La création d’une Limited Liability Company (LLC) dans le Kentucky offre un cadre juridique accessible et relativement peu contraignant pour les entrepreneurs étrangers non-résidents. Les formalités de constitution sont peu coûteuses, avec un dépôt en ligne auprès du Secretary of State et les obligations annuelles limitées. De plus, la gestion peut s’effectuer à distance grâce au Registered Agent, qui assure le suivi des obligations légales et fiscales sur place.
Ce choix comporte, toutefois, certaines contraintes. La Limited Liability Entity Tax (LLET), l’obligation de déposer un rapport annuel, la publicité des données dans le registre public et la déclaration des bénéficiaires effectifs (BOI) auprès de la FinCEN alourdissent les démarches de conformité. De plus, le dépassement du seuil de nexus économique impose la collecte de la taxe de vente même sans présence physique. Quant aux exigences bancaires, elles limitent certaines stratégies d’optimisation, et une activité exercée dans plusieurs États entraîne des formalités supplémentaires.
Dans cet article, nous allons vous partager les avantages et les limites d’une LLC du Kentucky. Vous suivrez ensuite un pas-à-pas pratique : choix du nom, désignation du Registered Agent, dépôt des Articles of Organization et obtention de l’EIN. Vous comprendrez les règles fiscales, le fonctionnement du nexus en matière de taxe de vente ainsi que les principales obligations. Enfin, seront présentés des cas sectoriels, la procédure d’expansion multi-États et le processus de dissolution.
Vous pourrez ainsi évaluer en toute connaissance de cause si le fait de créer une LLC dans le Kentucky correspond bien à votre projet entrepreneurial, à votre situation de non-résident et à vos objectifs de développement aux États-Unis.
Pourquoi la LLC Kentucky séduit-elle les non-résidents ?
Le Kentucky combine protection d’actifs, gouvernance souple et démarches en ligne, ce qui facilite une création à distance pour un entrepreneur non-résident. Le cadre fiscal par défaut en transparence, l’option d’élection corporate et la clarté des règles de nexus apportent de la prévisibilité.
Quels atouts structurels distinguent le Kentucky ?
Le « charging order » limite les créanciers aux seules distributions de la LLC, ce qui renforce la protection des actifs, surtout lorsque l’Operating Agreement encadre précisément les cessions et les droits économiques des membres. La LLC offre également une grande flexibilité fiscale. Par défaut, elle est considérée comme « disregarded » pour une LLC à associé unique, ou comme un partenariat pour une LLC à plusieurs membres. Toutefois, il est possible d’opter pour l’imposition de type corporation via le Form 8832, selon la stratégie internationale choisie.
Les formalités s’effectuent en ligne via le Secretary of State et Business One Stop, dans un contexte dynamique de créations d’entreprises.
Dans quels cas ces atouts s’estompent-ils ?
La Limited Liability Entity Tax s’applique aux entités à responsabilité limitée même en pass-through, ce qui ajoute une charge à modéliser. Aussi, le franchissement du seuil Wayfair (≥ 200 transactions ou ≥ 100 000 $) impose l’immatriculation et la collecte de sales tax même sans présence physique.
En confiant la création de votre LLC à UBC, vous bénéficiez d’un accompagnement complet pour toutes les démarches, allant de la rédaction des Articles of Organization à la mise en conformité fiscale et administrative.
Poursuivons avec les limites et pièges à anticiper dans le Kentucky.
Quels freins et limites devez-vous anticiper dans le Kentucky ?
Créer une LLC dans le Kentucky implique une conformité réelle : rapport annuel auprès du Secretary of State et suivi fiscal local. La question clé consiste à mesurer l’impact de ces contraintes sur votre modèle d’exploitation.
LLET et obligations locales : impact ?
La Limited Liability Entity Tax s’applique aux entités à responsabilité limitée même en transparence fiscale, ce qui ajoute une couche de charge à anticiper dans vos projections, déductible dans le Kentucky et au niveau fédéral.
Registres publics et confidentialité ?
Certaines informations (registered agent, adresses, dépôts) sont consultables en ligne, ce qui limite la confidentialité et impose un Operating Agreement rigoureux pour l’interne.
Nexus multi-États : quels risques ?
Dès que vous atteignez 100 000 $ de ventes ou 200 transactions annuelles vers le Kentucky, vous devez vous immatriculer et collecter la sales tax, y compris lorsque vous passez par un marketplace. Un vendeur D2C franchissant 200 commandes tombe dans le champ.
Explorons maintenant le coût complet de création et de maintien à prévoir pour une LLC du Kentucky.
Quel coût complet de création et de maintien à prévoir ?
Avant d’ouvrir votre LLC dans le Kentucky, structurez le budget par postes obligatoires, récurrents et contingents. L’objectif est d’anticiper les frais d’État, la conformité fiscale et les exigences multi-États sans entrer dans des estimations hasardeuses.
Quels postes de dépenses à planifier ?
Prévoyez les frais d’État au dépôt :
- Articles of Organization pour la création : 40 $
- Réservation de nom (optionnel) : 15 $
- Assumed name/DBA si besoin : 20 $
Si votre entité est constituée hors Kentucky mais « fait des affaires » dans l’État, la qualification d’une LLC étrangère coûte 90 $ (Certificate of Authority).
Quels frais récurrents de conformité ?
L’Annual Report (rapport annuel) doit être déposé pour 15 $ chaque année, au plus tard le 30 juin, sous peine de « bad standing ».
La Limited Liability Entity Tax (LLET) s’applique aux entités à responsabilité limitée. Le minimum annuel est 175 $, avec mécanisme de crédit à l’impôt sur le revenu.
Si vous atteignez le nexus économique (200 ventes ou 100 000 $ de chiffre d’affaires ou plus), l’inscription et la collecte de la sales & use tax s’impose, avec un taux est de 6 %, et il n’existe pas de surtaxe locale.
Quels coûts cachés éviter ?
Les modifications statutaires, telles que le changement de Registered Agent ou de son adresse, sont facturées 10 $. La dissolution volontaire de la LLC, réalisée via les Articles of Dissolution, s’élève à 40 $. Enfin, les certificats officiels destinés aux banques ou partenaires, comme le certificat de good standing ou d’existence, coûtent 10 $ chacun.
Les tarifs mentionnés ci-dessus correspondent exclusivement aux frais exigés par les administrations compétentes. Pour un accompagnement personnalisé, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer. N’hésitez pas à contacter UBC pour obtenir un devis adapté à votre projet et pour profiter d’une gestion fiscale et financière conforme et fiable.
Poursuivons avec le choix d’un registered agent fiable et adapté à une création à distance dans le Kentucky.
Comment choisir un registered agent dans le Kentucky ?
Un registered agent, ou représentant légal, ayant une adresse dans le Kentucky est obligatoire. Il a pour mission de recevoir les actes, assignations et notifications au nom de la LLC. Le droit précise que la signification peut passer par l’agent et, à défaut, par courrier recommandé à l’adresse de l’entité.
Quels critères et niveaux de service attendre ?
Exigez de l’agent une adresse enregistrée dans le Kentucky et la capacité à transmettre sans délai tout acte reçu. Ces obligations découlent des devoirs légaux de l’agent. Un suivi en ligne des dépôts et des changements facilite la conformité continue.
Comment changer de registered agent ?
Le changement s’effectue en déposant un Statement of Change of Registered Agent/Office, soit sur support papier, soit en ligne sur le portail du Secretary of State. Il est également nécessaire de notifier le départ de l’ancien agent au Secretary of State. Le changement prend effet dès le dépôt officiel.
Quels pièges pour les non-résidents ?
L’absence de registered agent ou l’oubli de déclarer un changement peut entraîner une dissolution administrative. En cas d’échec de signification à l’agent, la procédure peut aboutir autrement, avec un risque de jugement par défaut.
UBC assure le rôle de votre Représentant légal aux États-Unis pour garantir la conformité de votre LLC. Nous gérons la réception, le suivi et l’organisation de vos documents officiels. Votre entreprise restera toujours en règle et parfaitement organisée, ce qui vous permet de vous concentrer pleinement sur son développement.
Voyons à présent quelles l’adresses devraient être communiquées lors de la constitution.
Quelles adresses communiquer lors de la constitution d’une LLC dans le Kentucky ?
Il est important de distinguer deux types d’adresses : le registered office et le principal office. Le registered office est utile pour la signification des actes ; le principal office reçoit la correspondance administrative.
Siège, agent et courrier officiel ?
Le Secrétaire d’État exige que toute entité dispose d’un Principal Office, qu’il soit situé dans l’État ou à l’extérieur, et désigne un Registered Agent avec une adresse dans le Kentucky pour la réception des actes légaux. Cette organisation garantit une réception fiable et sécurisée des notifications officielles.
Adresse de gestion hors États-Unis ?
Vous pouvez gérer la LLC avec une adresse principale en dehors des États-Unis et obtenir un EIN (Employer Identification Number) en suivant la procédure de l’IRS pour les demandeurs internationaux, via le Form SS-4 envoyé par téléphone, fax ou courrier.
Virtual office : limites ?
Un virtual office peut servir d’adresse de gestion, mais il ne remplace pas le registered office exigé par la loi. Par conséquent, ce virtual office ne suffit pas pour se conformer aux obligations légales. Il sert uniquement à la réception de courriers non officiels, à la gestion administrative et à la mise en place d’une image professionnelle à distance.
UBC vous propose la domiciliation de votre entreprise aux États-Unis avec une adresse commerciale officielle. De plus, nous réceptionnons votre courrier, vous notifions par email à chaque réception et assurons la gestion administrative. Vous pourrez ainsi gérer votre entreprise à distance et en toute tranquillité.
Le prochain volet porte sur le choix du nom de votre LLC du Kentucky.
Comment nommer sa LLC au Kentucky ?
Choisir un nom pertinent et conforme protège votre marque et évite les refus d’immatriculation. Le nom légal doit rester distinctif, intelligible pour vos clients et compatible avec vos extensions futures (DBA, filiales, foreign qualification). Anticipez aussi la cohérence entre documents juridiques, banque et facturation.
Règles de dénomination et suffixes
Le nom doit être “distinguishable” (distinct) des entités déjà enregistrées et comporter un suffixe adéquat comme “Limited Liability Company”, “L.L.C.” ou “LLC”. Les termes réglementés comme bank, insurance, trust ou university exigent souvent des autorisations spécifiques, tandis que toute référence trompeuse à une agence publique est proscrite. Un Operating Agreement clair doit reprendre le nom exact de l’entité afin d’éviter les divergences dans les contrats.
Conflits de marque et recherches
Avant de choisir le nom de votre LLC, effectuez une recherche préalable dans le registre du Secretary of State, dans la base de marques fédérales (USPTO), ainsi que sur les noms de domaine et les réseaux sociaux. L’objectif principal est de minimiser le risque de confusion (likelihood of confusion) avec des marques ou noms déjà existants, y compris dans d’autres États si une expansion future est envisagée. Par ailleurs, il est recommandé de conserver une trace documentée de vos recherches (captures d’écran et résultats) afin de pouvoir démontrer votre bonne foi en cas de contestation ou de litige
Réservation et DBA : comment faire ?
La réservation de nom sécurise temporairement votre priorité pendant la préparation des Articles of Organization. Vous pouvez, ensuite, exploiter une marque commerciale via un “assumed name/DBA” pour vos activités tout en conservant un nom légal plus institutionnel. Harmonisez le DBA avec votre branding et vos contrats afin d’éviter toute ambiguïté sur la partie cocontractante.
Cap sur les délais et jalons d’immatriculation d’une LLC du Kentucky.
Combien de temps pour immatriculer une LLC dans le Kentucky ?
Le calendrier de constitution dépend principalement de la qualité du dossier et du mode de dépôt choisi. Le dépôt en ligne permet de réduire les délais, mais toute erreur de forme entraîne immédiatement un allongement du traitement. Parallèlement, il convient de prévoir les étapes dépendantes, comme l’obtention de l’EIN, la vérification KYC bancaire et l’obtention des licences nécessaires.
Dépôt en ligne vs papier : quels jalons ?
Le dépôt en ligne permet une réception et un examen plus rapides que l’envoi postal, avec un accusé de dépôt horodaté utile pour vos partenaires. Le traitement peut prévoir une “effective date” à venir, ce qui facilite la planification de contrats ou d’embauches. Un contrôle préalable reste le meilleur moyen d’éviter un aller-retour coûteux en temps.
Options accélérées : sont-elles utiles ?
L’option accélérée n’est pertinente que si les autres éléments sont déjà prêts, comme l’Operating Agreement, les démarches bancaires et fiscales. Accélérer le dépôt ne compense pas un dossier incomplet ni les délais liés à des tiers. Il est donc important d’évaluer le véritable gain sur votre “critical path” avant de payer pour plus de rapidité..
Dépendances : banque, EIN, licences
L’Employer Identification Number (EIN) peut être obtenu auprès de l’IRS, même sans Social Security number (SSN). Toutefois, le mode de demande choisi influe à la fois sur les délais de traitement et sur le type de justificatif exigé par la banque.
Pour l’ouverture de compte bancaire, le Know Your Customer (KYC) bancaire nécessite la présentation des documents constitutifs de la société ainsi que l’identification des bénéficiaires effectifs. Il convient donc d’anticiper leur collecte. Parallèlement, assurez-vous de valider les immatriculations fiscales et licences locales applicables afin d’éviter un démarrage non conforme de l’activité.
Examinons maintenant le régime des distributions et des salaires pour les non-résidents.
Quel régime fiscal pour non-résidents ?
Avant d’optimiser votre structure, cadrez le « qui paie quoi, où et quand ». Le cadre conjugue la classification fédérale de la LLC, les règles d’« effectively connected income » et les retenues à la source, puis les exigences propres au Kentucky. Les principes ci-dessous posent clairement les leviers et limites pour des associés non-résidents.
Distributions membres : principes clés
Par défaut, la fiscalité d’une LLC varie selon sa composition :
- une LLC à associé unique est traitée comme une entité « disregarded »,
- une LLC à plusieurs membres est assimilée à un partenariat, sauf en cas d’option pour le régime corporate via le Form 8832.
Les revenus effectivement liés à une activité américaine (ECI) sont imposables aux États-Unis. Lorsqu’il s’agit d’un partenariat avec des associés étrangers, la société doit appliquer la retenue prévue par l’IRC §1446, au moyen des Forms 8804/8805.
Enfin, dans ce régime fiscal transparent, on parle de « distributions » et non de dividendes, tant que l’entité n’a pas choisi l’imposition comme corporation.
Rémunération gérant : points d’attention
Les salaires versés pour des services rendus aux États-Unis à un non-résident sont soumis au prélèvement à la source selon les règles salariales (Pub. 15/Pub. 15-T) et non au taux forfaitaire « NRA 30 % » applicable aux revenus passifs. Selon le visa et le statut fiscal, FICA/Medicare peuvent s’appliquer, sous exceptions prévues par l’IRS. Prévoyez la documentation W-4/W-8 requise et les procédures de paie adaptées.
Retenue à la source : quand et où ?
- Au niveau fédéral : la retenue prévue par l’IRC §1446 s’applique à l’ECTI (Effectively Connected Taxable Income) attribuée à un associé étranger, à déclarer via les Forms 8804/8805. Les revenus de type FDAP relèvent quant à eux du chapitre 3, avec une retenue par défaut de 30 %, sauf réduction prévue par un traité fiscal.
- Au niveau du Kentucky : les Pass-Through Entities ayant des associés non-résidents doivent appliquer la retenue dite « nonresident withholding » au moyen du Form 740NP-WH. Toutefois, cette obligation peut être ajustée si l’entité choisit le régime PTET (Pass-Through Entity Tax).
En pratique, il est crucial de coordonner les obligations fédérales et celles de l’État afin d’éviter les doubles paiements et les pénalités pour non-conformité.
Allons plus loin en cadrant le déclenchement du nexus de sales tax dans le Kentucky.
Quand la sales tax crée-t-elle un nexus au Kentucky ?
Le déclenchement de l’obligation ne dépend plus uniquement d’une présence physique. Depuis Wayfair, le Kentucky applique des seuils économiques pour les vendeurs à distance, y compris via marketplaces.
Seuils économiques et présence physique
Depuis South Dakota v. Wayfair, le Kentucky impose un « economic nexus ». Concrètement, si vous réalisez au moins 200 transactions par an ou 100 000 $ de recettes dans l’État durant l’année en cours ou précédente, vous êtes tenu de vous immatriculer et de collecter la sales/use tax, même sans présence physique. Ces seuils, fixés par la House Bill 487 (HB 487), reprennent le standard validé par la Cour suprême.
Marketplaces et collecte déléguée
Les règles visent également les vendeurs opérant via des « marketplace providers » : la plateforme ou le vendeur peut être redevable selon la qualification. Vérifiez vos contrats marketplace et la répartition des obligations déclaratives pour éviter une double collecte ou, inversement, une absence de collecte. Le DOR du Kentucky publie des FAQ dédiées aux « remote retailers » et aux marketplaces.
Services numériques : cas limites
Dans le Kentucky, la taxe de vente s’applique aux biens et à certains services spécifiquement listés. La majorité des prestations de services restent en dehors du champ d’application, mais des exceptions existent : par exemple l’hébergement, certains services numériques définis par la loi ou encore les « bundled transactions » (ventes combinées).
Il est donc essentiel d’analyser précisément la nature de vos prestations et de consulter régulièrement les publications du Department of Revenue (DOR) afin de déterminer, produit par produit, les obligations fiscales applicables.
Pour éviter les erreurs et les pénalités liées à la Sales Tax, UBC vous aide dans la collecte, la déclaration et la conformité fiscale aux États-Unis. Grâce à un diagnostic rapide, nous analysons vos ventes et les seuils par État, déterminons s’il y a présence physique ou économique, et identifions précisément où et quand votre entreprise doit collecter et déclarer la taxe. Vous restez ainsi en règle pour développer votre activité en toute sérénité.
Poursuivons avec les rapports, licences et risques de pénalité annuels.
Quels rapports, licences et pénalités annuels ?
La conformité annuelle repose sur trois volets : le rapport annuel à déposer auprès du Secretary of State, les comptes fiscaux à tenir auprès du Department of Revenue, et les licences locales adaptées à l’activité exercée.
Rapport annuel : contenu et échéance
Toute LLC du Kentucky doit déposer un annual report entre le 1ᵉʳ janvier et le 30 juin auprès du Secretary of State (SOS). Le non-dépôt entraîne le statut « bad standing » et peut mener à une dissolution administrative ou à la révocation de l’autorisation d’exercer.
Licences et immatriculations fiscales
Au-delà de l’inscription au SOS, ouvrez vos comptes auprès du Department of Revenue si vous collectez la sales/use tax, si vous avez des salariés ou si vous êtes concerné par la LLET. Utilisez le portail Kentucky Business One Stop pour centraliser vos démarches et rappels.
Défauts de dépôt : conséquences
Le non-dépôt du rapport annuel ou l’absence d’un Registered Agent valide peut entraîner le blocage d’opérations, l’application de pénalités, la perte du statut de “good standing” et même une dissolution administrative. De plus, une entité en « bad standing » rencontrera des difficultés pour ses opérations bancaires et contractuelles tant que sa situation n’est pas régularisée.
Terminons ce cycle de vie d’une LLC dans le Kentucky en expliquant la procédure pour une dissolution propre.
Comment dissoudre correctement une LLC Kentucky ?
La dissolution nécessite un double processus : d’une part, procéder à la dissolution officielle auprès du Secretary of State, et d’autre part, fermer les comptes fiscaux et régler les obligations fédérales restantes.
Articles of Dissolution : étapes clés
La fermeture formelle exige le dépôt d’Articles of Dissolution auprès du Secretary of State. Les formulaires sont disponibles en ligne et la voie électronique est ouverte. Les entités étrangères déposent un « certificate of withdrawal ». Conservez la preuve de dépôt pour vos partenaires et assureurs.
Clôture des comptes fiscaux
La dissolution sociétaire n’éteint pas, à elle seule, vos comptes fiscaux. Demandez l’annulation de vos comptes DOR (Form 10A104) et suivez les procédures IRS de « closing a business » pour les déclarations finales et obligations résiduelles. Vérifiez également la fermeture des permis de sales tax.
Registres et obligations fédérales connexes
Conservez vos registres et documents pendant la durée légale requise et prenez en compte l’impact des règles BOI/FinCEN sur vos obligations de mise à jour ou de clôture, en tenant compte des évolutions de 2024-2025. Pour connaître les échéances et détails précis, référez-vous directement aux publications officielles de FinCEN.
Faites confiance à UBC et profitez d’un service de dissolution complet et sécurisé. Nous analysons le statut de votre entreprise avant fermeture, préparons et déposons les formulaires d’État, effectuons la clôture fiscale auprès de l’IRS et du State Department, et vous remettons le certificat officiel de dissolution.
Dans la suite, abordons les comparaisons inter-structures et les cas d’usage sectoriels afin d’éclairer vos arbitrages.
LLC Kentucky vs autres structures : divergences clés ?
Avant de choisir un véhicule, comparez gouvernance, fiscalité et conformité. Dans le Kentucky, la Limited Liability Entity Tax (LLET) vise les entités protégées (LLC, C-Corp), tandis que l’IRS encadre la classification par défaut et l’élection via le Form 8832.
LLC vs C-Corp : gouvernance et fiscalité
La C-Corporation subit une double imposition : bénéfice imposé à la société, puis dividendes imposés chez l’actionnaire ; l’IRS le confirme expressément. La LLC est par défaut transparente fiscalement, avec option d’élection corporate via le Form 8832 si l’arbitrage l’exige. Toutefois, dans le Kentucky, LLC et C-Corp relèvent toutes deux de la LLET.
LLC vs entreprise individuelle : risques
La micro-entreprise en nom propre est simple mais n’offre aucune barrière de responsabilité, donc vos biens personnels répondent des dettes. À l’inverse, la LLC procure une responsabilité limitée par construction et reste flexible sur la fiscalité. Par ailleurs, la LLET ne vise pas les sole proprietorships, ce qui illustre la logique « protection ↔ charge ».
Passons maintenant à l’adéquation sectorielle pour affiner le choix.
Dans quels secteurs la LLC Kentucky est-elle pertinente ?
L’adéquation dépend surtout de la nature de vos flux, des seuils de nexus et des extensions récentes de la base taxable. La grille ci-dessous illustre, par secteur, les obligations usuelles pour un non-résident.
E-commerce D2C
Site propriétaire (Shopify, WooCommerce) : Si vos ventes vers le Kentucky atteignent au moins 200 transactions ou 100 000 $ de vente sur l’année en cours ou précédente, vous devez vous immatriculer et collecter la sales/use tax. Le taux est uniforme à 6 % sans surtaxe locale, ce qui simplifie la modélisation.
Marketplace (Amazon, eBay, Etsy) : Le « marketplace provider » collecte pour votre compte dès qu’il franchit les mêmes seuils. Si vous vendez uniquement via un fournisseur enregistré dans le Kentucky, il n’est généralement pas nécessaire d’ouvrir un compte fiscal séparé pour ces ventes.
SaaS & logiciels
Abonnements et accès en ligne : La taxation dépend de la qualification (digital property, services élargis). Les lois HB 8 (2022) et HB 360 (2023) ont étendu la base imposable à de nombreuses catégories de services. Vérifiez la fiche DOR correspondant à votre offre.
Hébergement/solutions managées : Plusieurs prestations proches de l’hébergement et maintenance peuvent être taxables depuis les extensions HB 8/HB 360. Appuyez-vous sur les « Sales Tax Facts » et FAQ DOR avant tarification et facturation.
Services professionnels
Conseil à distance : Beaucoup de services restent hors champ, mais certaines rubriques (p. ex. marketing) sont devenues taxables. Positionnez précisément la nature de la prestation et l’adresse du preneur.
Interventions sur site en Kentucky : Si vous embauchez localement, ouvrez les comptes de retenue à la source (withholding) et appliquez le barème en vigueur via le DOR.
Créateurs & médias
Publicité, sponsoring, prestations éditoriales : La qualification « services taxables » peut s’appliquer selon le cas (catégories HB 8/HB 360). Vérifiez la fiche DOR pertinente avant de contractualiser.
Merchandising expédié : La vente de biens est taxée à 6 %, sans local tax. Pour les ventes à distance, appliquez les règles de nexus économique et, le cas échéant, la collecte par marketplace.
Import/wholesale
Stockage 3PL en Kentucky : Le stockage d’inventaire crée en général une présence physique et donc une obligation de collecte et immatriculation. Traquez l’empreinte de vos flux logistiques.
Reventes B2B : Utilisez un certificat de revente valide (Form 51A105) ou le certificat SST (51A260) pour documenter l’exemption des ventes à des revendeurs.
Emploi & paie
Employeur en Kentucky : Ouvrez un compte de retenue (withholding), déclarez sur K-5/K-5C et utilisez le calculateur DOR. L’inscription se fait sur le portail MyTaxes/Business One Stop.
Réseau 100 % sous-traitants : Même sans salariés, surveillez le nexus économique et physique créé par des prestations en Kentucky, car il peut déclencher l’immatriculation à la sales tax.
Tableau récapitulatif
Conclusion
Pour un entrepreneur francophone non-résident, la LLC du Kentucky constitue un véhicule pertinent. Elle combine responsabilité limitée, gouvernance souple et fiscalité par défaut en transparence, avec des seuils de nexus en sales tax clairement définis. En contrepartie, la discipline de conformité reste essentielle : rapport annuel à déposer entre le 1ᵉʳ janvier et le 30 juin, maintien d’un registered agent et d’un principal office à jour, prise en compte de la LLET et, le cas échéant, des effets d’une élection corporate. Une planification du cycle de vie, de la création à la dissolution, limite pénalités, retards bancaires (KYC) et risques de radiation.
S’appuyer sur un cabinet spécialisé permet de sécuriser chaque étape, depuis le choix du nom et du Registered Agent jusqu’à l’obtention de l’EIN, la mise en conformité fiscale et la gestion des obligations locales et fédérales.
USA Business Club (UBC) vous propose un accompagnement personnalisé à chaque étape : création, maintenance annuelle, obligations fiscales et administratives, évolutions d’actionnariat et dissolution. Nous fournissons également checklists, échéanciers et conseils pratiques pour anticiper les points critiques et garantir un lancement et une exploitation conformes. Alors, réservez dès maintenant votre première consultation gratuite, pour évaluer votre situation et définir une feuille de route sécurisée pour votre entrée sur le marché américain.
FAQ
Un non-résident peut-il créer une LLC dans le Kentucky ? Faut-il une adresse US ?
Oui. Aucune exigence de résidence ou de citoyenneté, mais la loi impose un “registered agent” et un “registered office” situés dans le Kentucky. Le “principal office” peut être hors des États-Unis.
Puis-je obtenir un EIN sans SSN ?
Oui. Les demandeurs internationaux ne peuvent pas utiliser l’outil en ligne, mais peuvent obtenir l’EIN par téléphone ou via le Form SS-4 à envoyer par fax ou par courrier. Les instructions IRS confirment ces voies spécifiques.
Quelles taxes s’appliquent à une LLC détenue par des non-résidents ?
Au niveau fédéral, la LLC est par défaut “disregarded” (1 membre), ou “partnership” s’il y a plus de 2 membres, sauf élection via Form 8832. Si “partnership” avec associés étrangers, la retenue §1446 (Forms 8804/8805) s’applique sur l’ECI. Dans le Kentucky, toute entité à responsabilité limitée est soumise à la Limited Liability Entity Tax, avec un minimum de 175 $. Mais encore, dès 100 000 $ de ventes ou 200 transactions vers l’Etat, l’inscription et la collecte de la sales & use tax est requise.
Une LLC détenue par des non-résidents peut-elle opter pour le régime S-Corp ?
Non, si un associé est non-résident. La loi interdit les actionnaires non-résidents en S-Corporation. Une LLC qui voudrait être imposée comme S-Corp doit respecter toutes les conditions du §1361.
Quelles obligations annuelles dois-je prévoir ?
Déposez l’annual report avant le 30 juin et mettez à jour les informations sur le registered agent et les adresses via les formulaires SOS. Côté fédéral, notez que FinCEN a publié en 2025 une règle intérimaire supprimant l’obligation BOI (Beneficial Ownership Information) pour les sociétés US. Toutefois, les entités étrangères enregistrées sont toujours tenues de déposer leur BOI selon les nouveaux délais, généralement 30 jours après l’enregistrement effectif.
