Une LLC dans le Mississippi offre un cadre juridique sécurisé pour accéder au marché américain tout en protégeant votre patrimoine. Les démarches sont centralisées en ligne auprès de l’État, ce qui simplifie la création et la gestion de la société. Sur le plan fiscal, vous pouvez bénéficier du pass-through par défaut ou opter pour une élection spécifique, tout en conservant la protection des actifs grâce au voile corporatif. La question du nexus en sales tax influence l’implantation de votre activité, et la dissolution encadrée permet de sécuriser la sortie si nécessaire.

Votre avantage : une sécurité juridique, une conformité maîtrisée et une progression de votre activité en toute sérénité. Ce guide vous aide à éviter la radiation, à choisir des options fiscales adaptées et à planifier chaque étape de manière réaliste et sécurisée.

Dans cet article, nous aborderons les dimensions essentielles à connaître avant de créer une LLC dans le Mississippi, notamment ses avantages et ses limites, les étapes de création et de maintien de la société, le choix du représentant légal et du nom de l’entreprise, le régime fiscal applicable aux salaires et aux dividendes, les obligations liées à la sales tax et au nexus, les rapports, licences et pénalités, ainsi que les règles encadrant la dissolution.

Notre objectif est de vous fournir les informations essentielles pour déterminer si le Mississippi est l’État le mieux adapté à votre projet.

Pourquoi une LLC dans le Mississippi ?

Le choix d’une LLC dans le Mississippi offre une protection des actifs et une gouvernance souple, avec une immatriculation dématérialisée auprès du Secretary of State (SOS). Le cadre combine transparence fiscale par défaut (pass-through) et exposition à la sales tax selon le nexus créé par l’activité.

Quel niveau de protection des actifs ?

La responsabilité limitée est solide mais peut être écartée en cas d’abus du corporate veil. La Cour d’appel a confirmé un test en trois volets (frustration des attentes contractuelles, mépris flagrant des formalités, fraude/malveillance) applicable aux LLC, d’où l’importance d’un Operating Agreement  et de registres tenus avec rigueur. 

Quels repères fiscaux à connaître ?

Le taux général de sales tax est de 7 % pour la vente de biens corporels, sous réserve des exemptions prévues par la loi. Les vendeurs à distance atteignant 250 000 $ de ventes sur 12 mois ont une présence économique substantielle et doivent s’enregistrer et collecter via TAP (Taxpayer Access Point, portail d’accès contribuable).

Quelles obligations annuelles clés ?

Un rapport annuel est à déposer en ligne chaque année. Pour les LLC domestiques, il est dû au plus tard le 15 avril (dépôt sans frais). En cas de non-respect répété, la société s’expose à une dissolution administrative. Par ailleurs, la BOI (Beneficial Ownership Information, informations sur les bénéficiaires effectifs) auprès du FinCEN (Financial Crimes Enforcement Network, Réseau de répression des crimes financiers) suit des délais : entités créées en 2024 = 90 jours ; entités créées à compter de 2025 = 30 jours après l’avis d’immatriculation.

Comment obtenir l’EIN sans SSN/ITIN ?

Le numéro d’identification employeur EIN (Employer Identification Number) s’obtient auprès de l’IRS (Internal Revenue Service). Les demandeurs hors États-Unis peuvent faire la demande en soumettant le Form SS-4 par téléphone, fax ou courrier.

Chez UBC, nous prenons en charge la création de votre LLC en toute conformité. Dépôt des statuts, respect des exigences légales et accompagnement complet pour démarrer sur des bases solides et gagner un temps précieux.

Après ces fondamentaux, poursuivons avec les freins et limites à anticiper au Mississippi.

Quels freins et limites anticiper au Mississippi ?

Toute création de LLC comporte des contraintes à maîtriser pour rester en règle. Au Mississippi, elles découlent surtout du DOR (Department of Revenue, administration fiscale de l’État), du SOS (Secretary of State, secrétaire d’État), de FinCEN (Financial Crimes Enforcement Network, Réseau de répression des crimes financiers) et des exigences bancaires fédérales.

Quand le nexus m’oblige-t-il à collecter ?

Le taux général de sales tax (taxe sur les ventes) est de 7 % et les vendeurs à distance dépassant 250 000 $ de ventes en 12 mois doivent s’enregistrer et collecter via TAP, le seuil d’« economic nexus » s’appliquant même sans présence physique.

L’élection corporate ajoute-t-elle une franchise tax ?

Une LLC élisant une classification « corporate » peut entrer dans le champ de la corporate franchise tax. Ce prélèvement est en extinction progressive et son abrogation totale est prévue pour les périodes ouvertes à compter du 1ᵉʳ janvier 2028, selon le DOR.

Le voile corporatif peut-il être percé ?

Oui, la Cour d’appel du Mississippi a confirmé l’application du test en trois volets de percement du voile corporatif aux LLC, d’où l’importance d’un Operating Agreement et de séparations comptables effectives.

Banque : quelles contraintes KYC (CIP) ?

Les banques américaines appliquent un Customer Identification Program (CIP) basé sur le niveau de risque lors de l’ouverture d’un compte professionnel. Cela implique la vérification de l’identité du client, l’examen de preuves documentaires (ou alternatives), l’obtention et la validation du TIN (Taxpayer Identification Number) dans un délai raisonnable. Ces exigences doivent être anticipées, en particulier lors de l’ouverture d’un compte par un non-résident.

Après ce cadrage des risques, le chapitre suivant détaille les catégories de coûts et échéances à anticiper au Mississippi.

Quel coût de création et de maintien pour une LLC au Mississippi ?

Anticiper les frais officiels évite les erreurs de planification et les retards d’immatriculation. Cette section distingue les dépôts auprès du SOS, les comptes fiscaux DOR (Department of Revenue, administration fiscale) et les licences locales.

Quels frais d’État à la création ?

La création d’une LLC repose sur le Certificate of Formation déposé sur le portail en ligne du SOS. Ses principaux frais publiés incluent la formation (50 $), la réservation de nom (25 $) et, le cas échéant, la dissolution (50 $) ou l’amendement (50 $). Les autres actes courants affichent notamment le changement de registered agent à 10 $, le rapport annuel de la LLC domestique à 0 $, et, pour les entités étrangères, l’enregistrement initial (250 $) et le rapport annuel (250 $).

Les frais indiqués concernent uniquement les administrations. Pour bénéficier d’un accompagnement complet, faites confiance à UBC, qui vous propose un support juridique, administratif, également une prise en charge comptable personnalisée.

Quels documents d’État commander ?

Des Certificates of Good Standing/Existence (certificats d’existence/bonne tenue) et copies certifiées peuvent être commandés en ligne auprès du SOS pour attester la conformité de la LLC, notamment lors d’une expansion « foreign » vers d’autres États.

Après ce cadrage budgétaire strictement officiel, l’étape suivante précise comment sélectionner un registered agent fiable au Mississippi.

Comment choisir son représentant légal au Mississippi ?

Le registered agent (représentant légal) est l’intermédiaire obligatoire chargé de recevoir la signification d’actes et les courriers officiels. Le choix doit garantir disponibilité, adresse physique dans l’État et transmission fiable des notifications au sein de la LLC.

Quelles qualités et obligations légales ?

La loi impose qu’un registered agent soit expressément désigné et qu’il reçoive, puis transmette, tout acte/avis adressé à l’entité. Ses devoirs sont définis par la Mississippi Registered Agents Act et la formalisation de la désignation par la Mississippi Code, §79-35-5. L’Annual Report doit, chaque année, rappeler l’identité de l’agent et son adresse physique dans l’État.

Commercial ou noncommercial : que choisir ?

Le SOS (Secretary of Statet) distingue les “commercial registered agents” listés auprès du SOS, et les “non-commercial registered agents“. Dans tous les cas, l’agent doit disposer d’une adresse physique au Mississippi (pas de boîte postale) et consentir à la fonction avant toute utilisation de ses coordonnées dans un dépôt auprès du SOS.

Comment changer de registered agent ?

Un changement d’agent nécessite un dépôt au Secretary of State précisant le nouvel agent et l’adresse du registered office (siège d’agent). La loi exige le consentement écrit du nouvel agent lors de la modification, afin d’assurer la continuité de la réception des actes. Après dépôt, l’adresse de l’agent et du registered office doivent coïncider, garantissant la validité des significations.

Avec UBC, bénéficiez d’une présence juridique continue dans le Mississippi ou tout autre État où votre LLC est enregistrée. Nous recevons vos assignations, avis et notifications gouvernementales en toute confidentialité. Développez votre activité sans contraintes et contactez-nous pour en savoir plus.

Une fois le registered agent choisi, la question suivante porte sur l’adresse à déclarer lors de la constitution de la LLC au Mississippi.

Quelle adresse déclarer à la constitution ?

La constitution distingue l’adresse du registered agent et l’adresse principale (principal office, adresse principale) de la société. La première conditionne la validité des significations, la seconde organise la gestion interne et les obligations déclaratives annuelles.

Registered Agent : quelle adresse exigée ?

Chaque LLC doit maintenir au Mississippi un registered office (siège d’agent) et désigner un registered agent dont le bureau coïncide avec ce siège. La loi exige une adresse physique dans l’État, tenue par une personne ou entité autorisé Secretary of State, secrétaire d’État) rappelle également que l’agent doit disposer d’une adresse physique au Mississippi.

Adresse principale : localisation et usage ?

L’Annual Report doit indiquer l’adresse du principal office de la LLC. Cette adresse sert notamment aux notifications et au suivi administratif et peut se situer « dans ou hors » du Mississippi. En pratique, la tenue des registres sociaux s’effectue au principal place of business listé par la société.

Quelles adresses figurent au dépôt initial ?

Le Certificate of Formation déposé au SOS (Secrétaire d’État) doit comprendre, outre le nom de la LLC, les coordonnées du registered agent et de son bureau : « street and mailing address » (adresse de rue et postale) du registered office, ainsi que le nom et les adresses de l’agent pour la signification. Ces mentions s’ajoutent aux exigences générales de dépôt et seront ensuite actualisées via l’Annual Report.

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Une fois les adresses cadrées, nous allons voir les règles et bonnes pratiques pour choisir le nom de votre LLC dans le Mississippi.

Comment choisir le nom de sa LLC dans le Mississippi ?

Le nom d’une LLC doit respecter des exigences légales de forme et d’unicité posées par le Secretary of State (SOS). L’objectif est d’éviter toute confusion avec des entités existantes et d’écarter les termes réglementés.

Quelles règles SOS sur la dénomination ?

Le nom doit contenir « limited liability company » ou une abréviation autorisée comme « L.L.C. » ou « LLC ». Il peut également inclure le nom d’un membre ou d’un gérant (manager, gérant). Le SOS rejette tout certificat de formation où il y a un nom non conforme à ces exigences.

Le nom doit-il être distinctible ?

Oui. Le nom doit être distinctif dans les registres de l’État. L’usage d’un nom trop similaire à une entité active ou à un nom déjà réservé ou immatriculé sera refusé, sauf consentement écrit de l’entité antérieure ou jugement autorisant l’usage.

Quels mots interdits ou restreints ?

Sont prohibés notamment « bank », « banker », « banking », « trust company », « insurance », ainsi que « corporation », « incorporated », « partnership » et « limited partnership » (ou abréviations), sauf autorisations spécifiques prévues par la loi.

Comment vérifier la disponibilité d’un nom ?

La vérification s’effectue via le moteur de recherche des entités du SOS (Business Services, recherche d’entités), avant le dépôt. Cette étape limite les refus et anticipe les conflits avec des noms existants.

Peut-on réserver un nom et combien de temps ?

Oui. Une réservation de nom confère un droit exclusif d’usage pour 180 jours, renouvelable une fois dans la fenêtre de 30 jours avant expiration. La re-réservation du même nom par le même demandeur est encadrée par délai. Les frais officiels publiés pour la réservation sont de 25 USD.

DBA (Doing Business As) : utile et durée ?

L’usage d’un « fictitious business name » est volontaire et vise surtout la transparence commerciale. L’enregistrement centralisé auprès du SOS est prévu par la loi pour 5 ans, avec renouvellement possible, moyennant un frais de 25 USD.

Faut-il vérifier les marques (trademarks) ?

Oui. Une recherche dans la base fédérale de l’USPTO, l’office fédéral des marques, réduit le risque de confusion et d’opposition ultérieure. L’USPTO propose un outil public de recherche et des guides pratiques.

Une fois le nom sécurisé, la question suivante porte sur les délais et étapes réelles d’immatriculation d’une LLC dans le Mississippi.

Combien de temps pour immatriculer ?

Dans le Mississippi, le dépôt en ligne du Certificate of Formation auprès du Secretary of State, génère généralement une décision très rapide. Certaines pièces payées en ligne sont approuvées et retournées immédiatement, les autres sont traitées après un bref examen. Pour un non-résident, les jalons de calendrier englobent, ensuite, l’EIN et l’ouverture de comptes fiscaux État.

Dépôt en ligne :  en combien de temps ?

Le Secretary of State (SOS) indique que certains documents payés en ligne sont approuvés et déposés immédiatement et que, pour ceux nécessitant une revue, le retour intervient en général sous 24 heures. L’accusé et les pièces horodatées sont envoyés par courriel, souvent le jour même.

EIN : quels délais selon la méthode ?

L’IRS (Internal Revenue Service) précise que la demande par fax du Form SS-4 aboutit en principe sous 4 jours ouvrés, tandis qu’une demande par courrier requiert environ4 semaines. Les non-résidents disposent également du moyen téléphonique pour effectuer une demande EIN, avec une obtention immédiate, si toutes les informations requises sont fournies et que l’entreprise n’a pas de complications fiscales particulières.

Après immatriculation : quels comptes État ?

Si l’activité crée un nexus en sales/use tax (taxe sur les ventes et l’usage), l’inscription s’effectue via TAP (Taxpayer Access Point, portail d’accès contribuable) du Department of Revenue (DOR). Le DOR rappelle le cadre du taux général de 7 % et la conformité des vendeurs à distance selon les règles d’« economic nexus ».

Une fois les délais maîtrisés, l’étape suivante porte sur le traitement des salaires et distributions : quel régime réel pour salaires et dividendes des non-résidents ?

Non-résidents : quel régime salaires et dividendes ?

Le traitement fiscal dépend d’abord du « statut » de la LLC : entité transparente par défaut ou entité ayant fait une élection « corporate ». S’ajoutent deux catégories de revenus fédéraux : ECI (Effectively Connected Income, revenu effectivement lié) imposé au barème, et FDAP (Fixed, Determinable, Annual, or Periodical, revenu fixe/déterminable/annuel/périodique) soumis à retenue à la source.

LLC pass-through : distributions et retenues

Dans une LLC assimilée à une partnership (partenariat), les « distributions » aux associés ne sont pas des dividendes : l’imposition porte sur la quote-part d’ECI, que la somme soit distribuée ou non. La partnership doit prélever et verser l’impôt au titre de l’IRC (Internal Revenue Code, Code des impôts) §1446 via les formulaires 8813/8804/8805 (Partnership Withholding Tax, retenue partnership).

Élection corporate : salaires vs dividendes

Si la LLC choisit l’imposition « corporate », les salaires versés pour des services rendus aux États-Unis sont ECI. Ils supportent la paie et la retenue salariale selon les règles générales applicables aux étrangers employés aux États-Unis. Les dividendes versés à des non-résidents constituent en principe un revenu FDAP soumis à une retenue statutaire de 30 % sauf réduction par convention fiscale.

Withholding et formulaires clés

Les paiements FDAP aux non-résidents sont déclarés ou versés avec les Form 1042 et Form 1042-S, tandis que la retenue §1446 sur ECI de partenaires étrangers se déclare via Forms 8804/8805 et acomptes 8813. Une Disregarded Entity détenue par un non-résident doit, pour les besoins de l’IRC §6038A, déposer le Form 5472 avec un pro forma Form 1120 lorsqu’elle a des transactions à déclarer avec des parties liées.

État du Mississippi : PTE et non-résidents

Le Mississippi autorise une PTE (Pass-Through Entity) « élective », imposée directement au niveau de l’entité. L’option se fait au moyen du Form 84-381 et reste valable jusqu’à révocation, avec la possibilité de mettre en place des régimes « composites » pour certains associés non-résidents. Les non-résidents percevant un revenu de source Mississippi doivent en principe déposer le Form 80-205. Le Department of Revenue (DOR) met à disposition les formulaires et instructions correspondants.

Avec UBC, choisissez le régime fiscal le plus avantageux pour votre LLC aux États-Unis. Nous analysons votre situation et structurons votre société pour optimiser votre imposition en toute conformité.

Après ce cadrage salaires/dividendes et retenues, nous allons voir à quel moment la sales tax fait naître un nexus dans le Mississippi.

Quand la sales tax crée-t-elle un nexus ?

Au Mississippi, la collecte de la sales tax (taxe sur les ventes) repose sur l’existence d’un nexus (lien d’assujettissement) né d’une présence économique ou d’une présence physique. Les obligations d’enregistrement et de collecte s’effectuent en ligne via TAP (Taxpayer Access Point, portail d’accès contribuable) du DOR (Department of Revenue, administration fiscale).

Présence économique : seuil vendeurs à distance

Un vendeur à distance atteint le nexus s’il dépasse 250 000 $ de ventes dans le Mississippi sur une période glissante de 12 mois. Il doit alors s’enregistrer et collecter la use tax (taxe d’usage). Le DOR précise que la mesure porte sur le total des ventes dans l’État.

Marketplaces : collecte par le facilitateur

Depuis le 1ᵉʳ juillet 2020, un marketplace facilitator (intermédiaire de place de marché) qui facilite des ventes dans le Mississippi excédant 250 000 $ sur toute période consécutive de 12 mois doit s’enregistrer et collecter/remettre la taxe due sur les ventes imposables.

Présence physique : rappels utiles

Indépendamment de tout seuil, une présence physique dans l’État, par exemple exercer une activité, exige un sales tax permit (permis de taxe sur les ventes) avant de commencer l’activité. Le taux général d’imposition au détail est de7 % sur les biens corporels, sauf exemptions ou préférences prévues par la loi.

Que faire en pratique ?

Il faut contrôler chaque mois le cumul des ventes réalisées sur les 12 derniers mois. En cas de dépassement du seuil ou de présence physique dans l’État, il convient d’ouvrir les comptes via TAP, puis de paramétrer la collecte et les déclarations de taxe. Pour les ventes effectuées via une marketplace, il est nécessaire de vérifier si l’intermédiaire collecte la taxe pour ces opérations et de suivre séparément les ventes directes.

Le chapitre suivant détaille les rapports, licences et pénalités annuelles applicables au Mississippi.

Quels rapports, licences et pénalités annuelles ?

Les obligations récurrentes d’une LLC dans le Mississippi s’articulent autour du SOS (Secretary of State), du DOR (Department of Revenue) et, en cas d’employés, du MDES (Mississippi Department of Employment Security). L’objectif est d’éviter la dissolution administrative, les pénalités et les intérêts, en déposant à temps chaque rapport via TAP (Taxpayer Access Point).

Annual Report : échéance et sanctions

L’Annual Report des LLC domestiques se dépose en ligne sans frais et est dû le 15 avril. Le SOS confirme l’échéance et la gratuité, et fixe la date par règlement. En cas de défaut persistant, exemple : non-dépôt 60 jours après l’échéance, la LLC encourt une dissolution administrative selon la loi.

Sales/use tax : retours et délais

Les ventes taxables se déclarent en ligne via TAP. Les déclarations de sales/use tax (taxe sur les ventes et l’usage) sont dues le 20 du mois suivant la période déclarée, avec intérêt à compter du mois suivant et pénalité appliquée immédiatement en cas de retard. À noter : même en l’absence de ventes, une déclaration à zéro demeure requis.

Withholding/UI : jalons paie

Pour les employeurs, les retenues salariales (withholding) doivent être déclarées au Department of Revenue (DOR) : dépôt au plus tard le 15 du mois suivant, avec remise des formulaires W-2 au 31 janvier. L’assurance-chômage (Unemployment Insurance – UI) relève du Mississippi Department of Employment Security (MDES), qui applique des pénalités spécifiques en cas de retard. Les modèles officiels précisent le calendrier et les modalités techniques.

Licences locales : qui, où, quand

De nombreuses municipalités imposent l’obtention d’une Business Privilege License (licence d’exercice) avant toute ouverture d’activité. Cette licence doit être renouvelée chaque année et fait l’objet d’un contrôle local. Le fondement juridique se trouve dans le Title 27, Chapter 17 du Mississippi Code (Local Privilege Taxes). À titre d’exemple, la loi prévoit des montants calculés selon l’effectif : 20 USD pour jusqu’à 3 employés, 30 USD pour 4 à 10 employés, etc. Les ordonnances locales exigent que le permis soit obtenu avant le démarrage effectif de l’activité.

Pénalités : repères officiels à connaître

Le DOR rappelle que la pénalité s’applique immédiatement et que l’intérêt court à partir du mois suivant la date limite sur les taxes dues et non payées. En matière de sales/use tax, le règlement administratif autorise, en cas de taxe collectée mais sciemment non reversée, une pénalité pouvant atteindre 300 % du montant dû, en plus d’autres pénalités prévues, illustrant la nécessité d’un contrôle interne strict.

Reprise après dissolution : principes

En cas de dissolution administrative, la LLC peut solliciter une reinstatement (réintégration) auprès du SOS. Selon les cas, une attestation de conformité fiscale du DOR est requise, et le régime légal précise la procédure et les effets de la réintégration. Ces démarches s’effectuent en ligne depuis le compte SOS.

La section suivante décrit la procédure complète pour dissoudre correctement une LLC dans le Mississippi.

Comment dissoudre correctement une LLC au Mississippi ?

La dissolution d’une LLC suit un séquencement légal coordonné entre le Secretary of State, et le DOR. L’objectif est d’interrompre l’activité, d’exécuter le winding up (liquidation) et de clore tous les comptes sans créer de passifs résiduels.

Quel dépôt auprès du Secretary of State ouvre la dissolution ?

Le processus démarre par le dépôt d’un certificat de dissolution. Le Mississippi Code exige ce dépôt au commencement du winding up, et le barème officiel fixe des frais de 50 USD pour une LLC. Le SOS confirme par ailleurs que les formalités et paiements s’effectuent en ligne.

Qu’implique juridiquement le winding up ?

Pendant le winding up, les personnes habilitées peuvent, au nom de la LLC, poursuivre ou défendre des actions, vendre des actifs, régler les dettes ou constituer des provisions raisonnables, puis distribuer l’actif net aux membres conformément à l’Operating Agreement. Ces prérogatives sont précisées par la loi et s’exercent jusqu’à clôture.

Comptes fiscaux : quelles clôtures et retours finaux ?

Les permis et comptes de sales/use tax (taxe sur les ventes et l’usage) se ferment sur TAP (Taxpayer Access Point, portail d’accès contribuable), avec dépôt des déclarations finales selon les échéances applicables : retours de sales tax dus le 20 du mois suivant la période. Le portail TAP permet également la mise à jour d’adresse et la fermeture des comptes.

Registered Agent : quelle portée après dissolution ?

La dissolution ne met pas fin à l’autorité du registered agent. Celui-ci demeure habilité à recevoir la signification tant que la LLC finalise ses affaires, ce qui sécurise les notifications pendant la période de liquidation.

Et en cas de blocage entre membres ?

À défaut de résolution interne ou en présence de motifs graves, la dissolution judiciaire peut être sollicitée. Dans ce cas, le tribunal peut désigner un receiver/custodian (administrateur/séquestre) pour gérer la liquidation et protéger l’actif.

UBC s’occupe de toutes les démarches de dissolution de votre LLC. Nous informons les créanciers, partenaires et autorités, et nous sécurisons votre sortie sans risques.

Après la sortie ordonnée, le chapitre suivant évalue, secteur par secteur, quand une LLC du Mississippi constitue, ou non, un véhicule juridique pertinent.

Dans quels secteurs la LLC convient-elle au Mississippi ?

Selon l’activité, la LLC offre une combinaison différente de flexibilité de gouvernance et d’obligations fiscales. Les exemples ci-dessous s’appuient sur les règles de l’État et précisent quand la structure est adaptée ou exige des précautions accrues.

E-commerce et ventes à distance : quand est-ce pertinent ?

Pour une boutique en ligne, la LLC est souvent adaptée si l’entreprise surveille le seuil du vendeur à distance : dès 250 000 USD de ventes en 12 mois, enregistrement et collecte via TAP s’imposent, indépendamment d’une présence physique. Les ventes facilitées par un « marketplace facilitator » franchissant 250 000 USD déclenchent aussi l’obligation de collecte au niveau de l’intermédiaire.

Services B2B : taxables s’ils sont énumérés

Le Mississippi taxe la vente de biens corporels au taux général de 7 % et des services spécifiquement listés par la loi. Une LLC de services B2B reste pertinente si elle cartographie précisément les services taxables et applique le bon régime déclaratif.

SaaS/logiciels : attention au lieu d’hébergement

Depuis le 1ᵉʳ juillet 2023, la loi de l’État précise le régime fiscal applicable aux « computer software » et « computer software services ». Un permis de paiement direct permet, dans certains cas, d’acheter sans taxe et d’auto-liquider ensuite la taxe due. En pratique, la taxabilité dépend du mode de fourniture (accès à distance ou installation locale) et de l’hébergement. Une LLC du secteur SaaS doit donc documenter clairement ces éléments dans ses contrats.

Immobilier et hébergement : court séjour taxable

La location d’hébergements à des clients de passage est soumise au taux général de taxe, auquel peuvent s’ajouter des taxes locales de tourisme. Un séjour n’est considéré comme non-transient que s’il fait l’objet d’un contrat écrit d’au moins 3 mois complets, ou 90 jours. À défaut, même une longue durée est traitée comme un hébergement « transient » imposable. Une LLC immobilière doit donc bien distinguer les locations de court séjour des baux de longue durée.

Construction/chantier : l’impôt « contractor’s tax »

Pour les chantiers non résidentiels, un « contractor’s tax » (impôt des entrepreneurs) de 3,5 % s’applique en principe sur les contrats dépassant 10 000 USD, avec exigences de caution ou de prépaiement et des règles spécifiques sur les achats de composants. Une LLC de construction doit intégrer ces règles dès l’offre et le calendrier de trésorerie.

Transport/logistique : IFTA et comptes carburant

Les transporteurs inter-États sont soumis à l’IFTA (International Fuel Tax Agreement, accord international sur la taxe sur les carburants). Par ailleurs, l’enregistrement et les déclarations trimestrielles s’effectuent via TAP. Une LLC de transport doit donc bien contrôler ses seuils d’assujettissement, apposer les vignettes requises et respecter les dépôts trimestriels.

Professions réglementées : licence d’office

Les services de santé à distance (telemedicine, télémédecine) exigent une licence Mississippi pour le médecin et, pour l’entité, un enregistrement auprès du Department of Health lorsque des services de télé-santé sont fournis. Le courtage immobilier requiert une licence MREC (Mississippi Real Estate Commission, commission de l’immobilier), y compris pour une LLC qui souhaite opérer comme cabinet de courtage.

Sur cette base sectorielle, la section suivante compare la LLC du Mississippi aux autres structures pour éclairer les divergences clés de gouvernance et de fiscalité

LLC vs autres formes : quelles sont les divergences clés ?

Le choix de la forme détermine la responsabilité, l’imposition et les obligations de dépôt. Il conditionne aussi l’accès à certains régimes. Dans le Mississippi, ces effets s’additionnent aux règles fédérales de l’IRS et aux exigences du DOR (Department of Revenue).

LLC vs entreprise individuelle : quelles différences ?

Une LLC protège le patrimoine par le voile corporatif, alors que l’entreprise individuelle n’offre pas cette séparation. Sur le plan fédéral, la LLC à associé unique est, par défaut, une Disregarded Entity, c’est-à-dire une entité non prise en compte. L’imposition se fait au niveau du propriétaire, sauf élection via Form 8832 pour être traitée comme une corporation (société par actions).

LLC vs partnership : quelles obligations ?

Une LLC à plusieurs associés est, par défaut, imposée comme partnership (société de personnes). Les revenus passent chez les associés (pass-through, transparence fiscale) et sont ventilés via Schedule K-1 (état K-1). La classification par défaut peut être remplacée par une élection au moyen du Form 8832.

LLC vs C-Corp : quelles conséquences ?

La C-Corporation, société C, supporte l’impôt au niveau de la société, puis les dividendes peuvent être imposés chez l’actionnaire. L’IRS qualifie cela de double taxation ou double imposition. Dans le Mississippi, une corporation dépose une déclaration d’impôt sur les sociétés et, jusqu’à la date de suppression prévue par la loi, reste concernée par la franchise tax (impôt de capital).

Un mauvais choix de structure peut coûter cher et limiter vos opportunités. Avec UBC, bénéficiez d’un accompagnement clair pour choisir la structure et l’État adaptés à vos objectifs.

Tableau synthétique des taxes, coûts, délais et obligations dans le Mississippi

Élément	Frais officiels (USD)	Échéance / délai	Autorité (acronyme développé)	Notes clés
Certificate of Formation (certificat de formation)	50	Dépôt 100 % en ligne ; nombreuses approbations immédiates ou sous 24 h	SOS (Secretary of State, secrétaire d’État)	Barème officiel « MS LLC Certificate of Formation » ; dépôt et retours par e-mail, certains approuvés et déposés immédiatement.
Annual Report (rapport annuel) – LLC domestique	0	15 avril chaque année (ouvert dès 1ᵉʳ janv.)	SOS (Secretary of State)	« No cost » pour les LLC domestiques ; échéance confirmée par la page Annual Reports.
Foreign LLC – Registration (enregistrement d’une LLC étrangère)	250	À l’enregistrement	SOS (Secretary of State)	« Application for Registration of Foreign LLC » (F0200).
Foreign LLC – Annual Report (rapport annuel LLC étrangère)	250	15 avril (mêmes fenêtres que domestiques)	SOS (Secretary of State)	« Foreign LLC Annual Report » au barème ; calendrier annuel du SOS.
Name Reservation (réservation de nom)	25	Optionnelle, avant dépôt	SOS (Secretary of State)	« MS LLC Application for Name Reservation ».
Registered Agent (représentant légal) – changement	10	À l’acte	SOS (Secretary of State)	« Registered Agent/Office Statement of Change » (adresse physique requise ; consentement de l’agent).
Reinstatement (réintégration après dissolution adm.)	50 (dom.) / 100 (foreign)	Après régularisation	SOS (Secretary of State)	« LLC Reinstatement » (domestique) ; « Foreign LLC Reinstatement ».
Sales tax (taxe sur les ventes) – taux général	—	Déclarations le 20 du mois suivant	DOR (Department of Revenue, administration fiscale)	Taux de base 7 % sur biens corporels (sous réserve d’exemptions) ; échéance mensuelle au 20.
Remote seller (vendeur à distance) – seuil	—	Enregistrement dès dépassement	DOR (Department of Revenue)	250 000 $ de ventes sur 12 mois ⇒ enregistrement & collecte (use tax) via TAP (Taxpayer Access Point, portail d’accès).
Marketplace facilitator (intermédiaire de place de marché)	—	Dès 250 000 $/12 mois	DOR (Department of Revenue)	Collecte/remise obligatoires depuis 1er juil. 2020.
Withholding (retenue à la source) – paie	—	Retours le 15 du mois suivant ; W-2 au 31 janv.	DOR (Department of Revenue)	Échéancier officiel des retenues salariales.
UI (Unemployment Insurance, assurance-chômage)	—	Déclarations trimestrielles : 30 avr. / 31 juil. / 31 oct. / 31 janv.	MDES (Mississippi Department of Employment Security)	Dates limites trimestrielles et pénalités spécifiques UI.
Contractor’s tax (impôt des entrepreneurs)	—	À l’affaire	DOR (Department of Revenue)	3,5 % sur chantiers non résidentiels > 10 000 $ ; obligations de prépaiement/caution selon cas.
EIN (Employer Identification Number, n° employeur)	—	En ligne immédiat si éligible ; fax ~4 j	IRS (Internal Revenue Service)	Démarches et délais officiels ; outil en ligne gratuit ; fax généralement sous 4 jours ouvrés.
Good standing / certified copies (certificat d’existence / copies certifiées)	Selon barème	Disponibles immédiatement après paiement	SOS (Secretary of State)	Commande en ligne ; délivrance immédiate de la plupart des documents.

Conclusion 

Ce guide a montré qu’une LLC dans le Mississippi offre un équilibre entre protection patrimoniale et agilité opérationnelle. La création et la maintenance sont largement dématérialisées auprès du Secrétaire d’État et s’articulent avec les exigences fiscales du Department of Revenue.

Sur le plan fiscal, la transparence par défaut (pass-through) peut être conservée ou remplacée par une élection « corporate » selon vos objectifs. La collecte de la sales tax dépend d’un nexus économique ou physique. En pratique, la valeur de la LLC tient à la qualité de l’Operating Agreement, au respect du voile corporatif et à la discipline déclarative.

Les arbitrages de classification fiscale, de nexus multi-États et de calendrier déclaratif exigent une analyse au cas par cas ; une erreur peut entraîner pénalités, intérêts ou radiation. USA Business Club (UBC) vous accompagne à chaque étape : cadrage de votre projet, choix de la structure adaptée, obtention de l’EIN, service de Registered agent, ouverture de compte bancaire, conformité fiscale et accompagnement continu. Une première consultation téléphonique de 15 minutes est offerte pour analyser votre situation, répondre à vos questions et définir les prochaines étapes concrètes.

FAQ 

Glossaire

Terme / acronyme (EN)	Traduction FR recommandée	Explication (glossaire)
Limited Liability Company	Société à responsabilité limitée (US)	Forme juridique “LLC” : responsabilité limitée + gouvernance souple.
LLC	LLC	Acronyme de Limited Liability Company (souvent conservé tel quel en français).
pass-through	transparence fiscale	Régime où le résultat “passe” aux associés/membres et est imposé chez eux (pas au niveau de l’entité).
corporate veil	voile corporatif	“Barrière” juridique entre dettes de l’entreprise et patrimoine personnel ; peut être “percée” en cas d’abus/fraude.
Operating Agreement	accord de fonctionnement / pacte des membres	Contrat interne : règles de gestion, pouvoirs, droits/obligations des membres ; aide à sécuriser la séparation pro/perso.
Secretary of State	Secrétaire d’État (Mississippi)	Administration qui enregistre les entités (création, rapports annuels, modifications, certificats).
SOS	SOS	Acronyme de Secretary of State.
Department of Revenue	administration fiscale (État)	Administration des impôts et taxes de l’État.
DOR	DOR	Acronyme de Department of Revenue.
sales tax	taxe sur les ventes	Taxe appliquée sur certaines ventes de biens/services (selon règles de l’État).
use tax	taxe d’usage	Taxe complémentaire (souvent liée aux achats à distance) quand la sales tax n’a pas été collectée.
sales/use tax	taxe sur les ventes et l’usage	Terme “parapluie” regroupant les obligations sales tax + use tax.
nexus	lien d’assujettissement (nexus)	Lien déclenchant l’obligation de collecter/déclarer une taxe (présence physique ou seuil économique).
economic nexus	nexus économique	Assujettissement basé sur des seuils de ventes/transactions, même sans présence physique.
remote seller	vendeur à distance	Entreprise hors État vendant dans l’État (soumise à obligations si seuil franchi).
marketplace facilitator	facilitateur de place de marché	Plateforme qui “facilite” la vente et peut devoir collecter/remettre la taxe à la place du vendeur.
TAP	TAP	Acronyme de Taxpayer Access Point : portail en ligne fiscal (inscription, déclarations, paiements).
Taxpayer Access Point	portail d’accès contribuable	Portail officiel permettant de gérer l’enregistrement et les obligations fiscales.
sales tax permit	permis de taxe sur les ventes	Autorisation/compte permettant de collecter légalement la sales tax.
Annual Report	rapport annuel	Déclaration annuelle obligatoire pour maintenir la société en statut actif.
administrative dissolution	dissolution administrative	Dissolution “automatique” par l’administration en cas de non-conformité (ex : absence de dépôt).
reinstatement	réintégration / rétablissement	Procédure permettant de remettre une entité en activité après dissolution administrative (souvent avec frais/retards).
BOI	BOI	Beneficial Ownership Information : informations sur les bénéficiaires effectifs.
Beneficial Ownership Information	informations sur les bénéficiaires effectifs	Données déclarées sur les personnes contrôlant/détenant l’entité (selon cadre applicable).
FinCEN	FinCEN	Financial Crimes Enforcement Network : agence US liée aux obligations BOI (bénéficiaires effectifs).
Financial Crimes Enforcement Network	agence de lutte contre les crimes financiers	Nom développé de FinCEN (rattachée au Trésor US).
EIN	EIN	Employer Identification Number : numéro d’identification fiscal fédéral de l’entreprise.
Employer Identification Number	numéro d’identification employeur	Identifiant fiscal fédéral utilisé pour banques, impôts, paie, etc.
IRS	IRS	Internal Revenue Service : administration fiscale fédérale des États-Unis.
Internal Revenue Service	administration fiscale fédérale	Nom développé de IRS.
SSN	SSN	Social Security Number : numéro de sécurité sociale US (personnes).
ITIN	ITIN	Individual Taxpayer Identification Number : numéro fiscal US pour personnes non éligibles au SSN.
Form SS-4	formulaire SS-4	Formulaire utilisé pour demander un EIN à l’IRS.
KYC	KYC	Know Your Customer : obligations bancaires de connaissance du client (vérifications identité/activité).
CIP	CIP	Customer Identification Program : procédure bancaire d’identification/collecte de pièces (souvent intégrée au KYC).
Customer Identification Program	programme d’identification client	Nom développé de CIP.
TIN	TIN	Taxpayer Identification Number : identifiant fiscal (générique), peut viser SSN/ITIN/EIN selon contexte.
Certificate of Formation	certificat de formation	Document officiel de constitution de la LLC déposé auprès de l’État.
registered agent	agent enregistré / mandataire enregistré	Représentant légal recevant les actes officiels et la signification d’actes au nom de la société.
registered office	siège statutaire	Adresse physique officielle (souvent celle de l’agent) utilisée pour la réception d’actes.
service of process	signification d’actes	Remise officielle d’actes judiciaires/administratifs (assignations, notifications).
commercial registered agent	agent enregistré commercial	Prestataire professionnel déclaré comme agent enregistré (service payant).
non-commercial registered agent	agent enregistré non commercial	Personne/entité non prestataire (ex : membre, avocat) acceptant d’être agent enregistré.
principal office	adresse principale	Adresse principale déclarée de la société (peut être hors État).
principal place of business	lieu principal d’activité	Lieu où l’activité est réellement gérée/exercée (concept utile pour obligations).
street and mailing address	adresse de rue et adresse postale	Distinction entre adresse physique (street) et adresse postale (mailing).
manager	gérant	Personne chargée de la gestion dans une manager-managed LLC (selon structure).
“limited liability company” / L.L.C. / LLC	mention obligatoire (forme)	Mention/abréviation que la dénomination doit inclure pour indiquer la forme LLC.
bank / banker / banking	banque / banquier / activité bancaire	Termes souvent restreints dans la dénomination (nécessitent autorisation selon règles).
trust company	société de trust	Terme souvent restreint dans la dénomination (autorisation requise).
insurance	assurance	Terme souvent restreint dans la dénomination (autorisation requise).
corporation / incorporated	société par actions / incorporée	Termes associés aux corporations : souvent restreints pour une LLC (règles de nommage).
partnership / limited partnership	société de personnes / société en commandite	Termes souvent restreints dans la dénomination (règles de nommage).
Business Services (entity search)	recherche d’entités	Outil du Secrétaire d’État pour vérifier disponibilité d’un nom et consulter les entités existantes.
Name Reservation	réservation de nom	Option pour bloquer un nom pendant une durée limitée avant dépôt de création.
DBA	nom commercial (DBA)	Doing Business As : nom d’exploitation différent du nom légal.
Doing Business As	“exerçant sous le nom de”	Nom développé de DBA.
fictitious business name	nom commercial “fictif”	Terme utilisé pour désigner un DBA (nom d’usage).
trademarks	marques	Droit de marque : à vérifier pour éviter conflit avec une marque existante.
USPTO	USPTO	United States Patent and Trademark Office : registre fédéral des marques (recherche utile).
Certificates of Good Standing/Existence	certificat de bonne tenue / existence	Document prouvant que l’entité est “en règle” (souvent demandé par banques/partenaires).
Good standing	bonne tenue / en règle	Statut indiquant conformité (dépôts à jour, pas de radiation).
certified copies	copies certifiées	Copies officielles certifiées de documents déposés (utiles pour banques, autres États, etc.).
foreign LLC	LLC étrangère (hors État)	LLC constituée ailleurs mais enregistrée pour opérer dans l’État.
election (entity classification)	élection de classification fiscale	Choix fiscal (ex : traiter une LLC comme corporation) selon règles fédérales.
corporate franchise tax	franchise tax (impôt d’État)	Taxe d’État pouvant s’appliquer selon forme/régime ; dépend des règles locales et réformes.
ECI	ECI	Effectively Connected Income : revenus effectivement liés à une activité aux États-Unis (imposables).
FDAP	FDAP	Fixed, Determinable, Annual, or Periodical : certains revenus US soumis à retenue à la source.
distributions	distributions	Sorties de trésorerie vers membres ; en “pass-through”, l’impôt porte souvent sur la quote-part, pas sur la distribution.
dividends	dividendes	Revenus d’actions (souvent en corporation) pouvant être soumis à retenue à la source pour non-résidents.
IRC	IRC	Internal Revenue Code : code fiscal fédéral US.
§1446	section 1446 (IRC)	Règles de retenue sur revenus ECI attribués à des associés étrangers dans certaines structures.
Partnership withholding	retenue “partnership”	Retenue à la source liée aux revenus attribués à des associés étrangers (selon cadre).
Form 8813	formulaire 8813	Formulaire lié à certains paiements/acomptes de retenue (selon cas).
Form 8804 / 8805	formulaires 8804 / 8805	Déclarations liées à certaines retenues sur associés étrangers (selon cadre).
Form 1042 / 1042-S	formulaires 1042 / 1042-S	Déclarations de retenue à la source sur paiements à non-résidents (FDAP).
NRA withholding	retenue NRA	Nonresident Alien withholding : retenue statutaire sur certains paiements à non-résidents (souvent 30% si non réduit par traité).
Disregarded Entity	entité ignorée fiscalement	Entité “non considérée” séparément au plan fiscal (souvent LLC à associé unique).
Form 5472	formulaire 5472	Déclaration d’information exigée dans certains cas (entité US + propriétaire étranger + transactions parties liées).
pro forma Form 1120	1120 “pro forma”	Déclaration “corporation” jointe dans certains cas avec le 5472 (selon situation).
PTE	PTE	Pass-Through Entity : parfois utilisé pour désigner un régime/option fiscale au niveau de l’entité.
Pass-Through Entity	entité transparente	Nom développé de PTE.
composite return	déclaration composite	Déclaration groupée couvrant certains non-résidents (selon règles).
withholding (payroll)	retenue à la source (paie)	Retenue sur salaires à reverser + obligations déclaratives employeur.
W-2	formulaire W-2	Formulaire remis aux salariés récapitulant salaires et retenues.
UI	UI	Unemployment Insurance : assurance-chômage (cotisations/employeur).
MDES	MDES	Mississippi Department of Employment Security : organisme en charge de l’assurance-chômage.
Business Privilege License	licence d’activité (locale)	Autorisation locale (ville/municipalité) pour exercer une activité (selon règles).
privilege taxes	taxes de privilège (locales)	Taxes locales liées au droit d’exercer une activité (selon villes/secteurs).
penalty up to 300%	pénalité jusqu’à 300%	Mention de sanctions lourdes possibles en cas de taxe collectée mais non reversée (selon cadre).
receiver / custodian	administrateur / séquestre	Personne désignée par tribunal pour gérer/administrer en cas de conflit/dissolution judiciaire.
SaaS	logiciel en tant que service (SaaS)	Logiciel fourni en ligne, souvent par abonnement.
computer software	logiciel informatique	Terme de qualification (bien/service numérique) pouvant affecter taxabilité.
computer software services	services logiciels	Prestations autour des logiciels (taxabilité dépend du droit local).
Department of Health	Département de la Santé (État)	Autorité santé mentionnée pour certaines activités réglementées.
MREC	MREC	Mississippi Real Estate Commission : organisme immobilier (licences).
Form 8832	formulaire 8832	Formulaire IRS pour élire une classification fiscale (ex : corporation).