Créer une LLC dans le Michigan peut être une étape stratégique pour tout entrepreneur souhaitant accéder au marché américain, qu’il soit résident ou non-résident. Cette structure juridique offre une protection efficace du patrimoine personnel, une grande souplesse dans la gestion de l’entreprise et, selon votre situation fiscale, la possibilité de bénéficier d’une imposition en pass-through, évitant ainsi la double taxation.

Néanmoins, la création ne se limite pas à l’enregistrement de la société ; elle implique de comprendre les obligations légales, fiscales et administratives, de respecter les formalités de conformité et de veiller à la bonne protection du voile corporatif pour éviter toute responsabilité personnelle ou la radiation de la société. Un point de vigilance majeur concerne le nexus, c’est-à-dire le lien fiscal et économique entre votre LLC et l’État du Michigan. Pour les non-résidents, cette notion est particulièrement sensible, car même une activité menée à distance peut suffire à créer un nexus et à entraîner des obligations locales souvent sous-estimées.

Dans ce guide, vous verrez pourquoi la LLC Michigan séduit les non-résidents, les freins à anticiper, les coûts de création/maintien, le choix du représentant légal (registered agent), les délais, le régime fiscal (dividendes, payroll), le sales tax nexus, les rapports/licences et la dissolution. Vous aurez ainsi une vision complète qui vous aidera à savoir si une LLC dans le Michigan correspond à votre projet entrepreneurial.

Pourquoi créer une LLC dans le Michigan ?

Une Limited Liability Company (LLC) immatriculée au Michigan offre une protection du patrimoine et une gestion souple, avec possibilité d’imposition en pass-through (transparence fiscale) selon la situation des associés non-résidents. Le cadre étatique balise les obligations initiales et continues pour préserver le voile corporatif et éviter la radiation, ce qui prépare une exploitation conforme et scalable.

Quel cadre légal protège vos actifs ?

Le Michigan Limited Liability Company Act consacre la séparation patrimoniale ; sauf stipulation légale ou d’operating agreement contraire, le membre ou gérant n’est pas responsable des dettes de la LLC. L’operating agreement est défini par la loi et organise les droits, votes et pouvoirs, ce qui sécurise la gouvernance en cas de croissance ou de cession. 

Quelles obligations initiales clés ?

La déclaration annuelle doit être déposée chaque année, avec une échéance générale fixée au 15 février. Un délai supplémentaire est accordé si la société a été créée après le 30 septembre. Par ailleurs, la feuille de route inclut l’obtention d’un Employer Identification Number (EIN) auprès de l’IRS, l’ouverture des comptes fiscaux via Michigan Treasury Online, ainsi que, le cas échéant, la déclaration des bénéficiaires effectifs (BOI) auprès du Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN). 

Quel seuil crée le nexus en sales tax (taxe sur les ventes) ?

Depuis South Dakota v. Wayfair, Inc. autorisant le nexus économique, le Michigan exige la collecte si, l’année précédente, le vendeur à distance dépasse 100 000 $ de ventes ou 200 transactions vers des acheteurs du Michigan. Cette métrique s’applique sur les ventes brutes et s’articule avec le Revenue Administrative Bulletin 2018-16 du Trésor du Michigan. 

UBC assure un service continu pour la création et la croissance de votre LLC dans le Michigan. De l’obtention de l’EIN à la préparation de vos rapports annuels, nous vous accompagnons à chaque étape. Vous pourrez alors vous concentrer sur vos clients et nous, nous assurons la conformité durable de votre entreprise.

Dans la prochaine section, nous examinerons les freins et limites à anticiper au Michigan.

Quels freins et limites au Michigan ?

Le cadre du Michigan est exigeant sur la transparence, les échéances de déclaration annuelle et l’assujettissement en sales tax. Les contraintes fiscales, FTE (Flow-Through Entity), ainsi que les obligations sociales complètent le tableau.

Publicité des dépôts et limites d’anonymat ?

Les documents déposés (statuts, mises à jour, certificats) sont consultables en ligne sur le portail MiBusiness Registry, ce qui réduit les marges d’anonymat pratique. Les Articles of Organization (statuts) doivent mentionner un registered agent et un registered office (siège statutaire) situés au Michigan.

Nexus économique : seuils de sales tax ?

Depuis l’arrêt South Dakota v. Wayfair, Inc. de la U.S. Supreme Court, le nexus économique permet au Michigan d’exiger la collecte dès 100 000 $ de ventes brutes ou 200 transactions, seuils appréciés sur l’année civile précédente. 

Emploi local : UIA et workers’ comp ?

L’embauche au Michigan impose l’immatriculation auprès de l’UIA (Unemployment Insurance Agency, assurance-chômage) et l’ouverture des comptes SUW (Sales, Use and Withholding) via le Michigan Treasury Online. L’Agency for Worker’s Compensation exige que l’employeur souscrive une assurance accidents du travail dès lors qu’il atteint les seuils légaux, par exemple : avoir au moins 3 salariés réguliers ou 1 salarié travaillant 35 heures ou plus par semaine pendant au moins 13 semaines sur 52.

Attention aux faux avis de paiement ?

En 2025, l’Administration a signalé des courriers frauduleux réclamant des “frais” d’Annual Statement au nom d’entités privées. Seules les notifications émises par le ministère de la régulation (Licensing and Regulatory Affairs) via le portail officiel sont authentiques et valides.

Avec UBC, votre LLC est créée, suivie et maintenue en conformité. Vous évitez les erreurs coûteuses et sécurisez votre projet dès le départ.

La section suivante présente, de manière chiffrée et opérationnelle, les postes de coûts et délais à anticiper pour la création et le maintien d’une LLC dans le Michigan.

Coût complet : créer et maintenir une LLC Michigan ?

Le coût réel dépend des choix statutaires et fiscaux. En revanche, certains frais d’État sont fixes et prévisibles. Cette section expose uniquement les montants officiels et les postes obligatoires afin d’éviter toute approximation.

Quels frais d’État au dépôt ?

Les Articles of Organization (statuts) d’une LLC déposés auprès du ministère de la régulation (Licensing and Regulatory Affairs) sont facturés 50 $. La réservation de nom, si utilisée, coûte 25 $. Le Certificate of Dissolution est facturé 10 $ à la clôture.

Délais standard vs accéléré : quels écarts ?

Le dépôt standard suit l’ordre d’arrivée. Un traitement accéléré est possible : 24 h (50 $), le jour même (100 $), 2 h (500 $), 1 h (1 000 $), ces montants s’ajoutant aux frais du document. Cet accéléré s’applique aux créations et à de nombreux actes (amendements, fusions, etc.). 

Quelles obligations et frais récurrents ?

Chaque LLC doit déposer un Annual Statement au 15 février. Les dépôts se font en ligne et le frais d’État est de 25 $. L’absence de dépôt entraîne la perte du good standing et des mesures de régularisation. L’EIN (Employer Identification Number) est délivré sans frais par l’IRS. 

Les montants mentionnés correspondent uniquement aux frais administratifs imposés par les autorités locales, étatiques ou fédérales. Pour un accompagnement complet et personnalisé, contactez-nous afin de découvrir nos tarifs. Avec UBC, vous connaissez le coût de votre création de LLC dès le départ, sans frais cachés ni surprises. Nos offres sont claires, et conçues pour les non-résidents afin de sécuriser votre société et votre budget.

La section suivante détaille les critères pour sélectionner un registered agent (représentant légal) fiable au Michigan et sécuriser vos dépôts et notifications.

Comment choisir son registered agent au Michigan ?

Le registered agent, ou représentant légal, est obligatoire pour toute LLC et centralise les notifications légales. Dans cette section nous allons voir qui peut assumer ce rôle, l’adresse requise, la procédure de changement et les risques si l’agent est indisponible.

Qui peut être registered agent au Michigan ?

La loi exige de maintenir en permanence un registered office (siège statutaire) au Michigan et un registered agent habilité à recevoir les actes. Il peut s’agir d’une personne physique résidente ou d’une personne morale (société ou LLC) autorisée à exercer dans l’État. L’agent est, par principe, le mandataire pour toute signification à la société. 

Adresse légale : quelles exigences ?

L’adresse du registered office doit être une adresse physique dans le Michigan et correspondre à l’adresse professionnelle ou au domicile de l’agent. C’est celle qui figure dans les Articles of Organization. Les formulaires officiels exigent l’indication de l’adresse de rue pour le siège statutaire, et le ministère de la régulation envoie les formulaires préremplis de l’annual statement à cette adresse environ 90 jours avant l’échéance du 15 février. 

Comment changer d’agent enregistré ?

Le changement d’agent et/ou de siège statutaire s’effectue par dépôt d’un Certificate of Change of Registered Office/Agent auprès du LARA (Licensing and Regulatory Affairs , ministère de la régulation). La procédure et le contenu requis sont encadrés par la loi.

Quels risques si l’agent est indisponible ?

À défaut d’agent ou si l’agent ne peut être trouvé malgré une diligence raisonnable, la signification peut être valablement réalisée par envoi au State Administrator (administrateur de l’État), exposant la société à des procédures par défaut et à des conséquences sur son good standing (situation régulière) si les déclarations ne sont pas suivies.

En choisissant UBC comme le Représentant légal de votre LLC, vous bénéficiez d’un accompagnement professionnel fiable et continu. Vous gagnez du temps, réduisez le risque d’oubli et restez toujours en conformité sans effort supplémentaire. 

La section suivante précise l’adresse à déclarer lors de la constitution et ses implications pratiques (banque, notifications et conformité)

Quelle adresse déclarer pour une LLC dans le Michigan ?

La désignation des adresses conditionne la validité des notifications et la conformité continue. Trois types sont à distinguer : registered office en Michigan, mailing address et, le cas échéant, principal office hors Michigan.

Siège statutaire : adresse de rue requise ?

Le registered office, ou siège statutaire, doit être situé au Michigan et être une adresse de rue. Le registered agent doit avoir un bureau professionnel ou une résidence, qui est identique à ce siège statutaire. 

Adresse postale : boîte postale admise ?

Lorsque l’adresse postale (mailing address) diffère de l’adresse de rue du registered office, le formulaire autorise une boîte postale ou une adresse de rue distincte. Cette adresse sert à la correspondance ; elle ne remplace pas l’obligation d’une adresse physique pour le siège statutaire. 

Siège principal : hors Michigan possible ?

Aucun membre/associé n’a d’obligation de résidence. Il est donc possible d’exploiter un siège principal hors Michigan, sous réserve de maintenir un registered agent et un registered office en Michigan dans les formes requises. 

Changement d’adresse : quelle procédure ?

Tout changement du registered office et/ou du registered agent se réalise par dépôt d’un certificat de changement au moyen du formulaire CSCL/CD-520. 

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La section suivante précise comment choisir le nom de sa LLC dans le Michigan et vérifier sa disponibilité avant le dépôt.

Comment choisir le nom de sa LLC dans le Michigan ?

Le choix du nom conditionne l’acceptation du dossier et la clarté juridique face aux tiers. Le droit du Michigan encadre des mentions obligatoires, l’unicité au registre et, le cas échéant, l’usage d’un nom commercial.

Mots obligatoires et interdits ?

Le nom doit contenir “limited liability company” ou les abréviations “L.L.C.” ou “L.C.”. Une LLC à but social doit porter “low-profit limited liability company” ou “L.3.C.”. Le nom ne peut pas inclure “corporation”, “incorporated”, “corp.”, “inc.”, ni des termes réservés comme bank, trust, insurance, sans autorisation spécifique. Il doit refléter l’objet social déclaré. 

Nom distinguable : comment vérifier ?

Le nom doit être distinctif des dénominations d’LLC, de corporations et de limited partnerships actives, ainsi que des noms réservés ou assumés déjà enregistrés. Le respect des critères ne crée aucun droit exclusif autonome. La vérification est donc nécessaire et s’effectue via la Business Entity Search du Michigan. 

Réserver un nom : utile ?

Une demande de réservation de nom peut « bloquer » temporairement une dénomination avant le dépôt des statuts. Pour les LLC, le Form 540 est prévu avec un frais d’État de 25 $, durée limitée par l’Administration. 

Nom commercial : quand et comment ?

Si la LLC exploite sous un nom différent de sa dénomination légale, elle doit déposer un Certificate of Assumed Name (certificat de nom commercial) auprès de l’Administration. Pour les LLC, le Form 541 s’applique, avec frais d’État de 25 $. 

LLC étrangère : nom indisponible ?

Une foreign limited liability company (LLC étrangère) ne peut obtenir un certificat d’autorité que si son nom satisfait les exigences légales. Sinon, elle doit ajouter un élément distinctif ou adopter au Michigan un nom commercial disponible. 

Passons aux délais d’immatriculation d’une LLC dans le Michigan et les options d’accélération.

Délais d’immatriculation d’une LLC dans le Michigan ?

Les délais d’immatriculation dépendent du volume de dépôts et du mode de soumission. Le MiBusiness Registry Portal permet de déposer, suivre et obtenir des certificats sans courrier. Par défaut, un document prend effet à la date de dépôt, sauf date ultérieure indiquée dans les statuts dans la limite de 90 jours.                                          

Quels délais sans accéléré ?

En traitement standard, l’Administration examine et archive les documents conformes selon l’ordre de réception. Aucun délai garanti n’est annoncé publiquement, d’où l’intérêt d’anticiper les périodes de pics de dépôts. Cette approche s’appuie sur la règle générale selon laquelle la Division « enregistre les documents qui se conforment substantiellement à la loi ».

Accéléré : options et “cut-offs” horaires

Un traitement accéléré existe pour tous les documents des LLC : 

• en 24 heures : 50 $ pour créations/certificats d’autorité ; 100 $ pour entités existantes
• le jour même : 100 $ créations / 200 $ entités existantes si reçu avant 13 h 
• en deux heures : 500 $ si reçu avant 15 h 
• en une heure : 1 000 $ si reçu avant 16 h 

Ces montants s’ajoutent aux frais du document et sont non remboursables.

Dépôt en ligne vs. courrier : quel avantage ?

Le Corporations Online Filing System (COFS) et le MiBusiness Registry Portal facilitent et accélèrent les démarches, contrairement au courrier qui subit les délais postaux et de numérisation. En pratique, le service accéléré (expedited service) nécessite le dépôt d’un formulaire CSCL/CD-272 distinct pour chaque document concerné.

Comment vérifier l’avancement et la mise en ligne ?

Après acceptation, la mention « Filed (déposé) » apparaît et le nom devient consultable sur la Business Entity Search. Ce même portail permet de commander des certificats et copies officiels.

La prochaine section détaille le régime fiscal au Michigan (dividendes, salaires/payroll) et ses interactions avec la sales tax.

Régime fiscal au Michigan : dividendes et salaires ?

Le régime d’une LLC dépend du choix fiscal fédéral et de la source du revenu au Michigan. Les distributions, les dividendes et les salaires n’ont pas la même qualification ni les mêmes obligations déclaratives.

LLC : imposition par défaut et élections IRS

Par défaut, une LLC à un seul membre est disregarded entity (entité non distincte), et à plusieurs membres elle est traitée comme partnership (société de personnes). Un changement vers le régime corporation est possible et s’effectue via Form 8832. Cette architecture conditionne l’accès à la paie W-2 ou à des distributions, ainsi que la self-employment tax (cotisation travail indépendant) pour les membres traités comme associés. 

Dividendes en cas d’option C-corp

Si la LLC élit l’imposition C-corp, elle relève du CIT (Corporate Income Tax) à 6 % au niveau entité. Les sommes versées aux associés sont alors des dividendes. Pour un non-résident, les intérêts/dividendes non professionnels ne sont en principe pas de source Michigan, sauf cas d’activité professionnelle attribuable à l’État, ce que reflète la Schedule NR (annexe non-résident) qui n’alloue ces montants à Michigan que lorsqu’ils sont de source business. 

Salaires : retenues et enregistrements

Les salaires versés pour du travail effectué au Michigan sont soumis à withholding (retenue à la source) au taux de 4,25 % et impliquent l’ouverture des comptes SUW (Sales, Use and Withholding- ventes/usage/retenues) via Michigan Treasury Online . Les employeurs, y compris hors Michigan, doivent s’enregistrer avant le premier versement de paie et appliquer les tables ou le pourcentage publiés. 

Non-résidents : ce qui est Michigan-source

Les non-résidents sont imposés sur les revenus gagnés au Michigan ou attribuables au Michigan : salaires pour travail dans l’État, revenu professionnel selon la règle d’apportionnement, tandis que les intérêts/dividendes non professionnels ne s’allouent pas à Michigan pour un non-résident. La Schedule NR détaille ligne par ligne ces allocations. 

Optimisez votre régime fiscal au Michigan grâce à UBC. Notre service de comptabilité vous aide à structurer vos dividendes et salaires de façon conforme et avantageuse, pour réduire les risques et maximiser la rentabilité de votre LLC.

La section suivante précise quand la taxe sur les ventes (sales tax) déclenche un nexus (lien d’imposition) au Michigan et les seuils applicables aux vendeurs à distance.

Quand la sales tax crée-t-elle un nexus au Michigan ?

Le nexus (lien d’imposition) naît soit d’une présence physique, soit d’une présence économique mesurée sur l’année civile précédente. Depuis South Dakota v. Wayfair et la doctrine administrative, un vendeur à distance atteint le nexus au Michigan dès 100 000 $ de ventes brutes ou 200 transactions livrées dans l’État.

Seuils du nexus économique

Les seuils portent sur les ventes brutes réalisées vers des acheteurs situés au Michigan. Un seul ordre compte comme une transaction, même si livré en plusieurs envois. Une fois déclenché, le nexus persiste jusqu’à ce qu’une année entière ne remplisse plus aucun seuil.

Présence physique : quels indices ?

Indépendamment des seuils, créent un nexus : stocks entreposés dans un entrepôt au Michigan (y compris chez un intermédiaire), personnel présent au Michigan pour développer le marché, locaux ou biens détenus ou utilisés dans l’État, ou livraisons avec flotte propre. Exemple : Un inventaire détenu dans l’entrepôt d’un marketplace facilitator crée nexus.

Sourcing et taux applicables

Pour la sales tax, la règle de destination s’applique. Si le transfert de propriété intervient hors Michigan, la use tax (taxe sur l’usage) peut être due. Le taux d’État est 6 %, sans surtaxe locale.

UBC simplifie la gestion de la sales tax pour votre LLC. Nous identifions vos obligations fiscales, auditons vos transactions, collectons les taxes et effectuons les paiements pour vous. Vous restez ainsi pleinement conforme, évitez les pénalités et gagnez du temps pour développer votre activité.

La section suivante présente les rapports, licences et pénalités annuelles à prévoir pour maintenir une LLC dans le Michigan en situation régulière.

Rapports, licences et pénalités annuelles ?

Au Michigan, le maintien en situation régulière repose sur des dépôts récurrents auprès de l’État et, selon l’activité, sur des licences administratives. Cette section précise l’échéancier officiel, les portails à utiliser et le barème légal des pénalités.

Annual statement : échéance & dépôt

La LLC dépose une déclaration annuelle le 15 février de chaque année, avec un premier dépôt non exigé si la création intervient après le 30 septembre. L’ouverture du dépôt en ligne débute le 15 octobre. Depuis juin 2025, le MiBusiness Registry Portal est l’unique canal pour les dépôts annuels. 

Good standing : conséquences du retard ?

L’absence de dépôts pendant 2 ans fait perdre la situation régulière (good standing) et rend le nom disponible pour d’autres entités. La remise en conformité passe par un certificat de rétablissement en règle avec paiement des annual statements dus. 

Pénalités et intérêts : barème légal

Le barème de référence prévoit une pénalité de 5 %/mois (ou fraction de mois) pour dépôt/paiement tardif, plafonnée à 25 %, avec intérêts au taux statutaire (prime ajustée + marge) jusqu’au paiement intégral. Ce barème découle de la MCL (Michigan Compiled Laws) 205.24 et s’applique aux taxes administrées par le Trésor. 

Vigilance : alertes officielles aux faux courriers

L’Administration signale des sollicitations frauduleuses exigeant des frais d’annual statement au nom d’entités privées. Seules les communications du ministère de la régulation envoyées à l’adresse du registered agent font foi, et le frais d’État pour l’annual statement demeure 25 $.

La section suivante explique comment dissoudre correctement une LLC dans le Michigan pour clôturer proprement vos comptes et engagements.

Comment dissoudre correctement une LLC dans le Michigan ?

La dissolution doit respecter la loi du Michigan et l’operating agreement pour éviter des dettes résiduelles et protéger le voile corporatif. Les étapes vont de l’autorisation interne aux dépôts auprès de l’Administration, en passant par l’attestation de conformité fiscale et l’avis aux créanciers.

Étapes officielles de dissolution ?

Le Michigan Limited Liability Company Act prévoit plusieurs causes possibles de dissolution, comme l’arrivée à la date prévue dans les statuts, le vote des membres ou la survenance d’un événement spécifiquement mentionné. Une fois la décision prise, la LLC doit déposer un Certificate of Dissolution auprès du ministère de la régulation (Licensing and Regulatory Affairs – LARA). Le LARA précise également qu’une attestation de conformité fiscale doit être demandée au Michigan Department of Treasury dans les 60 jours suivant ce dépôt. Enfin, si la société n’est pas en good standing (situation régulière), elle devra être rétablie avant de pouvoir être dissoute.

Tax clearance : est-ce obligatoire ?

Oui. Le Trésor exige le dépôt du Form 5156 (Request for Tax Clearance Certificate or Tax Status Letter, demande d’attestation de conformité fiscale ou d’état fiscal). En cas de cessation d’activité, il faut également joindre le Form 163 (Notice of Change or Discontinuance, avis de modification ou de cessation). Ces démarches peuvent être effectuées en ligne via Michigan Treasury Online.

Avis aux créanciers : pourquoi le faire ?

Après la dissolution, une notification écrite aux créanciers connus peut fixer un délai d’au moins 6 mois pour présenter une réclamation. En cas de rejet, le créancier doit agir en justice dans les 90 jours suivant l’avis. Une publication permet de barrer les créances des créanciers inconnus non actionnées dans l’année. Ces mécanismes réduisent le risque de contentieux post-clôture.

Ordre des distributions et archives ?

Le winding up, ou liquidation des opérations, impose de payer d’abord les créanciers, puis de distribuer le solde aux membres. Avant toute distribution, la LLC doit déposer ses déclarations fiscales et acquitter ses obligations selon la loi fiscale de l’État. Conserver les registres sécurise les contrôles ultérieurs.

UBC s’occupe de toutes les démarches légales et fiscales de dissolution de votre LLC. Nous veillons à ce que la fermeture de votre société se fasse en toute conformité, évitant les pénalités et protégeant votre responsabilité personnelle, pour que vous puissiez clore votre activité en toute tranquillité.

La prochaine section évalue, secteur par secteur, dans quels cas la LLC dans le Michigan constitue, ou non, un véhicule juridique pertinent, avec cas pratiques applicables.

Secteurs : la LLC Michigan est-elle adaptée ?

Selon l’activité, une LLC dans le Michigan optimise la protection d’actifs et la conformité, ou expose à des obligations sectorielles spécifiques. Les cas ci-dessous s’appuient sur des critères officiels : nexus économique, licences d’État, assurance accidents du travail et règles locales.

E-commerce DTC : avantageuse sous seuil

Avantageuse si absence de présence physique et nexus économique non atteint. Au-delà de 100 000 $ de ventes brutes ou 200 transactions vers des acheteurs du Michigan, il faut faire l’enregistrement SUW (Sales, Use and Withholding) sur MTO (Michigan Treasury Online).

Si le seuil est dépassé : collecte à 6 % et dépôts périodiques, mais cadre stable et prévisible.

Marketplaces / FBA : avantageuse

Avantageuse lorsque le marketplace facilitator, ayant nexus, est juridiquement considéré comme le vendeur et prend en charge la collecte et le versement de la taxe sur les ventes facilitées. Le vendeur qui utilise la plateforme n’a alors qu’à gérer la conformité liée à ses ventes directes.

Les ventes facilitées sont quand même prises en compte pour évaluer si le vendeur atteint le seuil de nexus économique. Cela permet d’anticiper un éventuel enregistrement à la Sales & Use Tax (SUT).

SaaS & logiciels : avantageuse mais technique

Souvent non taxable si accès distant à un SaaS sans livraison de code. Confirmé par la jurisprudence Auto-Owners et par la doctrine récente. Analyse au cas par cas avec RAB 2023-10.

Si du logiciel standard est livré, l’opération devient en principe imposable.

Conseil / freelance B2B : avantageuse

Beaucoup de services restent hors champ de la sales tax au Michigan. Attention si revente de biens corporels. 

Avec des salariés au Michigan : ouverture des comptes SUW et enregistrement à l’assurance-chômage. Le workers’ compensation (assurance accidents du travail) obligatoire dès 3 salariés réguliers ou 1 salarié ≥ 35 h/sem. pendant 13 semaines.

Agences marketing : avantageuse

Les prestations de services sont en large part non taxables ; mais vigilance s’il y a facturation de supports physiques (impressions, goodies) ou d’éléments logiciels taxables.

Immobilier locatif : verdict mitigée

Hébergement < 30 jours : use tax à 6 %

La use tax s’applique généralement aux hébergements de moins de30 jours. Selon la localisation, une taxe d’hébergement locale peut s’ajouter (ex. Convention Facility Tax).

Cession par non-résident : FIRPTA

À la vente d’un bien, FIRPTA (Foreign Investment in Real Property Tax Act) prévoit en général une retenue de15 %, via Form 8288/8288-A.

Hôtellerie / restauration : verdict avantageuse sous licence

Licence alimentaire d’établissement

Exploitation possible via LLC, à condition d’obtenir la licence d’établissement alimentaire et les autorisations locales.

Grandes villes : exigences locales

À Detroit, des parcours permis/licences existent (santé, événements, etc.) auprès de BSEED (Buildings, Safety Engineering & Environmental Department).

Transport & logistique : mitigée à encadrer

VTC/taxis/TNC : cadre étatique unique

Opérateurs TNC (Transportation Network Company), taxis, limousines : enregistrement étatique selon l’Act 345 of 2016 et procédures LARA (Licensing and Regulatory Affairs, régulation).

Fret : intrastat vs interstate

Intrastat : autorité CVED (Commercial Vehicle Enforcement Division) préalable ;

Interstate : autorité FMCSA (Federal Motor Carrier Safety Administration) (MC number — numéro d’autorité) requise.

Santé & bien-être : mitigée sous licences

Professions de santé : licence obligatoire

Licences via le BPL (Bureau of Professional Licensing) sur MiPLUS (Michigan Professional Licensing User System) ; contrôles et vérification publics.

Studios bien-être : obligations locales et sociales

Selon les services, licences locales et workers’ compensation obligatoires si les seuils d’emploi sont atteints.

Éducation en ligne : verdict peut être avantageuse

Écoles privées lucratives : “proprietary school”

Les établissements privés d’enseignement professionnel doivent être licenciés par LEO-E&T (Labor and Economic Opportunity – Employment & Training) conformément à l’Act 148 of 1943 ; possible aussi pour l’enseignement à distance ciblant des résidents du Michigan.

Programmes et approbations

Implique un dossier à constituer (guide et pièces) avant ouverture. L’inscription sur MiTC (Michigan Training Connect – portail des formations) peut être requise selon le financement visé.

Entrepôt & industrie : avantageuse sous MIOSHA

Standards MIOSHA applicables

Opérations industrielles possibles via LLC, avec respect des standards MIOSHA (valeur réglementaire) et dispositifs de prévention/documentation.

Personnel et retenues : rappels

Toute embauche dans le Michigan implique SUW et UIA. Contrôle interne requis sur sécurité et paie.

La section suivante compare la LLC dans le Michigan aux autres structures (corporation, partnership), afin d’arbitrer gouvernance, fiscalité et conformité selon votre projet.

LLC Michigan vs autres structures : points clés ?

Pour décider du véhicule adéquat, il faut arbitrer responsabilité, fiscalité et formalités propres au Michigan. Les repères suivants comparent la LLC aux autres formes usuelles.

LLC vs C-corporation : fiscalité et gouvernance

Une C-corporation supporte le CIT (Corporate Income Tax) au taux de 6 % sur la base imposable après apportionnement ; alors qu’une LLC reste, par défaut, en pass-through, n’entrant au CIT que si elle élit l’imposition corporation. En pratique : double niveau d’imposition possible en C-corporation, versus imposition chez les membres en LLC.

LLC vs partnership : bouclier d’actifs

Une LLC offre un asset shield (protection du patrimoine) de source statutaire. À l’inverse, dans une general partnership (société en nom collectif), les associés sont en principe solidairement responsables des dettes sociales, tandis qu’en limited partnership (société en commandite), le general partner demeure responsable comme en société en nom collectif. Le Michigan Uniform Partnership Act / Revised Uniform Limited Partnership Act encadre ces responsabilités.

LLC vs sole proprietorship : séparation patrimoniale

Une sole proprietorship (entreprise individuelle) ne crée aucune entité distincte : les actifs et dettes de l’activité restent confondus avec ceux du propriétaire. La LLC, entité séparée, permet de séparer risques d’exploitation et patrimoine personnel, sous réserve de respecter les règles de gouvernance et de voile corporatif.

Entre les différentes règles fédérales et étatiques, il est facile de se perdre. UBC vous aide à choisir le type de structure le plus stratégique pour votre projet. Le choix ne concerne pas seulement la création, mais aussi la fiscalité, la conformité et la transmission future. Notre objectif est de vous aider à bâtir une base solide pour votre activité et assurer un développement continu. 

Tableau récapitulatif

Élément	Coût (USD)	Délai / échéance	Remarques clés
Articles of Organization (statuts) – Form 700	50	À la création	Dépôt en ligne via le portail du Michigan ; base légale et barème officiels.
Reservation de nom – Form 540 (name reservation)	25	Optionnel, avant dépôt	« Bloque » temporairement la dénomination ; non obligatoire.
Nom commercial (DBA : “assumed name”) – Form 541	25	À l’usage d’un nom différent	À déposer si l’exploitation se fait sous un autre nom que la dénomination légale.
Annual Statement (déclaration annuelle)	25	15 février (ou report si création après 30/09)	Ouverture du dépôt en ligne dès 15/10 ; alertes officielles contre faux courriers.
Changement d’agent/siège statutaire – Form 520 (registered agent/office)	5	À tout moment	Obligation de maintenir un registered agent (agent enregistré) et une adresse au Michigan.
Amendement des statuts – Form 715 (certificate of amendment)	25	Au besoin	Met à jour les clauses essentielles (gérance, dénomination, etc.).
Certificat d’autorité (LLC étrangère) – Form 760	50	Avant d’« opérer » dans l’État	Nécessaire pour une foreign LLC (LLC étrangère).
Retrait (withdrawal) – Form 761	10	Fin d’activité au Michigan	À déposer lorsqu’une entité cesse d’y exercer.
Dissolution – Form 731 (certificate of dissolution)	10	À la clôture	Étape de fermeture ; à coordonner avec la tax clearance (attestation fiscale).
Rétablissement du good standing – Form 770	50	Après défauts répétés	Permet de rétablir la situation régulière et conserver la dénomination.
Expedited service (traitement accéléré)	50 / 100 / 200 / 500 / 1 000	24 h / jour même / 2 h / 1 h	Frais additionnels aux dépôts ; cut-offs : 24 h (50/100), same-day (100/200), 2 h (500, reçu ≤ 15 h), 1 h (1 000, reçu ≤ 16 h).
EIN (Employer Identification Number — numéro d’identification employeur)	0	Immédiat en ligne / 4 sem. par courrier	Gratuit auprès de l’IRS (Internal Revenue Service — administration fiscale fédérale) ; Form SS-4.
BOI (Beneficial Ownership Information — bénéficiaires effectifs)	0	Avant 25/04/2025 (entités antérieures) ; 30 jours après enregistrement (≥ 26/03/2025)	Exigence FinCEN ; calendrier précisé dans le Small Entity Compliance Guide v1.1.
Sales tax (taxe sur les ventes)	—	Selon périodicité assignée	Taux d’État 6 %, pas de surtaxe locale ; enregistrement via MTO (Michigan Treasury Online — portail fiscal).
Use tax (taxe sur l’usage)	—	Mensuel / trimestriel / annuel	Taux 6 % ; complémentaire à la sales tax.
Seuil Wayfair (nexus économique — remote seller)	—	Apprécié sur l’année civile précédente	Obligation de collecter si 100 000 $ de ventes ou 200 transactions vers le Michigan ; gross sales (ventes brutes).
Déclarations SUW (Sales, Use and Withholding — ventes/usage/retenues)	—	Mensuel/Trimestriel : 20 du mois suivant ; Annuel : 28 février	Fréquences fixées par le Trésor ; dépôt via MTO ; Form 5081 pour l’annuel.
Withholding (retenue à la source sur salaires)	—	Selon fréquence SUW	Retenue à l’IIT (Individual Income Tax – impôt sur le revenu de l’État) : 4,25 % à compter de 2024 ; enregistrement via MTO.
CIT (Corporate Income Tax — impôt sur les sociétés, si option “corporation”)	—	Échéance annuelle (p. ex. 30/04 si calendrier)	Taux 6 % après apportionment (apportionnement) ; due dates précisées sur les formulaires 2024.

Conclusion

Pour un entrepreneur francophone non-résident, une LLC dans le Michigan combine protection d’actifs et souplesse, avec la possibilité d’une pass-through taxation et un cadre procédural clair. La contrepartie est une discipline de conformité : annual statement , suivi du nexus économique en sales tax et, selon les choix, interaction avec la fiscalité d’État. La rigueur documentaire préserve le corporate veil et sécurise la croissance.

En pratique, la trajectoire robuste repose sur quelques jalons : nom et registered agent conformes, dépôt des Articles of Organization, EIN auprès de l’IRS et ouverture des comptes SUW (Sales, Use and Withholding) via Michigan Treasury Online. 

Pour aller vite sans erreur, recourir à un cabinet spécialisé réduit les risques. USA Business Club (UBC) accompagne la structuration juridique, la feuille de route fiscale et la mise en conformité continue de votre entreprise. Alors, n’attendez plus, planifiez dès maintenant une consultation téléphonique de 15 minutes gratuite, pour obtenir des conseils personnalisés et une feuille de route actionnable.

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