Créer une LLC au Texas – Les opportunités et obligations à considérer pour les francophones non-résidents

Au Texas, une Limited Liability Company (LLC) bien structurée vous permet de développer votre activité aux États-Unis avec responsabilité limitée, gouvernance souple et ancrage pro-business, tout en restant lisible pour vos partenaires bancaires et fiscaux. Vous gagnez en sécurité juridique et en capacité d’expansion multi-États, ce qui en fait un véhicule attractif pour vous, entrepreneurs francophones non-résidents. 

Sur le plan technique, vous devrez gérer la franchise tax et son Public Information Report, avec à la clé un asset shield efficace dès lors que le voile corporatif est respecté. Au niveau fédéral, la fiscalité « pass-through » peut s’appliquer selon l’élection choisie, tandis que le nexus de sales tax peut naître dès qu’un seuil est franchi ou qu’une présence économique est établie. 

À titre de repère, en 2025 le seuil « no tax due » de franchise tax est fixé à 2,47 M$ et n’impose plus de No Tax Due Report, mais le PIR/OIR reste exigé.

Ce guide vous présente les points clés à maîtriser pour créer une LLC au Texas et sécuriser vos dividendes, structurer votre payroll et limiter les risques de non-conformité. L’article couvre : avantages et limites, coûts, registered agent et adresse, nom, délais, régime fiscal, nexus de sales tax, rapports/licences/pénalités et dissolution. Vous aurez ainsi toutes les informations nécessaires pour vérifier si la LLC Texas est votre meilleur choix.

Pourquoi la LLC Texas séduit-elle les non-résidents ?

Le Texas combine un environnement pro-business et un droit des sociétés stabilisé, ce qui offre aux entrepreneurs non-résidents francophones un cadre de création et d’exploitation lisible. La LLC (Limited Liability Company) permet de s’implanter localement tout en articulant protection d’actifs et options fiscales fédérales.

Protection d’actifs et voile corporatif 

Selon le Code des organisations commerciales du Texas, ni le membre ni le gérant d’une LLC n’engagent leur responsabilité personnelle pour les dettes de la société, sauf disposition contraire prévue dans l’accord de société. C’est ce principe qui établit l’asset shield, à condition de respecter les règles de gouvernance et la séparation des comptes.

La Cour suprême du Texas rappelle, par ailleurs, que la levée du voile corporatif reste exceptionnelle et suppose des abus caractérisés, consolidant l’autonomie patrimoniale de l’entité.

Fiscalité : franchise tax et pass-through (transparence fiscale)

Au Texas, la franchise tax s’applique selon des seuils fixés par le Comptroller. Pour 2024-2025, le seuil no tax due est de 2,47 M$. Depuis 2024, une entité en dessous de ce seuil n’a plus à déposer le No Tax Due Report, mais doit continuer à transmettre son Public Information Report (PIR) ou Ownership Information Report.

Au niveau fédéral, l’IRS considère par défaut la LLC comme une entité transparente (pass-through) :

• LLC à associé unique = entité disregarded (imposition directe de l’associé).
• LLC multi-associés = régime de partenariat.

Une élection via le Form 8832 permet toutefois d’opter pour une imposition comme corporation.

Accès au marché et formalités SOSDirect 

La constitution se matérialise par le Certificate of Formation – Form 205, avec choix entre :

• Member-managed : gérée par les membres,
• Manager-managed : gérée par un gérant.

Sont également requis :

• un registered agent,
• un company agreement (accord de société) définissant pouvoirs et transferts.

Tous les formulaires et notices sont fournis par le Secretary of State, avec dépôt en ligne sur SOSDirect.

En synthèse, la LLC texane allie responsabilité limitée et souplesse fiscale, à condition de respecter les seuils et rapports exigés. Poursuivons avec les freins et limites spécifiques au Texas afin d’éclairer la décision.

Quels freins et limites au Texas ?

Le cadre texan est exigeant : certaines obligations de publicité, de déclarations et de tenue juridique limitent la “discrétion” recherchée par nombre de non-résidents. Pour sécuriser votre trajectoire, il convient d’anticiper ces points sensibles et d’organiser la conformité dès la formation.

Publicité des dirigeants via le PIR/OIR

Le Public Information Report (PIR) ou l’Ownership Information Report (OIR) rend publiques les informations relatives aux dirigeants et à leurs adresses. Ces données, transmises au Texas Comptroller par le Secrétaire d’État, restent consultables en ligne lors d’une recherche d’entité. 

Franchise tax : seuils et rapport d’information

Depuis l’exercice 2024, une entité en dessous du seuil “no tax due” n’a plus à déposer le No Tax Due Report. Elle doit toutefois continuer à déposer son PIR/OIR à l’échéance, généralement en mai. Le seuil fixé par le Comptroller pour 2024-2025 est de 2,47 M$.

Nexus ventes à distance et inventaire

Un remote seller (vendeur à distance), même sans présence physique au Texas, peut être soumis à la sales/use tax. Le stockage d’inventaire chez un marketplace provider (place de marché) peut également entraîner des obligations fiscales (et parfois de franchise tax) 

Le dépassement du seuil de 500 000 $ de chiffre d’affaires au Texas sur 12 mois implique alors :

• d’obtenir un permis de taxe de vente,
• de collecter et reverser la sales/use tax.

De plus, le stockage d’inventaire chez un marketplace provider peut également générer des obligations de sales tax et de franchise tax.

Professions réglementées : PLLC et licences

Certaines activités exigent une PLLC (Professional Limited Liability Company / société à responsabilité limitée professionnelle) ou d’autres formes professionnelles. Les schémas d’éligibilité et les formulaires sont publiés par le Secrétaire d’État, avec conditions propres à la profession.

Registered agent : maintien et changements

La LLC doit maintenir en continu un registered agent (représentant légal) et un registered office, qui est le siège statutaire physique au Texas. L’omission ou l’absence de mise à jour de ces informations peut mener à une résiliation involontaire. Les formulaires de changement et la procédure sont encadrés par le BOC (Business Organizations Code).

Confiez votre projet à UBC et bénéficiez d’un accompagnement complet pour créer, gérer et sécuriser votre LLC aux États-Unis, en toute conformité et sans stress administratif. Vous éviterez ainsi les erreurs et refus de dossiers.

En conclusion, le Texas offre un cadre robuste mais contraignant en matière de publicité, de taxes et de formalismes. Poursuivons avec le coût global de création et de maintien de la LLC afin d’objectiver les postes à prévoir et les échéances clés.

Quel coût global de création et de maintien d’une LLC au Texas ?

Le budget à prévoir pour une LLC au Texas se structure autour de postes d’État (constitution), d’obligations récurrentes comme la franchise tax et les rapports), ainsi que de taxes d’activité (taxe de vente et d’usage) et de formalités additionnelles selon votre modèle. L’objectif est d’anticiper ces postes sans chiffrages moyens, en s’appuyant sur les référentiels officiels.

Frais d’État initiaux

Au Texas, la création d’une LLC passe par le dépôt du Certificate of Formation (Form 205) auprès du Secretary of State, facturé 300 $. Selon les besoins, vous pouvez réserver votre nom commercial à l’avance pour 40 $, ou déposer un assumed name/DBA si vous exploitez un autre nom avec un frais de 25 $. Ces options ne sont pas obligatoires, mais elles sécurisent l’identité de votre entreprise et facilitent certaines démarches bancaires et commerciales.

Conformité annuelle : franchise tax & PIR/OIR

Le Texas applique une franchise tax mais prévoit un seuil « no tax due » fixé à 2,470,000 $, en-dessous, aucun impôt n’est dû. Au-delà, le taux varie selon l’activité : 

• commerce de détail/gros à 0,375 %
• autres activités à 0,75 %, avec une option « EZ » à 0,331 % sous conditions.

Même si vous êtes sous le seuil, vous devez tenir compte des obligations déclaratives. Depuis 2024, l’État a supprimé le dépôt du « No Tax Due Report », mais exige toujours le Public Information Report (PIR) ou l’Ownership Information Report (OIR) chaque année pour maintenir la bonne réputation de la société.

Options et cas particuliers

Le Texas autorise les Series LLC avec registered series : chaque série enregistrée entraîne un dépôt de 300 $ en plus de la LLC maîtresse, intérêt à n’utiliser que si le cloisonnement d’actifs apporte une vraie valeur. Pour les évolutions de structure, comptez 150 $ pour un certificat d’amendement et 300 $ pour une conversion. Si votre société a été constituée dans un autre État mais « fait des affaires » au Texas, l’enregistrement comme entité étrangère coûte 750 $. Il est préférable de le réaliser sans délai pour éviter pénalités et complications bancaires.

UBC vous accompagne dans la création de votre LLC tout en intégrant un service de comptabilité et de suivi fiscal adapté à votre activité. Cette approche vous permet de sécuriser votre lancement, d’anticiper vos obligations et d’éviter toute non-conformité dès les premières étapes.

En synthèse, prévoyez des frais de dépôt d’État, un registered agent (représentant légal), la conformité franchise tax/PIR-OIR et les permis et dépôts de sales tax. À présent, passons au choix du registered agent afin de sécuriser la réception des actes et la continuité juridique.

Comment choisir son registered agent au Texas ?

Le choix du registered agent (représentant légal) conditionne la validité de la signification des actes et la continuité juridique de la LLC. En droit texan, la désignation et le maintien de cet agent et d’un registered office (siège statutaire) sont obligatoires et encadrés par le Code des organisations commerciales BOC (Business Organizations Code).

Critères de sélection concrets

Privilégiez un agent capable d’assurer, pendant les heures ouvrables, la réception physique au registered office, ainsi que la réexpédition rapide des actes et notifications. L’agent, s’il est une organisation, doit disposer d’un employé disponible au registered office, qui est son bureau.

Consentement et responsabilités

Depuis 2010, la personne ou l’organisation désignée doit consentir par écrit ou électroniquement à servir de registered agent (représentant légal). D’ailleurs, l’acceptance of appointment (acceptation de nomination) formalise cet accord. Les devoirs légaux de l’agent portent principalement sur la réception et la transmission des actes, avis ou mises en demeure à l’entité à l’adresse fournie par celle-ci. Des modèles de consentement sont fournis par le Secrétaire d’État.

Changement ou démission : procédures

Tout changement de registered agent ou du registered office par l’entité implique le dépôt d’une déclaration de changement. L’agent lui-même peut notifier un changement d’adresse affectant plusieurs entités. En cas de démission, l’agent doit notifier l’entité et le Secrétaire d’État. La démission prend alors effet 31 jours après réception par ce dernier, ce qui oblige l’entité à désigner un nouvel agent. Des formulaires normalisés (par ex. Form 401 / 401-A / 402) existent à cet effet.

Défaillance : effets juridiques immédiats

Si l’entité n’a pas de registered agent, ne le maintient pas, ou si l’agent est introuvable au registered office avec diligence raisonnable, le Secretary of State devient, par la loi, agent de substitution pour la signification.  Dans ce cas, l’entité est réputée avoir été valablement notifiée, avec les risques contentieux que cela entraîne.

En désignant UBC comme représentant légal de votre LLC, vous centralisez la gestion de vos documents officiels, rapports et notifications légales. Notre équipe assure un suivi continu et vous informe en temps utile afin d’éviter tout retard, oubli ou risque de pénalité.

En résumé, un agent enregistré fiable, consentant et joignable à une adresse physique texane réduit vos risques de défaut de signification et de résiliation. Abordons, dans la suite, les adresses à fournir lors de la constitution de votre LLC au Texas pour sécuriser votre dossier dès l’immatriculation.

Quelles adresses fournir à la constitution au Texas ?

Deux catégories d’adresses sont requises dès la formation : l’adresse statutaire du registered agent et l’adresse postale initiale. S’y ajoutent les adresses des personnes dirigeantes déclarées au dépôt, et, séparément, l’adresse exigée par la FinCEN pour la déclaration BOI (Beneficial Ownership Information).

Registered office : quelle exigence ?

Le registered office, ou siège statutaire, doit être une adresse de rue au Texas où la signification des actes peut être effectuée pendant les heures ouvrables. Il ne peut pas être seulement un service de boîtes postales ou de permanence téléphonique, et il n’a pas à coïncider avec le siège opérationnel. Le BOC (Business Organizations Code) impose en outre que le registered agent maintienne un bureau professionnel à cette même adresse et qu’il consente à sa désignation.

Quelles adresses pour les dirigeants ?

Le Form 205 requiert l’indication du nom et de l’adresse de chaque gérant ou membre. Ces informations figurent dans le dossier public. Pour préserver la vie privée, les instructions recommandent d’indiquer une adresse professionnelle ou boîte postale plutôt qu’une adresse résidentielle, lorsque c’est possible.

BOI FinCEN : quelle adresse déclarer ?

Pour la déclaration BOI (informations sur les bénéficiaires effectifs), la FinCEN exige l’adresse de rue du siège principal aux États-Unis. Une boîte postale n’est pas acceptée. Si l’entité n’a pas de siège principal aux États-Unis, elle déclare soit son lieu principal de conduite des affaires aux États-Unis, soit, à défaut de lieu d’activité, l’adresse du registered agent désigné pour la signification, sous réserve de son consentement.

Disposer d’une adresse professionnelle aux États-Unis est essentiel pour la crédibilité et la conformité de votre société. Grâce au service de domiciliation UBC, vous bénéficiez d’une adresse fiable, de la gestion de vos courriers officiels et d’un suivi rigoureux de vos obligations administratives.

Pour résumer, distinguez siège statutaire, adresses des dirigeants, correspondance fiscale et adresse BOI FinCEN, chacune répondant à une finalité juridique précise. Découvrons maintenant comment bien choisir le nom d’une LLC au Texas pour éviter refus de dénomination et anticiper la protection de marque.

Comment nommer sa LLC au Texas ?

Le choix de dénomination détermine l’acceptation du Certificate of Formation et conditionne la protection de votre identité d’entreprise. En droit texan, le nom doit respecter des identifiants précis et être distinctement reconnaissable dans les registres du Secrétaire d’État (SOS). Afin d’éviter refus et litiges de trademark (marque), il convient d’articuler vérification de disponibilité au SOS et recherche d’antériorités auprès de l’USPTO (United States Patent and Trademark Office).

Quels identifiants sont obligatoires ?

Le nom d’une LLC doit contenir la mention « limited liability company » ou « limited company », ou l’abréviation correspondante (par exemple LLC ou LC), conformément au code des organisations commerciales BOC (Business Organizations Code) § 5.056. Certains termes, pris seuls, ne suffisent pas également comme identifiants d’organisation selon l’Administrative Code § 79.37.

Le nom doit-il être distinct ?

Oui, le nom doit être “distinguishable”, c’est-à-dire distinctement reconnaissable des entités et réservations existantes. Un consentement notarié peut parfois permettre l’usage d’un nom autrement non distinguable (§ 79.40), mais la décision finale n’intervient qu’au dépôt du dossier ; toute pré-vérification n’a donc qu’une valeur indicative.

Quels mots sont restreints ou interdits ?

Le nom d’une entreprise ne doit pas laisser croire, à tort, à une affiliation gouvernementale. Certains termes sont restreints ou interdits par l’Administrative Code, comme « Olympic » ou « Olympiad ». L’utilisation de mots tels que « lotto » ou « lottery » est également prohibée. Par ailleurs, certains vocables réglementés nécessitent une autorisation spécifique.

Réserver ou changer le nom : comment ?

La réservation de nom s’effectue au moyen du Form 501 pour 120 jours, renouvelable dans les 30 jours précédant l’échéance. La demande peut être faite en ligne sur SOSDirect. Un changement ultérieur s’opère par certificate of amendment (certificat de modification) après approbations internes requises.

Marque : comment éviter un conflit ?

L’enregistrement d’un nom auprès du SOS n’accorde pas de droits de trademark. Une recherche USPTO s’impose, l’USPTO rappelant que l’usage d’un nom commercial ne confère pas, à lui seul, des droits de marque. Le portail « What is a trademark? » et le guide « Basic Facts About Trademarks » posent ces principes.

En synthèse, un nom conforme combine identifiant légal, distinctivité et sécurité marque. Poursuivons avec les délais d’immatriculation au Texas pour un non-résident, afin de planifier la séquence dépôt-EIN-ouverture de compte.

Délais d’immatriculation au Texas pour non-résident ?

Les délais dépendent principalement du mode de dépôt auprès du Secrétaire d’État du Texas et des étapes fédérales qui suivent. Pour bien planifier, distinguez le traitement étatique, l’EIN de l’IRS et la déclaration BOI à la FinCEN.

Quel délai via SOSDirect (plateforme du SOS) ?

Le dépôt électronique sur SOSDirect est encouragé, car les délais sont plus rapides. Une présentation du Secretary of State (SOS) indique que les dépôts en ligne offrent généralement le meilleur délai, souvent entre 8 et 12 heures ouvrables pour certains instruments, sous réserve de charge et d’exceptions. Par ailleurs, le suivi de statut confirme l’enregistrement des envois reçus et leur intégration au système sous 1 jour ouvrable ou plus pour les dépôts non électroniques.

Courrier ou télécopie : que prévoir ?

Le SOS traite également les dépôts par courrier ou par fax, mais ces modes sont moins rapides que sur la plateforme SOSDirect. Le bureau décrit les options disponibles, les services accélérés et la chronologie d’intégration en file pour les documents reçus. L’arbitrage doit se faire au regard de l’urgence, de la complétude du dossier et des pièces jointes.

EIN : en combien de temps pour les non-résidents ?

Si le responsable dispose des identifiants requis, l’EIN peut être obtenu en ligne immédiatement après approbation. Mais en général, pour les demandeurs internationaux, l’IRS prévoit la voie par fax via Form SS-4, avec un délai indicatif d’environ 4 jours ouvrables selon les instructions officielles. Ces canaux et délais, mis à jour en 2025, encadrent la phase post-immatriculation.

BOI FinCEN : quel délai initial s’applique ?

Pour les entités créées ou enregistrées à compter du 1ᵉʳ janvier 2025, la déclaration BOI doit être déposée dans les 30 jours calendaires suivant l’avis effectif ou public de création. Les repères concernant ces délais sont disponibles dans les guides et FAQ actualisés de la FinCEN.

À ce jour, l’obligation de dépôt de la déclaration BOI a toutefois été suspendue. Cette suspension peut néanmoins être levée ou réintroduite à tout moment par les autorités américaines. Il est donc essentiel de se tenir informé régulièrement des évolutions réglementaires et de consulter les communications officielles de la FinCEN afin d’assurer la conformité de votre entité.

En conclusion, comptez un traitement étatique plus rapide en électronique, ajoutez le délai EIN selon votre canal et sécurisez la fenêtre BOI dès l’acceptation au registre. Passons au régime fiscal des non-résidents pour articuler transparence fiscale et conformité déclarative.

Quel régime fiscal pour non-résidents ?

Le traitement fiscal d’une LLC texane dépend d’abord de sa catégorisation fédérale et, corrélativement, de la nature du revenu (salaires, revenus d’activité, dividendes). La stratégie fiscale doit donc prendre en compte 3 aspects essentiels : le traitement en transparence fiscale ou non, les règles de retenue à la source et la localisation de la source du revenu (États-Unis ou hors États-Unis).

LLC par défaut : transparence fiscale 

Par défaut, une LLC à associé unique est disregarded entity (entité ignorée fiscalement) et une LLC multi-associés est un partnership (société de personnes). Toutefois, une élection au Form 8832 permet d’opter pour l’imposition « corporation ».

Salaires versés à un non-résident

Les salaires (wages) payés à un non-résident pour des services rendus aux États-Unis constituent généralement de l’ECI (Effectively Connected Income) et sont soumis au prélèvement progressif, avec déclaration sur Form W-2. L’IRS précise que ces salaires ne relèvent pas du “NRA withholding” de 30 %.

Distributions : “partnership” ≠ dividendes

Sans option « corporation », les distributions d’une LLC traitée en partnership ne sont pas des dividendes. La part de revenu ECI attribuée à l’associé étranger est soumise à la retenue §1446, avec Form 8804 (déclaration annuelle) et Form 8805 (état individuel transmis au partenaire).

Dividendes : seulement en cas d’option “corporation”

En cas d’option « corporation » au moyen du Form 8832, les distributions aux actionnaires deviennent des dividendes. Les dividendes de source américaine sont des FDAP (Fixed, Determinable, Annual, or Periodical) soumis par défaut à 30 % de retenue, sous réserve de traité fiscal et de documentation Form W-8.

Source du revenu et portée territoriale

La qualification ECI dépend de l’exercice d’une activité aux États-Unis. À l’inverse, des services rendus hors des États-Unis par un non-résident produisent en principe un revenu de source étrangère, non imposable aux États-Unis. 

Formulaires et documentation de retenue

Selon les cas, la conformité implique Form W-8BEN-E (statut d’entité étrangère / bénéfices de traité), Form W-8ECI (revenu ECI), Form 1042/1042-S (retenues Chapitre 3 sur FDAP) pour certains paiements, et Form W-2 pour les salaires imposables. Publication 515 détaille ces schémas.

Travail indépendant et charges sociales

Un non-résident n’est généralement pas redevable de la self-employment tax, la cotisation sociale des indépendants, sauf accord bilatéral de sécurité sociale applicable. Les précisions figurent dans Publication 519 (U.S. Tax Guide for Aliens).

En conclusion, le couple classification de la LLC / nature et source du revenu gouverne salaires, distributions et retenues. Abordons maintenant quand la sales tax crée un nexus au Texas, afin d’anticiper permis, collecte et déclarations.

Quand la sales tax crée-t-elle un nexus au Texas ?

Le nexus économique découle d’un seuil d’activité et non plus uniquement d’une présence physique, depuis l’arrêt Wayfair. Au Texas, ce cadre s’articule autour du vendeur à distance, du fournisseur de place de marché et d’options de perception locales spécifiques.

Seuil économique : 500 000 $/12 mois glissants

Un vendeur à distance est tenu de se permettre, collecter et déclarer la sales/use tax s’il dépasse 500 000 $ de recettes Texas sur les 12 mois précédents, recettes brutes, taxables et non taxables confondues. Ce seuil figure dans la doctrine Engaged in Business et sur la page Remote Sellers du Texas Comptroller.

Présence physique : inventaire, représentants, établissements

Indépendamment du seuil, une présence physique (p. ex., inventaire stocké au Texas, représentants ou établissement) constitue un nexus et déclenche l’obligation de permis et de collecte. Le Comptroller détaille ces situations de “engaged in business”.

Places de marché : qui collecte et qui déclare ?

Un marketplace provider (fournisseur de place de marché) engagé au Texas doit collecter et reverser la taxe sur toutes les ventes effectuées via sa plateforme et certifier cette collecte aux vendeurs. Un Texas seller demeure, en principe, titulaire d’un permis et déclarant, même si la place de marché collecte. En revanche, un remote seller qui vend exclusivement via un provider certifiant la collecte n’est pas tenu d’obtenir un permis, mais doit conserver les registres requis.

Taux local unique : option des vendeurs à distance

Le Texas offre aux remote sellers une élection au “single local use tax rate” (taux local unique d’usage), réservée à ces vendeurs. Le Comptroller publie chaque année le taux en vigueur et précise les modalités d’option et de sortie.

La fiscalité américaine impose un suivi précis et régulier. UBC prend en charge vos obligations fiscales, les déclarations requises et la conformité avec la Sales Tax, afin de garantir une gestion saine et sécurisée de votre LLC sur le long terme.

En résumé, le nexus naît soit du seuil économique, soit d’une présence physique, avec des règles spécifiques pour les places de marché et une option de taux local unique pour les vendeurs à distance.Poursuivons avec quels rapports, licences et pénalités annuelles afin de cadrer le calendrier de conformité et les risques associés. 

Quels rapports, licences et pénalités annuelles ?

Au Texas, la conformité s’articule autour de la Franchise Tax et de son PIR/OIR (Public/Ownership Information Report, rapport d’information publique/propriété), ainsi que, le cas échéant, du Sales and Use Tax. L’enjeu est donc double : respecter les échéances et éviter les effets juridiques d’un forfeiture (déchéance des privilèges fiscaux).

Franchise tax : calendrier et rapports

L’Annual Franchise Tax Report doit être déposé chaque année pour le 15 mai, avec un report au jour ouvrable suivant si la date tombe un week-end ou un jour férié. Depuis l’exercice 2024-2025, les entités dont les revenus bruts ne dépassent pas le seuil “no tax due” de 2,47 M$ ne sont plus tenues de déposer le formulaire No Tax Due Report. Elles doivent cependant transmettre un PIR ou un OIR, signé par une personne autorisée.

PIR/OIR : publicité & signature

Le PIR (Public Information Report) ou l’OIR (Ownership Information Report) est exigé à la même date que le franchise tax report et vise la mise à jour publique des dirigeants et propriétaires. L’administration précise qu’aucune pénalité fixe de 50 $ ne s’applique au retard d’un PIR/OIR, même si d’autres pénalités peuvent viser l’impôt dû.

Sales tax : permis, dépôts & périodicité

Si votre activité crée un nexus, un “sales and use tax permit” est requis. Vous collectez et déclarez selon la périodicité assignée, mensuelle ou trimestrielle. À titre de repère officiel, les trimestriels déclarent au 20 avril/juillet/octobre/janvier. Des règles de pré-paiement et d’escompte existent également.

Pénalités de retard : cadre général

Pour la plupart des taxes d’État, un forfait de 50 $ par rapport en retard s’applique, même en l’absence d’impôt dû. S’ajoutent des pénalités de 5 % puis 5 % supplémentaires sur l’impôt impayé (paliers au lendemain de l’échéance et au 31ᵉ jour). Des intérêts peuvent courir.

Licences sectorielles : aperçu officiel

Au-delà des taxes, certaines activités exigent des licences professionnelles ou des permis sanitaires, souvent annuels et locaux. Les autorités publient les périmètres et procédures applicables.

En résumé, il faut anticiper l’échéance du 15 mai pour le Franchise Tax Report accompagné du PIR/OIR, organiser la déclaration de la Sales Tax selon la périodicité applicable, et bien maîtriser les règles de pénalités. Poursuivons avec les démarches de dissolution d’une LLC du Texas, afin d’ordonnancer certificats fiscaux et dépôts de clôture.

Comment dissoudre correctement une LLC au Texas ?

La dissolution d’une LLC obéit à une séquence légale : décision de mise en liquidation, apurement des comptes et certificats fiscaux, puis Certificate of Termination. L’objectif est d’éteindre l’entité tout en protégeant les créanciers, les associés et la traçabilité.

Décision de winding up et notifications

La mise en “winding up” peut résulter d’une décision volontaire, d’un événement prévu par les statuts ou d’autres causes prévues par le BOC (Business Organizations Code, Code des organisations commerciales). Dès l’événement déclencheur, l’entité doit cesser son activité, sauf pour liquider, aviser chaque créancier connu par écrit, réaliser les actifs et accomplir tout acte nécessaire à la liquidation.

Certificat fiscal et rapport final de franchise

Avant le dépôt de clôture, le Texas Comptroller exige un Certificate of Account Status (certificat de situation fiscale) spécifique à la “termination”. Il s’obtient via Form 05-359 ou via Webfile. Un final franchise tax report doit être dû dans les 60 jours suivant la cessation d’activité, puis le certificat délivré est valable jusqu’au 31 décembre de l’année d’émission pour dépôt auprès du Secrétaire d’État.

Dépôt du Certificate of Termination (Form 651)

La clôture juridique se formalise par le Form 651, qui est le certificat de résiliation, signé par un manager autorisé (LLC gérée par un gérant) ou un managing-member autorisé (LLC gérée par les membres), accompagné du Certificate of Account Status exigé par la loi. Les instructions officielles précisent le contenu, les signataires et l’obligation d’annexer le certificat fiscal adéquat.

Comptes de taxe de vente : fermeture

Si vous détenez un sales and use tax permit, vous devez clore le ou les établissements et demander la fermeture du compte auprès du Comptroller, faute de quoi des déclarations “zéro” resteraient exigibles tant que le permis demeure actif.

BOI FinCEN : point de vigilance

Selon la FinCEN, les entités existant depuis le1ᵉʳ janvier 2024 demeurent tenues, selon les cas, de déposer un rapport initial BOI puis de mettre à jour dans les délais applicables. Ce point sera vérifié au moment de la liquidation.

La fermeture d’une LLC doit être réalisée selon une procédure stricte. UBC vous aide dans toutes les démarches de dissolution, de la coordination administrative à la clôture fiscale, pour une radiation définitive et sans risque de dettes ou pénalités futures.

En résumé, une dissolution conforme suit l’ordre décision de winding up → certificat fiscal (Comptroller) → Form 651 au SOS → fermeture des permis et gestion de la survie limitée. Passons aux secteurs où la LLC texane est pertinente ou moins adaptée, afin d’orienter la décision selon votre modèle économique.

Dans quels secteurs la LLC Texas est-elle adaptée ?

Selon le modèle économique, la LLC au Texas peut optimiser la conformité tout en maîtrisant les risques d’imposition à la vente et de nexus. Ci-dessous, un éclairage sectoriel fondé sur les positions officielles de l’État et des régulateurs fédéraux.

E-commerce international : Texas pertinent ?

Pour un vendeur à distance, le nexus économique naît au-delà de 500 000 $ de recettes Texas sur 12 mois glissants. La place de marché (marketplace provider / fournisseur de place de marché) engagée au Texas doit collecter et reverser la taxe, et peut décharger le vendeur d’un permis lorsqu’elle certifie la collecte. Conservez les registres au moins 4 ans.

SaaS/logiciel : domiciliation au Texas adaptée ?

La domiciliation d’un SaaS au Texas peut être adaptée, mais il faut tenir compte du traitement fiscal spécifique. En effet, le SaaS est généralement classé comme “data processing services” et imposé sur 80 % du prix (avec une exonération de 20 %), conformément à la règle 3.330 mise à jour en 2025. En revanche, si l’activité consiste en un service professionnel simplement assisté par des outils informatiques, elle n’entre pas dans la catégorie du data processing.

Consulting global : risques de nexus ?

Les services de conseil sont en principe non taxables, hors composantes imposables telles que les services d’information ou le data processing. Surveillez toutefois la présence au Texas (réunions, représentants) qui peut créer un nexus pour sales tax et franchise tax.

Immobilier au Texas : LLC appropriée ?

La location d’immeubles n’est pas soumise à la sales tax, mais l’hébergement hôtelier supporte la Hotel Occupancy Tax à 6 % au niveau État, plus taxes locales. Les services immobiliers non résidentiels sont généralement imposables.

Import-export/wholesale : obligations de taxes ?

Les ventes à l’export sont exonérées si la preuve d’export est conservée. Les importations restent exemptes tant qu’elles gardent le caractère d’import. Les achats pour revente sont documentés par le Form 01-339 (certificat de revente).

Restauration/food truck : licences et risques ?

Les ventes de denrées préparées sont imposables à la sales tax. Les unités mobiles de restauration nécessitent permis et respect des règles sanitaires texanes.

Santé/PLLC : exigences spécifiques au Texas ?

Oui. Au Texas, certaines professions réglementées doivent exercer sous forme de PLLC (Professional Limited Liability Company). Le Secrétaire d’État met à disposition leformulaire 206 ainsi qu’un guide précisant, profession par profession, les activités éligibles. Il est également nécessaire de vérifier les règles de corporate practice applicables à votre secteur avant de constituer la société.

Éducation en ligne : taxabilité des cours ?

Les cours de formation principalement instructionnels, y compris webinaires et apprentissages en ligne, ont été jugés non taxables dans plusieurs décisions STAR. attention toutefois aux offres mêlant contenus téléchargeables ou services d’information, potentiellement imposables.

Transport/logistique : assureurs et DOT ?

Au Texas, les transporteurs routiers (motor carriers) doivent obtenir un TxDMV Number auprès du Département des véhicules à moteur de l’État. En cas d’activité inter-États, ils doivent en plus disposer d’un USDOT Number et d’une Operating Authority (MC Number) délivrés par la FMCSA (Federal Motor Carrier Safety Administration), ainsi que respecter l’obligation d’enregistrement unifié (UCR, Unified Carrier Registration).

Pour résumer, la pertinence de la LLC texane varie selon la taxabilité sectorielle et le nexus. Passons à la comparaison LLC Texas vs autres structures pour positionner la LLC face aux alternatives.

LLC Texas vs autres structures : divergences clés ?

Le choix de la LLC se compare utilement aux autres formes pour clarifier gouvernance, responsabilité et fiscalité d’État. Au Texas, ces différences découlent des textes du Code des organisations commerciales – BOC (Business Organizations Code), des pratiques du Secretary of State (SOS) et du Comptroller.

LLC vs corporation (C-Corp) : points structurants

Émettant des actions, une C-corporation est dirigée par des directors et officers (administrateurs et dirigeants) et doit respecter des formalités corporatives strictes. Une LLC, quant à elle, émet des membership interests (parts sociales) et peut être gérée soit par ses membres (member-managed), soit par un gérant (manager-managed), offrant ainsi une gouvernance plus souple et contractuelle. Dans les deux cas, ces entités sont en principe soumises à la franchise tax au Texas.

LLC vs LP/LLLP : responsabilité et gestion

Une LP (Limited Partnership) nécessite au moins un general partner (associé commandité) et un limited partner (commanditaire). Le commandité assume la responsabilité personnelle, sauf si la LP est transformée en LLLP (Limited Liability Limited Partnership) via le régime LLP, ce qui limite la responsabilité du commandité. Les LP et LLLP sont généralement soumises à la franchise tax, sous réserve des dispositions statutaires.

LLC vs LLP : statut et obligations

Un LLP (Limited Liability Partnership) est une société de personnes bénéficiant d’une limitation de responsabilité grâce à son enregistrement. Il doit maintenir son enregistrement et déposer un annual report spécifique. En revanche, une LLC naît par Certificate of Formation et constitue une entité distincte, et non un simple statut additionnel d’une société de personnes.

Series LLC & PLLC : quand les choisir ?

La Series LLC permet de créer des séries protégées et enregistrées avec une séparation des actifs et passifs, à condition de respecter les mentions et registres séparés exigés par le BOC (Business Organizations Code). La PLLC (Professional Limited Liability Company) est réservée aux professions réglementées et soumise à des contraintes spécifiques de détention et de gestion, précisées par le BOC et les formulaires du Secrétaire d’État.

LLC vs entreprise individuelle : risque et périmètre fiscal

L’entreprise individuelle (sole proprietorship) n’est pas considérée comme une taxable entity pour la franchise tax, mais elle n’offre aucune limitation de responsabilité. En revanche, une LLC à associé unique reste une taxable entity pour la franchise tax au Texas, quel que soit son traitement fiscal fédéral.

Choisir la bonne structure juridique et le bon État est une décision stratégique. UBC réalise une étude personnalisée de votre projet pour vous orienter vers la structure et l’État les plus pertinents selon votre secteur d’activité. Cette approche permet d’optimiser votre implantation, de limiter les coûts et de réduire les risques de non-conformité dès le départ.

En synthèse, la LLC se distingue par sa souplesse de gouvernance et sa protection d’actifs, tandis que corporation, LP/LLLP et LLP répondent à des logiques d’actionnariat, de commandite ou de statut.

Tableau récapitulatif : taxes, délais, obligations clés

Sujet	Jalons & échéances	Actions clés	Risques / pénalités
Franchise tax & PIR/OIR	15 mai : rapport annuel ; seuil No Tax Due = 2,47 M$ ; depuis 2024 plus de No Tax Due Report, mais PIR/OIR restent exigés	Déposer le rapport annuel ; déposer PIR/OIR signé par personne autorisée	Pénalités et intérêts ; risque de forfeiture
Sales & Use Tax (taxe de vente/d’usage)	Seuil vendeur à distance : 500 000 $ sur 12 mois ; taux local unique optionnel (remote sellers) ; dépôts mensuels/trimestriels selon assignation	Obtenir le permit (permis) ; collecter & déclarer ; conserver registres ; option « single local use tax rate » pour vendeurs à distance	Pénalités de dépôt/retard ; responsabilités « marketplace » si inventaire au Texas
BOI (Beneficial Ownership Information) – FinCEN (Financial Crimes Enforcement Network)	Entreprises créées le/ après 26 mars 2025 : 30 jours pour le dépôt initial ; entreprises créées en 2024 : fenêtre 90 jours (repères FinCEN)	Identifier les personnes à déclarer ; déposer dans la fenêtre ; mettre à jour sous 30 jours en cas de changement	Sanctions civiles/pénales en cas de défaut
EIN (Employer Identification Number) – IRS (Internal Revenue Service)	Délivrance immédiate en ligne si éligible ; fax : délai indicatif ~4 jours ouvrables	Demande en ligne IRS ; à défaut, Form SS-4 par fax/courrier	Retards d’ouverture de comptes fiscaux si absence d’EIN
SOS (Secretary of State / Secrétaire d’État) – Form 205 & agent	Dépôt initial : Form 205 via SOSDirect ; maintien continu de l’agent enregistré et du siège statutaire	Nom conforme ; désigner un agent consentant à une adresse de rue au Texas ; tenir l’accord d’exploitation	Significations manquées ; risque de résiliation involontaire
Dissolution (termination) – Form 651 & certificat fiscal	Après winding up (liquidation) : joindre au Form 651 un Certificate of Account Status du Comptroller couvrant la date d’effet	Obtenir le certificat fiscal ; déposer Form 651 ; fermer, le cas échéant, les sales tax permits	Rejets de dépôt si certificat manquant ; obligations résiduelles
Forfeiture & réintégration	Après forfeiture, responsabilité personnelle possible des dirigeants pour dettes postérieures ; réintégration possible via procédure légale	Régulariser rapports/paiements ; demander la reinstatement (annulation de déchéance) selon le Tax Code	Responsabilité étendue § 171.255 jusqu’à réintégration
DBA (Assumed Name / nom commercial) – Form 503	Durée d’usage max 10 ans ; dépôt au SOS et/ou au comté selon activité	Déposer Form 503 ; abandon via Form 504 si changement	Risque de confusion/irrégularité commerciale

Conclusion

En conclusion, la LLC du Texas constitue un outil solide dès lors que gouvernance, séparation des patrimoines et calendrier de conformité sont maîtrisés. Vous bénéficiez d’un bouclier de responsabilité et d’une souplesse contractuelle, tout en devant intégrer les jalons d’État, les éventuelles obligations de taxe de vente en cas de nexus économique, ainsi que les séquences fédérales. La pertinence finale dépend de votre chaîne de valeur, de vos flux (salaires, distributions) et de votre exposition sectorielle. La décision se sécurise par une planification et des contrôles documentaires rigoureux.

Pour transformer sereinement votre projet en réalité, l’appui d’un cabinet spécialisé permet d’orchestrer les étapes sensibles (dénomination, représentant légal, adresses, immatriculation, fiscalité, tenue juridique, puis dissolution ou développement inter-États) et de prévenir les erreurs coûteuses. USA Business Club (UBC) est à votre service pour vous accompagner dans chaque processus : cadrage stratégique, immatriculation, préparation des dépôts, mise en place du calendrier de conformité, et revue des risques propres à votre modèle. Réservez votre consultation téléphonique de 15 minutes gratuite afin d’obtenir un plan d’action personnalisé et vérifier si la LLC texane est réellement la meilleure option pour vous.

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