquent $30 pour 24 h et $50 pour le traitement prioritaire. Ces frais s’ajoutent aux frais de dépôt.

Initial Report : quand le déposer ?

L’Initial Report (rapport initial) accompagne les Articles of Organization et mentionne l’adresse municipale, le registered agent avec affidavit notarié d’acceptation, et, le cas échéant, les premiers gérants ou membres. Le texte légal encadre ces mentions obligatoires.

EIN : en combien de temps ?

L’obtention de l’EIN est immédiate en ligne pendant les plages d’ouverture du service. Cependant, cette option n’est pas accessible aux non-résidents. Ces derniers peuvent faire une demande par téléphone, avec obtention immédiat du numéro, par fax sous 4 jours ouvrés et, par courrier, environ 4 semaines. Ces délais n’affectent pas l’approbation des statuts par l’État, mais conditionnent souvent l’ouverture bancaire et certains comptes fiscaux.

Date d’effet : peut-on la différer ?

Les statuts et l’Initial Report peuvent être livrés à l’avance pour une prise d’effet à une date/heure spécifiée dans les 30 jours suivant la livraison, sur demande écrite jointe au dossier. Ce mécanisme permet d’aligner la date d’effet avec les impératifs opérationnels.

Rapport annuel : quel calendrier ensuite ?

Le rapport annuel est dû à la date anniversaire de la LLC auprès du Secrétaire d’État. Trois omissions consécutives entraînent la révocation des statuts, avec procédure de réintégration possible. Anticiper ce jalon sécurise la continuité juridique.

Dans cette logique de calendrier, l’étape suivante examine le régime fiscal des rémunérations et distributions (salaires/dividendes) pour non-résidents.

Quel régime fiscal pour dividendes et salaires ?

Pour une Limited Liability Company, l’imposition dépend d’abord de la classification fédérale et ensuite des règles propres à la Louisiane pour la retenue à la source et les déclarations. Les non-résidents doivent distinguer distributions (non des « dividendes » sauf élection C-Corporation) et salaires versés pour des services rendus en Louisiane.

Classification fédérale : quel socle ?

Par défaut, une LLC unipersonnelle est une entité ignorée (disregarded entity) et une LLC multi-membres est assimilée à une partnership (société de personnes). L’option corporation s’effectue via Form 8832. Ces choix gouvernent la nature des distributions et l’assiette imposable des membres.

Partnership : retenues section 1446

Pour les partnerships (sociétés de personnes) avec des associés étrangers, le withholding sur le ECI (effectively connected income) s’opère sous IRC §1446 via Forms 8813/8804/8805. Côté État, la Louisiane impose souvent une composite return quand des non-résidents n’ont pas d’accord individuel de dépôt.

Salaires : quelles retenues en Louisiane ?

Les salaires pour services effectués en Louisiane sont soumis à la withholding tax (retenue d’État) avec dépôts L-1. Depuis la règle « mobile workforce », un seuil de 25 jours s’applique aux non-résidents avant obligation de retenue. En pratique, tracer précisément les jours travaillés dans l’État et appliquer la retenue dès franchissement du seuil.

PTET : quelle utilité en pratique ?

La Louisiane autorise une Pass-Through Entity Tax election : l’entité paie l’impôt à l’État, et l’associé résident ou non-résident exclut ce revenu de sa base d’impôt louisianaise. L’élection est annuelle et perdure jusqu’à résiliation conforme.

Dividendes : quand s’applique 30 % ?

Si la LLC élit C-Corporation, les dividendes versés à un non-résident constituent en principe un FDAP (Fixed or Determinable Annual or Periodical) soumis à retenue statutaire de 30 %, sauf taux réduit par traité. Ce régime s’apprécie en plus des règles d’État évoquées ci-dessus.

En synthèse, la classification fédérale oriente la nature des flux (distributions vs dividendes) et la Louisiane module les retenues/composites. La suite détaille quand la sales tax crée un nexus pour vos ventes dans l’État.

Quand la sales tax crée-t-elle un nexus en Louisiane ?

La sales and use tax, ou taxe sur les ventes et l’usage, s’applique dès qu’un nexus est établi par présence physique ou par seuil économique. Depuis 2025, l’État prélève 5 % au niveau étatique, s’ajoutant aux taux locaux par paroisse (parish).

Seuil économique actuel

Le nexus économique vise tout vendeur à distance sans présence physique dont les ventes livrées en Louisiane dépassent 100 000 $ au cours de l’année courante ou précédente. La condition “200 transactions” a été supprimée du droit positif.

Qui centralise l’enregistrement et la collecte ?

Les vendeurs à distance satisfaisant le seuil s’enregistrent auprès de la Sales and Use Tax Commission for Remote Sellers afin de collecter aux taux réels (state + local), avec dépôt unique. Les délais de dépôt suivent la règle du 20 du mois suivant la période imposable.

Exemple opérationnel

Un site d’e-commerce sans présence physique franchissant 100 000 $ de ventes livrées en Louisiane déclenche le nexus : enregistrement auprès de la Commission, collecte aux taux réels par paroisse, et déclaration au 20.

En posant clairement le nexus et les flux déclaratifs, l’analyse suivante traite des rapports, licences et pénalités annuelles pour maintenir la conformité.

Quels rapports, licences et pénalités annuelles ?

Le maintien d’une LLC en Louisiane repose sur des dépôts périodiques au Secretary of State et des déclarations fiscales auprès du LDR (Louisiana Department of Revenue). Les exigences locales ajoutent des licences et taxes spécifiques à l’activité.

Rapport annuel : quelle échéance ?

Le rapport annuel doit être déposé à la date anniversaire de l’organisation et précise notamment l’adresse municipale (pas de P.O. Box) du siège, du registered agent et des dirigeants/membres. Le dépôt s’effectue en ligne sur GeauxBIZ.

Révocation et réintégration : à quoi s’attendre ?

Après trois années consécutives sans rapport annuel, les articles d’organisation sont révoqués, après notification au Registered agent. La réintégration (reinstatement) est possible si les pièces requises sont déposées dans les trois ans suivant la révocation. Les entités « not in good standing (non en règle) » ne peuvent contracter avec l’État.

Sales/use tax : quelles déclarations ?

La sales and use tax (taxe sur les ventes et l’usage) est due le 20 du mois suivant la période. Les vendeurs à distance s’en acquittent par l’intermédiaire de la Sales and Use Tax Commission for Remote Sellers, en appliquant les taux combinés État + local. Le taux de base de l’État est de 5 %.

Licences locales : faut-il y penser ?

Au-delà des comptes d’État, de nombreuses communes exigent une licence professionnelle et des taxes locales. Par exemple, Orleans Parish (Ville de La Nouvelle-Orléans) requiert une licence via le portail One Stop avant exploitation. GeauxBIZ aide à dresser une checklist des licences pertinentes.

Intérêts et pénalités : à quoi s’attendre ?

En cas de retard, la pénalité de défaillance est de 5 % par période de 30 jours, plafonnée à 25 %, et des intérêts s’ajoutent sur la base du R.S. 47:1601 (taux publiés annuellement). Les collectivités locales appliquent en outre leurs propres barèmes.

Avec ces jalons de conformité posés, la suite détaille comment dissoudre correctement une LLC en Louisiane sans laisser de passifs ou comptes ouverts.

Comment dissoudre correctement une LLC en Louisiane ?

La dissolution obéit au Louisiana Limited Liability Company Law (Loi louisianaise sur les LLC) et se traite soit par affidavit (déclaration sous serment) dans des cas limités, soit par articles of dissolution avec winding up (liquidation/fermeture) et notifications aux créanciers. Le choix de la voie engage la responsabilité des membres et conditionne le certificat de dissolution délivré par le Secrétaire d’État.

Affidavit ou articles : quel critère décisif ?

La dissolution par affidavit n’est possible que si la LLC ne fait plus d’affaires, n’a aucune dette et ne possède aucun immeuble. L’affidavit est déposé auprès du Secrétaire d’État et entraîne la délivrance d’un certificat. En cas d’usage de cette voie, les membres/organisateur deviennent personnellement responsables des dettes ultérieures non révélées. Toute réintégration après ce mode de dissolution requiert une ordonnance judiciaire. À défaut des conditions, il faut déposer des articles of dissolution énonçant les mentions légales.

Quand saisir le juge ?

La dissolution judiciaire peut être ordonnée par un tribunal compétent dans les cas prévus par la loi (par exemple blocage grave, illégalité, impossibilité d’atteindre l’objet social). Cette voie confère au juge le pouvoir de superviser la liquidation et d’ordonner la dissolution.

Winding up : quelles étapes obligatoires ?

Sauf stipulation contraire des articles of organization ou de l’operating agreement , les membres procèdent au winding up (liquidation/fermeture) : recouvrer les actifs, payer/provisionner les dettes, distribuer l’actif net selon l’ordre légal, puis finaliser les dépôts. La loi précise que le tribunal peut aussi mener la liquidation sur requête d’un membre, d’un liquidateur ou de leur représentant.

Créances : quelles notifications protègent les membres ?

Après l’entrée en dissolution, la LLC peut se prémunir contre les réclamations en adressant une notification par courrier recommandé aux créanciers ou titulaires de créances, et en publiant un avis deux semaines de suite dans un journal du parish (paroisse) où se situe le siège. En l’absence de recours dans les délais fixés, les créances deviennent périmées. Le respect de ce formalisme conditionne aussi la limitation de responsabilité post-dissolution des membres.

Certificat et clôtures fiscales : quelles formalités finales ?

Une fois liquidée complètement, la LLC dépose le certificat de dissolution auprès du Secrétaire d’État. Parallèlement, elle ferme ses comptes fiscaux, notamment via le form R-3406 auprès du Louisiana Department of Revenue, et, le cas échéant, dépose la dernière déclaration auprès de la Sales and Use Tax Commission for Remote Sellers (Commission des vendeurs à distance).

Nous gérons l’intégralité des démarches légales et administratives pour fermer votre société aux États-Unis en toute conformité. De la préparation des documents à la notification aux autorités, notre équipe sécurise chaque étape pour vous éviter risques et complications. Contactez UBC et clôturez votre LLC rapidement, efficacement et en toute sérénité.

En refermant proprement la structure, l’analyse suivante se concentre sur les secteurs où la LLC louisianaise est pertinente (ou non), avec cas d’usage concrets.

Dans quels secteurs la LLC est-elle avantageuse ?

Une LLC en Louisiane offre un cadre souple, mais chaque secteur impose des règles précises de taxe, licence et conformité. Les points ci-dessous résument, pour un non-résident, les bénéfices et jalons clés à anticiper avant toute exploitation.

E-commerce : quels seuils et obligations ?

La sales and use tax s’applique dès nexus par présence ou seuil économique de 100 000 $ pour les vendeurs à distance. Le critère « 200 transactions » a été supprimé et la collecte se fait aux taux réels État (5 %) + locaux via la Commission dédiée.

• Cas 1 : boutique hors-USA > 100 000 $ livrés en Louisiane → enregistrement à la Commission, collecte aux taux par paroisse.
  
• Cas 2 : stock confié à un 3PL en Louisiane → nexus physique et obligations locales immédiates.
  

SaaS : l’accès à un logiciel est-il taxable ?

Le SaaS (Software as a Service) et l’accès à des logiciels préconfigurés sont taxables depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, avec facturation au taux État + local selon l’adresse de l’acheteur.

• Cas 1 : abonnement SaaS vendu depuis l’étranger → vérifier la localisation du client et appliquer la taxe.
  
• Cas 2 : offre bundle service + accès logiciel → ventiler correctement les éléments taxables.
  

Conseil/freelance : quand retenir l’impôt sur salaires ?

Pour des salaires liés à des missions physiquement réalisées en Louisiane, l’employeur applique la withholding (retenue d’État). La Mobile Workforce Exemption (25 jours) exonère en-deçà du seuil, mais au-delà la retenue s’applique pour toute l’année concernée.

• Cas 1 : missions 100 % à distance → pas de retenue d’État liée à une présence physique.
  
• Cas 2 : consultant présent > 25 jours → dépôt et retenue selon LAC 61:I.1923.
  

Import-export : quels prérequis douaniers ?

L’importateur officiel doit disposer d’un identifiant (généralement EIN) et déposer le CBP Form 5106 auprès d’un CBP (Customs and Border Protection, Douanes).

• Cas 1 : société étrangère sans EIN → demander un numéro CBP via le Form 5106.
  
• Cas 2 : import sous DDP (Delivered Duty Paid) → le vendeur étranger devient importateur et assume la conformité.
  

Logistique/entrepôt : quand naît le nexus physique ?

Entreposer des marchandises en Louisiane crée un nexus physique. L’entreprise est alors un dealer (redevable local), hors régime « remote seller ».

• Cas 1 : inventaire chez un prestataire à Bâton-Rouge → enregistrement local et collecte aux taux par paroisse.
  
• Cas 2 : bascule d’un modèle 100 % « remote » vers stockage local → passage au régime dealer.
  

Immobilier locatif : quelle est l’utilité de la LLC ?

La LLC sert de voile corporatif (bouclier d’actifs) et de véhicule de détention. Les obligations fiscales et de licence dépendent de la durée et de la commune. En longue durée, viser les règles locales d’occupation et de taxes ; en courte durée, voir ci-dessous (NOLA).

• Cas 1 : baux longue durée → cadre de détention + obligations locales usuelles.
  
• Cas 2 : meublé de tourisme → se référer aux règles STR (short-term rental) de la ville.
  

Locations courte durée (NOLA) : quelles règles ?

À La Nouvelle-Orléans, les locations de courte durée sont licenciées et fortement encadrées via One Stop. Certaines catégories ne sont plus acceptées en création.

• Cas 1 : opérateur STR → licence valable et renouvellement dans les délais via One Stop.
  
• Cas 2 : quartier soumis à restriction → vérifier l’éligibilité avant d’engager des loyers ou contrats.
  

Énergie/pétrole : quels permis et zones côtières ?

Le forage exige un permis de forer auprès de l’Office of Conservation, et en zone côtière, un permis d’usage côtier géré par l’OCM (Office of Coastal Management – Bureau de gestion côtière).

• Cas 1 : puits onshore → dépôt MD-10-R + exigences techniques de Title 43.
  
• Cas 2 : travaux en zone côtière → CUP obligatoire et délais de publicité.
  

Cinéma/creation : quels incitatifs 2025 ?

Le programme Louisiana Entertainment prévoit jusqu’à 40 % de crédit d’impôt sur les dépenses qualifiées. La réforme 2025 (Act 44/SB 232) a ajusté les plafonds et renforcé la marge de manœuvre de l’LED (Louisiana Economic Development).

• Cas 1 : tournage certifié LED → accès au crédit (barème et règles de programme).
  
• Cas 2 : projet post-2025 → tenir compte des caps révisés et procédures LED.
  

Agro-alimentaire/boissons : quelles licences ?

Les établissements alimentaires requièrent permis et contrôles du LDH (Louisiana Department of Health – Département de la santé). La vente d’alcool nécessite des permis auprès de l’ATC (Alcohol and Tobacco Control), en coordination avec le LDR pour certains enregistrements.

• Cas 1 : restaurant → permis sanitaire (inspection/pré-ouverture) auprès du LDH.
  
• Cas 2 : bar/vente d’alcool → permis ATC préalable à l’exploitation.
  

En ayant cartographié ces usages sectoriels et leurs seuils/licences, l’analyse suivante compare la LLC aux autres formes (C-Corporation, partnership) pour arbitrer gouvernance et charge fiscale selon vos objectifs.

LLC vs autres formes : quelles divergences clés ?

La Limited Liability Company n’a pas la même logique qu’une corporation. Pour un non-résident, l’arbitrage porte sur la responsabilité, la classification fiscale fédérale, et les règles propres à la Louisiane.

Gouvernance et responsabilité : quelle protection ?

La LLC offre un voile corporatif (bouclier d’actifs) protégeant, en principe, membres et gérants contre les dettes sociales, protection prévue à La. R.S. 12:1320.

Classification fédérale : quels effets d’impôt ?

Par défaut, une LLC unipersonnelle est une entité ignorée (disregarded entity) et une LLC multi-membres une partnership (société de personnes). Il est toutefois possible d’opter pour l’imposition au régime de la corporation en déposant le Form 8832. Dans ce cas, une C-Corporation paie l’impôt au niveau de la société, alors qu’en régime « pass-through » la fiscalité s’applique directement aux associés.

Rémunération et flux : salaires, distributions, dividendes

Dans une LLC pass-through, les distributions suivent la quote-part des résultats. En C-Corporation, les dividendes (Fixed or Determinable Annual or Periodical) versés à un non-résident sont, en principe, soumis à retenue fédérale (sous réserve de traité fiscal). Les salaires versés pour services rendus en Louisiane relèvent des retenues d’État, indépendamment de la forme sociale.

Investisseurs et développement : quelles préférences ?

Pour lever des fonds en capital-risque, la C-Corporation demeure souvent préférée (actions, classes de titres, gouvernance codifiée). À l’inverse, la LLC conserve l’avantage d’une souplesse contractuelle (operating agreement) et d’un pilotage fiscal via 8832/PTET, utile aux entrepreneurs internationaux.

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Tableau récapitulatif : taxes, délais, obligations ?

Ce tableau synthétise les postes incontournables pour une LLC en Louisiane. Il privilégie les jalons officiels (État/fédéral) afin d’anticiper la conformité sans recourir à des « coûts moyens ».

Poste	Ce qu’il faut retenir	Échéance / tempo
Taxes d’incorporation au dépôt	Dépôt via GeauxBiz (Secretary of State – Secrétaire d’État) ; options d’expedited filing (traitement accéléré) : 24 h = 30 $ ; prioritaire “while you wait” = 50 $ (en sus des frais de dépôt).	À la constitution
Franchise tax annuelle	Ne concerne que les entités imposées comme C-Corporation ; abrogée pour les périodes commençant le 1ᵉʳ janv. 2026 .	Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’abrogation.
Représentant légal  & formalités d’ouverture	Registered agent (représentant légal) avec adresse municipale en Louisiane et affidavit d’acceptation notarié dans l’Initial Report ; P.O. Box non admis.	À la constitution ; mise à jour dès changement.
Délais standard vs accéléré	Non accéléré ; expedite 24 h (30 $) ; prioritaire 2–4 h (50 $) au guichet.	À la demande (optionnelle).
EIN & compte US	EIN est gratuit et immédiat par téléphone (IRS) ; ouverture bancaire : délais variables soumis aux règles CIP et CDD.	EIN : immédiat ; banque : selon établissement.
Rapports annuels obligatoires	Annual report à la date anniversaire ; révocation après 3 années sans dépôt ; réintégration possible sous conditions.	Chaque année (date anniversaire).
Sales-tax nexus (déclenchement)	Seuil économique : 100 000 $ de ventes livrées en Louisiane ; enregistrement & collecte via la Remote Sellers Commission ; taux d’État 5 % (depuis 01/01/2025) + taux locaux par paroisse.	Au franchissement du seuil (année en cours/précédente).
Licences & permis locaux par secteur	Règles locales additionnelles : p. ex. NOLA Short-Term Rental (licence/renouvellement via One Stop), LDH (permis sanitaire restauration), ATC (alcool).	Avant exploitation (puis renouvellements).
Coût projeté sur 5 ans (cadre)	Additionner dépôts SOS, agent enregistré, rapports annuels, comptes LDR (sales/use, withholding), licences locales et, le cas échéant, compliance PTET ; pas de “coût moyen” : se référer aux barèmes en vigueur.	Mise à jour annuelle (barèmes et options fiscales).

Conclusion

La LLC en Louisiane constitue un véhicule souple pour un non-résident : constitution en ligne via GeauxBiz, voile corporatif protecteur, transparence fiscale par défaut et options d’optimisation encadrées. La contrepartie est une discipline de conformité : registered agent à maintenir, rapport annuel à la date anniversaire, enregistrements fiscaux auprès du LDR (Louisiana Department of Revenue), gestion du nexus et clôtures rigoureuses en cas de dissolution. En pratique, la réussite tient à un calendrier de conformité clair et à une documentation irréprochable.

Les règles évoluent et l’arbitrage pass-through / C-Corporation impacte salaires, distributions et retenues. Un accompagnement expert sécurise la rédaction des actes, l’élection fiscale, les enregistrements LDR, la cartographie sales/use tax et la procédure de dissolution sans passifs. 

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FAQ

Glossaire

Terme anglais	Terme français	Explication / Développement d’acronyme
Limited Liability Company (LLC)	Société à responsabilité limitée (LLC)	Forme sociale américaine offrant une responsabilité limitée des membres et une grande souplesse contractuelle.
Corporate veil	Voile corporatif	Principe protégeant les biens personnels des membres/gérants contre les dettes/obligations de la LLC (peut être « levé » en cas de fraude/faute).
GeauxBiz	GeauxBiz (plateforme du Secrétaire d’État)	Portail officiel d’immatriculation et de dépôts (création, modifications, rapport annuel).
Secretary of State (SOS)	Secrétaire d’État (SOS)	Autorité d’enregistrement des entreprises (registre des sociétés) en Louisiane.
Parish	Paroisse	Subdivision administrative locale en Louisiane (équivalent fonctionnel d’un comté).
Pass-through	Transparence fiscale	Les résultats sont imposés chez les associés (par défaut pour une LLC non élue « corporation »).
Franchise tax	Impôt sur le capital des sociétés	Impôt d’État visant les entités imposées en « corporation » (abrogé pour périodes commençant 01/01/2026).
Corporate / Corporation	Imposition à l’impôt sur les sociétés	Régime/forme soumettant l’entité elle-même à l’impôt (ex. C-Corporation).
Sales tax	Taxe sur les ventes	Taxe à la consommation perçue au niveau État + local (paroisses/villes).
Nexus	Lien fiscal	Seuil/présence déclenchant l’obligation d’enregistrement, collecte et dépôt de la taxe.
Articles of Dissolution	Actes de dissolution	Dépôt officiel mettant fin à l’existence de la LLC après liquidation.
Articles of Organization	Statuts	Document constitutif de la LLC déposé au Secrétaire d’État.
Operating Agreement	Contrat d’exploitation	Pacte entre membres fixant la gouvernance, les droits et les distributions.
Department of Revenue (LDR)	Département du Revenu de Louisiane (LDR)	Administration fiscale de l’État (comptes, retenues, sales/use tax, etc.).
Internal Revenue Service (IRS)	Administration fiscale fédérale (IRS)	Autorité fiscale des États-Unis (impositions et formulaires fédéraux).
Disregarded entity	Entité ignorée	Classification par défaut d’une LLC unipersonnelle au fédéral (imposition chez l’associé).
Partnership	Société de personnes	Classification par défaut d’une LLC multi-membres (imposition par transparence).
Form 8832	Formulaire 8832	« Entity Classification Election » : choix/élection de la classification fiscale de l’entité.
C-Corporation (C-Corp)	Société de type C	Société imposée au niveau entité ; distributions possibles sous forme de dividendes.
S-Corporation (S-Corp)	Société de type S	Société « pass-through » avec restrictions (non-resident aliens exclus comme actionnaires).
Annual report	Rapport annuel	Dépôt obligatoire à la date anniversaire ; défaut prolongé ⇒ révocation.
Registered agent	Agent enregistré (représentant légal)	Interlocuteur officiel pour la signification (adresse physique en Louisiane requise).
Registered office	Siège statutaire	Adresse municipale (pas de P.O. Box seule) domiciliant juridiquement la LLC.
Service of process	Signification des actes	Remise légale des actes de procédure à l’agent enregistré.
Manager	Gérant	Dirigeant d’une LLC « manager-managed ».
Member	Associé	Propriétaire/porteur d’intérêts dans une LLC.
Code of Civil Procedure	Code de procédure civile	Règles de procédure (notamment sur la signification si l’agent fait défaut).
Initial Report	Rapport initial	Document accompagnant les statuts (adresses, agent, gérants/membres).
Doing business as (DBA) / d/b/a	Nom commercial d’usage	Appellation d’exploitation ; la mention « d/b/a » est interdite dans la dénomination statutaire.
Trade name	Nom commercial	Appellation enregistrée distincte de la dénomination statutaire (notarisation requise).
Knock-out search	Recherche d’exclusion rapide	Vérification sommaire d’antériorités (conflits évidents) avant un dépôt de marque.
USPTO	Office américain des brevets et des marques (USPTO)	Autorité fédérale pour les marques et brevets.
Expedited filing	Traitement accéléré	Option de traitement prioritaire du dossier (24 h / « while you wait »).
While you wait	Traitement prioritaire « guichet »	Délai court (2–4 h) proposé au guichet, en sus des frais de dépôt.
Employer Identification Number (EIN)	Numéro d’identification employeur (EIN)	Identifiant fiscal fédéral d’entreprise délivré par l’IRS.
SSN / ITIN	Numéro de sécurité sociale (SSN) / Numéro d’identification de contribuable individuel (ITIN)	Identifiants personnes physiques (accès/contraintes selon la procédure EIN).
Withholding (state)	Retenue à la source d’État (withholding)	Retenue sur salaires pour services fournis en Louisiane (dépôts L-1).
Effectively Connected Income (ECI)	Revenu effectivement lié (ECI)	Revenu d’un étranger lié à une activité US (retenues §1446 pour partenaires étrangers).
Internal Revenue Code §1446 (IRC §1446)	Code des impôts fédéral §1446	Règles de retenue sur parts de partenaires étrangers (partnerships).
Forms 8813 / 8804 / 8805	Formulaires 8813/8804/8805	Paiement/déclaration/attestations de retenue §1446 pour partnerships.
L-1	Formulaire L-1	Déclaration/dépôt de retenues de paie auprès du LDR.
Mobile Workforce Exemption	Exemption « main-d’œuvre mobile »	Règle des 25 jours avant obligation de retenue d’État pour non-résidents (paie).
Pass-Through Entity Tax (PTET)	Impôt au niveau de l’entité (PTET)	Élection faisant imposer la LLC/S-Corp au niveau entité pour l’impôt d’État.
FDAP	Revenus fixes ou déterminables, annuels ou périodiques (FDAP)	Revenus (ex. dividendes) en principe soumis à retenue fédérale 30 % (taux traité possible).
Sales and Use Tax Commission for Remote Sellers	Commission de la taxe de vente pour vendeurs à distance	Guichet unique d’enregistrement/collecte pour « remote sellers ».
Remote seller	Vendeur à distance	Vendeur sans présence physique, imposable au-delà du seuil économique (100 000 $).
State rate / Local rate	Taux d’État / Taux local	Composantes du taux de taxe sur les ventes en Louisiane.
One Stop (City of New Orleans)	One Stop (portail de La Nouvelle-Orléans)	Portail municipal pour licences/autorisation (ex. locations de courte durée).
LDH	Département de la santé de Louisiane (LDH)	Autorité sanitaire (permis/inspection établissements alimentaires).
ATC	Autorité de l’alcool et du tabac (ATC)	Délivre les permis liés à la vente d’alcool/tabac.
Louisiana Limited Liability Company Law	Loi louisianaise sur les LLC	Cadre légal d’organisation, dissolution et liquidation des LLC.
Judicial dissolution	Dissolution judiciaire	Dissolution prononcée/encadrée par le tribunal.
Winding up	Liquidation / Fermeture	Procédure de clôture (recouvrer actifs, payer dettes, distribuer résidu).
Certificate of dissolution	Certificat de dissolution	Attestation de dissolution délivrée par le Secrétaire d’État.
Peremption	Péremption	Délai extinctif spécifique (extinction de créances après formalités/publications).
Form R-3406	Formulaire R-3406	Demande de fermeture des comptes fiscaux d’État auprès du LDR.
3PL (Third-Party Logistics)	Logistique tierce (3PL)	Prestataire d’entreposage/exécution ; crée un nexus physique si stock local.
SaaS (Software as a Service)	Logiciel en tant que service (SaaS)	Accès/usage logiciel taxables en Louisiane depuis 01/01/2025.
LAC 61:I.1923	Code administratif de Louisiane 61:I.1923	Règle précisant notamment la « mobile workforce » et retenues paie.
STR (Short-Term Rental)	Location de courte durée (STR)	Location meublée de courte durée (règles/licences locales, ex. NOLA).
NOLA	La Nouvelle-Orléans (NOLA)	Abréviation courante de la ville (règles STR, portail One Stop).
Office of Conservation	Office of Conservation	Autorité de régulation pour le forage/pétrole (permis, Title 43).
OCM (Office of Coastal Management)	Bureau de gestion côtière (OCM)	Délivre/veille aux permis d’usage côtier.
CUP (Coastal Use Permit)	Permis d’usage côtier (CUP)	Autorisation requise pour activités en zone côtière.
LED (Louisiana Economic Development)	Agence de développement économique de Louisiane (LED)	Programme d’incitations (ex. crédit d’impôt cinéma).
Act 44 / SB 232	Loi 44 / Senate Bill 232	Réforme 2025 des incitations cinéma (plafonds/procédures).
Dealer (sales tax)	Redevable local (dealer)	Statut d’assujetti local à la taxe (présence physique).
Good standing / Not in good standing	En règle / Non en règle	Statut de conformité de l’entité auprès du Secrétaire d’État.
R.S. (Revised Statutes)	Lois révisées de Louisiane (R.S.)	Corpus de lois de l’État (ex. R.S. 12:1308, R.S. 47:1601).
CIP (Customer Identification Program)	Programme d’identification client (CIP)	Règles KYC bancaires US (ouverture de compte).
CDD (Customer Due Diligence)	Diligence sur bénéficiaires effectifs (CDD)	Exigences d’identification des bénéficiaires effectifs (KYC renforcé).