Créer une LLC dans le New Hampshire – Quels sont les avantages et inconvénients pour les non-résidents ?

Choisir la forme LLC dans le New Hampshire vous permet, en tant qu’entrepreneur francophone non-résident, de sécuriser vos opérations américaines dans un cadre flexible, protecteur et pilotable à distance. Votre projet bénéficie d’un environnement pro-business, d’échéances administratives nettes et d’une réputation fiscale claire, utile pour ouvrir un compte bancaire et signer avec des partenaires.

Côté fiscalité, pas de franchise tax générale. Le New Hampshire applique plutôt la Business Profits Tax et la Business Enterprise Tax selon l’activité. La LLC offre un asset shield et un régime pass-through par défaut. Un sales tax nexus peut naître dans d’autres États, et la dissolution, quant à elle, obéit à une procédure balisée.

Dans ce guide, vous découvrirez comment structurer vos dividendes et votre payroll, limiter les risques de double imposition et éviter les pénalités. Nous analyserons les avantages et les limites de la LLC, les coûts et délais pour créer une LLC dans le New Hampshire, le choix du représentant légal et de l’adresse, ainsi que les obligations fiscales, la conformité annuelle et les règles de dissolution. Au final, cet article vous livre un mode d’emploi net, actionnable et 100 % conforme pour accélérer votre projet.

Pourquoi une LLC au New Hampshire ?

Pour un entrepreneur francophone non-résident, une LLC au New Hampshire combine flexibilité de gouvernance et lisibilité fiscale, utile pour structurer des activités de services, SaaS (Software as a Service, logiciel en tant que service) ou e-commerce. L’absence de taxe de vente générale et l’existence d’impôts ciblés imposent toutefois d’analyser précisément où naît l’obligation fiscale et quelles formalités suivent.

Quel cadre fiscal s’applique ?

Le New Hampshire ne prélève pas de franchise taxe générale et n’a pas de taxe de vente d’État. En revanche, s’appliquent la Business Profits Tax (BPT)et la Business Enterprise Tax (BET), aux taux publiés par l’administration fiscale de l’État. Pour les périodes se terminant le 31 décembre 2023 ou après : BPT 7,5 % et BET 0,55 %.

Par défaut, au niveau fédéral, une LLC relève de l’imposition par transparence (pass-through taxation) ; mais elle peut changer sa classification fiscale via le Form 8832 et choisir d’être imposée comme une C-Corporation. Par ailleurs, un nexus économique peut naître dans d’autres États au-delà de seuils d’activité depuis l’arrêt South Dakota v. Wayfair, Inc. (2018).

Quelles obligations récurrentes ?

Chaque LLC doit remplir deux obligations distinctes. D’une part, elle est tenue de déposer un rapport annuel auprès du Secrétaire d’État avant le 1er avril de chaque année, faute de quoi elle s’expose à des pénalités. D’autre part, elle relève du Corporate Transparency Act (CTA), qui impose la déclaration des bénéficiaires effectifs de la société (BOI report – Beneficial Ownership Information) auprès du FinCEN (Financial Crimes Enforcement Network). Ainsi, une LLC est soumise à la fois à une obligation de reporting au niveau de l’État et à une obligation de transparence au niveau fédéral. 

Passons maintenant aux limites et points de vigilance à anticiper au New Hampshire.

Quels freins et limites au New Hampshire prévoir ?

Avant d’opter pour une LLC dans le New Hampshire, il convient d’identifier les zones de risque qui peuvent alourdir la charge fiscale ou la conformité. Les points ci-dessous structurent l’analyse pour des activités à distance, multi-États ou avec équipe sur le sol américain.

BPT/BET : quels impacts et quel partage multi-États ?

Comme mentionné plus haut, au New Hampshire, il n’existe pas de franchise tax, mais deux impôts spécifiques s’appliquent : la Business Profits Tax (BPT) et la Business Enterprise Tax (BET). Depuis les périodes fiscales clôturées après le 31 décembre 2023, le taux de la BPT est fixé à 7,5 %, tandis que la BET est prélevée au taux de 0,55 %. Pour les entreprises exerçant des activités dans plusieurs États, les bénéfices doivent être ventilés (apportionnés). Depuis le 1er janvier 2023, cette ventilation se fait uniquement selon un facteur basé sur les ventes.

Nexus hors New Hampshire : quand la sales tax s’impose-t-elle ?

L’absence de sales tax (taxe de vente) au New Hampshire n’empêche pas la naissance d’un nexus économique dans d’autres États, notamment depuis l’arrêt South Dakota v. Wayfair, Inc. qui a supprimé l’exigence de présence physique pour exiger la collecte. En pratique, des seuils de chiffre d’affaires/transactions atteints hors État déclenchent des obligations d’enregistrement et de collecte. 

BOI/CTA et confidentialité : que change 2025 ?

Depuis la règle intérimaire publiée par le FinCEN le 26 mars 2025, les entités créées aux États-Unis sont exemptées du rapport BOI. Seules certaines entités étrangères enregistrées restent tenues de déclarer, avec des délais spécifiques. Cette évolution réduit la charge documentaire mais n’abroge pas les autres obligations de transparence prévues par le droit bancaire. 

KYC bancaire : quelles exigences à anticiper ?

Les établissements doivent appliquer la règle de Customer Due Diligence (CDD) prévue par la loi sur le secret bancaire. Cela implique non seulement d’identifier et de vérifier l’identité des bénéficiaires effectifs, mais aussi d’évaluer et de comprendre le profil de risque du client, aussi bien lors de l’ouverture de la relation que dans son suivi. Dans la pratique, beaucoup d’institutions imposent d’ailleurs des standards internes plus stricts que les exigences légales. 

Discipline administrative : quels risques en cas d’oubli ?

Le rapport annuel est dû chaque 1er avril auprès du Secrétaire d’État. Un retard entraîne des frais et, en cas de manquements répétés ou d’absence de registered agent, une dissolution administrative peut être prononcée. 

Confiez la création de votre LLC à nos experts et lancez votre activité aux États-Unis en toute sérénité. Nous prenons en charge chaque étape, de l’immatriculation à la conformité, pour vous faire gagner du temps et sécuriser votre projet.

Enchaînons sur les coûts, délais et jalons pratiques afin d’outiller la planification de votre création au New Hampshire.

Quel budget total pour une LLC au New Hampshire ?

Ouvrir et exploiter une LLC dans le New Hampshire implique des frais étatiques identifiés et des délais administratifs qui varient selon le canal de dépôt et la méthode choisie pour l’EIN (Employer Identification Number). L’objectif est d’anticiper les échéances pour sécuriser la trésorerie dès la première année.

Frais de dépôt : que prévoit l’État ?

Le Certificate of Formation d’une LLC domestique coûte 100 $ auprès du Secrétaire d’État. Le dépôt peut se faire en ligne sur le portail New Hampshire QuickStart ou par courrier.Quant au frais de dépôt du rapport annuel dû chaque année est de100 $, avec 50 $ de pénalité en cas de retard.

EIN : quels délais selon la méthode ?

Pour un responsable disposant d’un SSN/ITIN (Social Security Number / Individual Taxpayer Identification Number, numéros d’identification) et d’un principal établissement aux États-Unis, l’EIN peut être obtenu en ligneimmédiatement sur le site de l’IRS (Internal Revenue Service). Pour les demandeurs internationaux, la demande EIN peut se faire par l’envoi par fax du Form SS-4, avec une réponse sous 4 jours ouvrés, et par courrier avec une réponse sous 4 semaines environ.

Taxes sectorielles : quels cas fréquents ?

Dans le secteur de l’hôtellerie-restauration et des locations de courte durée, la Meals & Rooms Tax (taxe sur les repas et l’hébergement) s’applique au taux de8,5 %. Par ailleurs, certains services de télécommunication sont soumis à la Communications Services Tax, dont le taux légal peut évoluer.

Abordons maintenant le représentant légal et l’adresse à déclarer, afin d’ancrer votre LLC au New Hampshire dans un cadre conforme et opérationnel.

Comment choisir son représentant légal au New Hampshire ?

La désignation du registered agent (représentant légal) conditionne la validité des notifications officielles et la bonne réception de la signification des actes judiciaires. En pratique, il s’agit de l’adresse « toujours joignable » au New Hampshire pour l’État, les tribunaux et les tiers.

Quelles missions et responsabilités ?

Le représentant légal reçoit les significations et correspondances officielles pour le compte de la LLC. Il est chargé de s’assurer que les avis administratifs, fiscaux ou judiciaires sont transmis rapidement aux dirigeants de la société. En pratique, il joue un rôle essentiel pour garantir la conformité de la LLC aux obligations locales, notamment en matière de dépôts annuels, de respect des délais légaux et de communication avec les autorités de l’État.

Quel périmètre d’adresse et de présence ?

Le registered office, qui est le siège statutaire, doit être une adresse localisée au New Hampshire. L’information est exigée dans le Certificate of Formation (certificat de constitution). Le registered agent doit être disponible à cette adresse durant les horaires ouvrables habituels afin de recevoir en personne les documents officiels et notifications légales. Cette adresse sert également de point de contact officiel entre la LLC et les autorités de l’État..

Comment changer ou faire démissionner l’agent ?

Le changement d’adresse du représentant légal ou la resignation (démission) s’effectue par dépôt d’une déclaration de changement auprès du Secretary of State, au moyen du Form 10. 

Quels critères de sélection pertinents ?

En l’absence de barème tarifaire public, la sélection repose principalement sur la disponibilité horaire du prestataire, la fiabilité dans la transmission des documents (numérisation, traçabilité) et la rapidité de traitement des notifications. Ces critères sont essentiels pour limiter le risque de jugement rendu par défaut.

UBC s’occupe de votre représentation légale aux États-Unis en assurant la réception de vos documents officiels et le suivi des obligations réglementaires. Vous restez conforme en toute sérénité, sans risque d’oubli ni de pénalité.

Pour poursuivre, examinons maintenant l’adresse à déclarer, afin d’aligner siège, correspondance et contraintes fiscales.

Quelle adresse déclarer pour ma LLC au New Hampshire ?

L’État exige de renseigner l’adresse du principal office (siège principal) et l’adresse du registered agent dans le dépôt constitutif. Ce sont deux précisions pratiques qui évitent les rejets de dossier et les retards d’ouverture de compte bancaire.

Siège principal : quelles mentions exiger ?

Le Certificate of Formation requiert le nom, le registered agent et l’adresse du principal office (siège principal), tels qu’énoncés dans le formulaire officiel.

Absence de siège listé : quelle conséquence ?

Les formulaires officiels précisent que, à défaut d’adresse de siège principal fournie, l’adresse du représentant légal peut être utilisée comme adresse principale au dossier. 

Adresse du registered agent 

Le registered agent doit obligatoirement disposer d’une adresse physique située dans le New Hampshire (les boîtes postales ne sont pas acceptées). Cette adresse sert de point de contact officiel avec l’État pour la réception des notifications légales, fiscales et judiciaires.

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Passons à présent au choix du nom de la LLC, afin d’assurer disponibilité, conformité et cohérence de marque dès l’immatriculation.

Comment nommer sa LLC au New Hampshire ?

Le nom de la société est un identifiant juridique et commercial qui engage la responsabilité de la LLC. Il doit satisfaire aux règles de disponibilité et de désignation imposées par le New Hampshire pour éviter les rejets et les litiges.

Quelles exigences légales sur le nom ?

Le nom inscrit dans le Certificate of Formation doit contenir “limited liability company” ou “L.L.C.”/“LLC”, et peut inclure le nom d’un membre ou gérant. Il ne doit pas laisser entendre un objet illicite et doit être bien distinct dans les registres du Secrétaire d’État.

Comment vérifier la disponibilité ?

La disponibilité d’un nom est évaluée par rapport aux registres officiels tenus par le Secretary of State. Pour cela, l’État du New Hampshire met à disposition des lignes directrices spécifiques (“Name Availability Guidelines”) ainsi qu’une foire aux questions sur la création d’entreprise.

En pratique, l’étape clé consiste à effectuer une recherche préalable directement sur le portail en ligne du New Hampshire. Cette vérification permet de s’assurer que le nom envisagé n’est pas déjà enregistré ou trop similaire à celui d’une autre entité, ce qui éviterait le rejet du dossier lors du dépôt du Certificate of Formation.

Réserver un nom : quelle durée ?

Le New Hampshire permet de réserver un nom pendant 120 jours en amont du dépôt, sur l’Application for Reservation of Name (Form 1), accessible depuis la rubrique « Limited Liability Companies ».

Mots prohibés : quelles limites ?

Outre l’exigence de distinctivité, toute référence trompeuse àun objet non autorisé est proscrite. De plus, la loi interdit l’usage de dénominations identiques ou confusément similaires à celles d’agences gouvernementales ou d’entités déjà enregistrées, sauf consentement ou décision judiciaire prévus par le texte.

Nom commercial (DBA) : utile ?

La LLC peut exercer ses activités sous un nom commercial ou DBA (“doing business as”), différent de sa dénomination légale. Ce nom doit être déclaré séparément auprès du Secretary of State. Il est important de noter que l’enregistrement d’un DBA :

• ne modifie pas le nom statutaire de la LLC inscrit dans le Certificate of Formation ;
• suit ses propres règles de dépôt et de renouvellement, indépendantes de celles de la société elle-même.

Dans la continuité, examinons maintenant les délais et jalons d’immatriculation d’une LLC au New Hampshire pour un non-résident.

Quel délai d’immatriculation au New Hampshire ?

Le calendrier dépend à la fois du canal de dépôt et de la période de l’année. L’administration publie la date de traitement en cours sur le portail New Hampshire QuickStart. Sur le plan juridique, la LLC existe à la date/heure d’acceptation du dépôt, avec possibilité de date d’effet différée.

Dépôt en ligne ou par courrier : comment lire les délais ?

Les délais de traitement varient selon le type d’acte et la saison. Pour un suivi opérationnel, il convient de consulter l’onglet Announcements du compte QuickStart. Lorsque le dépôt est électronique, l’acceptation électronique fait foi pour la date/heure d’effet. Une procédure accélérée existe et se fait en personne au guichet, moyennant 25 $ additionnels.

Date d’effet légale : que prévoit la loi ?

Lorsqu’un document est déposé auprès du Secretary of State, il prend effet, sauf indication contraire, à la date et à l’heure du dépôt, ou, pour un dépôt en ligne, à la date et à l’heure de l’acceptation électronique. Il est toutefois possible de demander une date d’effet différée, dans la limite de 90 jours suivant le dépôt. Si aucune précision particulière n’est donnée, la loi prévoit que l’effet intervient automatiquement à la clôture des bureaux du Secretary of State à la date mentionnée dans le document.

EIN : quels délais pour les non-résidents ?

L’EIN (Employer Identification Number) est le numéro d’identification employeur qui est délivré immédiatement en lignelorsque le principal établissement est situé aux États-Uniset que le responsable dispose d’un TIN (Taxpayer Identification Number). À défaut, l’envoi par fax du Form SS-4 aboutit en général sous4 jours ouvrés, et par courrier (mail) sous environ 4 semaines.

À présent, passons au traitement fiscal des distributions (dividendes) et de la paie (payroll) pour les non-résidents, afin d’éclairer vos choix de rémunération et de conformité.

Dividendes et salaires : régime pour non-résidents ?

Le traitement diffère selon la classification fiscale de la LLC et le lieu où les services sont rendus. Nous précisons d’abord la logique des distributions, puis les règles de paie (payroll, paie) et l’impact d’une option “corporation”.

Distributions LLC : dividendes ou retraits ?

Une LLC n’émet pas de dividendes au sens classique du terme. Les bénéfices sont généralement distribués sous forme de retraits (distributions) aux associés. Par défaut, lorsqu’elle compte plusieurs associés, la LLC est fiscalement traitée comme un partnership : elle dépose le Form 1065 et remet à chaque associé un Schedule K-1, qui détaille sa part de revenus et de charges à déclarer. 

Si l’un des associés est non-résident et que les revenus de la LLC constituent de l’ECI (Effectively Connected Income, revenu effectivement lié à une activité aux États-Unis), la loi impose une retenue à la source. Celle-ci est calculée et déclarée au moyen des Forms 8804, 8805 et 8813, conformément à l’article 1446 de l’Internal Revenue Code.

Salaires versés : quelles retenues ?

Les salaires pour des services effectués aux États-Unis sont, en principe, de source américaine et soumis à retenue à la source. Un étranger non-résident suit des règles spécifiques de Form W-4 et de calcul décrites dans Publication 15 (Circular E, guide de l’employeur). À l’inverse, les services exécutés entièrement hors des États-Unis génèrent, en règle générale, un revenu de source étrangère non soumis à retenue fédérale sur salaires.

Traités fiscaux : un allègement est-il possible ?

Oui, un allègement peut être obtenu grâce aux conventions fiscales signées entre les États-Unis et certains pays. Lorsqu’une entité étrangère perçoit des revenus de type FDAP (Fixed, Determinable, Annual or Periodical), elle peut bénéficier d’un taux de retenue réduit en fournissant au payeur un Form W-8BEN-E, qui atteste de son statut de bénéficiaire effectif.

En revanche, si les revenus sont considérés comme de l’ECI, l’entité doit remettre un Form W-8ECI. Ce certificat permet d’éviter l’application d’une retenue à la source inappropriée et de s’assurer que l’imposition se fera conformément aux règles applicables à l’ECI.

Associé unique étranger : quelles formalités ?

Lorsqu’une LLC a un associé unique étranger, elle reste tenue à certaines obligations déclaratives aux États-Unis. En cas de transactions avec des parties liées (au sens des articles 6038A et 6038C de l’Internal Revenue Code), la société doit déposer un Form 5472 accompagné d’un Form 1120 pro forma. Le non-respect de cette obligation entraîne l’application de pénalités financières importantes.

Dans la suite, examinons le déclenchement d’un “sales tax nexus” (lien d’imposition sur taxe de vente) hors du New Hampshire et ses effets opérationnels.

Sales tax : quand le nexus s’applique hors New Hampshire ?

Le New Hampshire n’applique aucune taxe de vente d’État, mais les ventes à distance peuvent déclencher une obligation de collecte dans d’autres États. Depuis l’arrêt South Dakota v. Wayfair, Inc., un nexus économique suffit pour exiger l’enregistrement et la collecte.

Seuils d’activité : quel déclencheur ?

Après Wayfair, chaque État doit fixer ses seuils, que ce soit en chiffre d’affaires et/ou nombre de transactions. Par exemple, South Dakota n’exige plus le seuil des 200 transactions et retient désormais 100 000 $ de ventes comme critère unique pour les vendeurs à distance.

Nexus physique vs économique : quels cas types ?

Un nexus physique découle, par exemple, d’un stock entreposé dans un État via un programme de logistique, ou d’employés qui y opèrent. À l’inverse, un nexus économique résulte de seuils de ventes franchis sans présence locale, ce qui suffit juridiquement depuis Wayfair pour déclencher l’obligation de collecte. 

Avec UBC, vous bénéficiez d’un accompagnement clair et structuré pour comprendre vos obligations en sales tax selon votre modèle d’activité et vos États de vente. Nous paramétrons les bonnes pratiques dès le départ et assurons un suivi conforme à la réglementation en vigueur.

Poursuivons avec les rapports, licences et pénalités annuelles afin de verrouiller la conformité courante au New Hampshire.

Rapports, licences et pénalités : que prévoir ?

Au-delà du dépôt constitutif, votre LLC dans le New Hampshire doit maintenir un socle de conformité récurrente pour rester en « good standing » et éviter toute rupture d’activité. Nous détaillons ci-dessous les dépôts annuels, les taxes d’État ciblées, ainsi que les sanctions et cas de dissolution administrative.

Rapport annuel : quelle échéance ?

Le rapport annuel est exigible chaque année au plus tard le1ᵉʳ avril, avec frais de dépôt de 100 $ et pénalité de 50 $ en cas de retard. Le dépôt se fait via le portail en ligne New Hampshire QuickStart.

Taxes sectorielles : quels cas fréquents ?

Les activités d’hébergement, restauration et location de véhicules relèvent de la Meals & Rooms Tax au taux de 8,5 %. Ainsi, avant de démarrer l’activité, l’exploitant doit obtenir une Operator’s License. Par la suite, des déclarations mensuelles sont obligatoires, même lorsqu’aucun chiffre d’affaires n’a été réalisé. Une exonération s’applique toutefois pour les locations d’une durée supérieure à 185 jours consécutifs.

En outre, les services de communication bi-directionnels sont soumis à la Communications Services Tax au taux de 7 % (sous réserve d’évolutions législatives).

BOI/CTA : qui doit encore déclarer ?

Depuis la règle intérimaire publiée par le FinCEN en mars 2025, les entités créées aux États-Unis sont désormais dispensées de déclarer les informations sur leurs bénéficiaires effectifs (BOI) dans le cadre du Corporate Transparency Act (CTA). En revanche, certaines entités étrangères enregistrées aux États-Unis restent soumises à l’obligation de déclaration, avec un délai de 30 jours à compter de leur enregistrement. Toute entreprise utilisant une structure étrangère doit donc vérifier attentivement son statut afin de savoir si l’obligation s’applique encore.

Sanctions et dissolution : quels risques ?

En cas d’oubli répété du rapport annuel ou de non-paiement pendant 2 années consécutives, et au-delà de 60 jours après l’échéance, le Secretary of State peut prononcer une dissolution administrative. Une réintégration reste possible dans les conditions prévues par la loi.

Good standing : comment l’obtenir ?

Le Certificate of Good Standing s’obtient auprès du Secretary of State et la commande peut se faire en ligne, par courrier ou directement au guichet. Des frais modestes sont applicables, et des options expéditées existent. Ce certificat est souvent requis par les banques, investisseurs et pour l’immatriculation « foreign ».

Pour aller plus loin, penchons-nous sur la procédure de dissolution volontaire afin de sécuriser la sortie ou la réorganisation de votre LLC dans le New Hampshire.

Comment dissoudre une LLC dans le New Hampshire ?

La dissolution volontaire d’une LLC suit une séquence juridique précise, puis un dépôt final auprès du Secrétaire d’État du New Hampshire. Il convient aussi d’obtenir un certificat fiscal préalable avant toute distribution d’actifs aux membres.

Décision et liquidation : quelles étapes ?

Sauf stipulation différente de l’Operating Agreement, les membres/gestionnaires qui administraient la société avant la dissolution procèdent au winding up (liquidation et clôture) : régler les dettes, clore les contrats, transférer les actifs, distribuer le solde et, au besoin, défendre ou intenter des actions en justice. Le tribunal peut nommer un liquidateur si des manquements graves le justifient.

Certificat fiscal : quel préalable obligatoire ?

Avant toute distribution aux membres, la société doit obtenir auprès du Department of Revenue Administration un certificat de dissolution confirmant l’absence d’impôts/retards dus, conformément au lois annotées révisées, 77-A:18 . La demande s’effectue via Form AU-22, avec traitement encadré par les règles administratives du DRA.

Certificat d’annulation : que déposer au final ?

Une fois la liquidation achevée, la LLC dépose auprès du Secretary of State un Certificate of Cancellation attestant la cessation d’existence juridique de l’entité. Le contenu et la base légale sont précisés par le RSA 304-C:142 et le Form LLC-7 (certificat d’annulation) officiel.

Créances connues/inconnues : quelles notifications ?

Après la date d’effet de la dissolution, la LLC doit notifier par écrit sous 60 jours les créanciers connus avec un délai minimum de120 jours pour présenter leurs réclamations, faute de quoi celles-ci sont forcloses (irrecevables). Pour les créanciers inconnus, une publication unique dans un journal du comté du siège permet de barrer les actions au-delà de3 ans après publication.

Enregistrements “foreign” : faut-il se retirer ?

Si la LLC était enregistrée pour exercer dans le New Hampshire en tant qu’entité étrangère, la cancellation of registration (annulation d’enregistrement) suit une demande dédiée incluant une attestation du DRA ; le RSA 304-C:179 en fixe les mentions. Pour les autres États où la LLC était enregistrée, des démarches de withdrawal (retrait) équivalentes sont à prévoir localement.

En tant que non-résident, la dissolution d’une LLC peut rapidement devenir complexe. UBC prend en charge les démarches légales, la communication avec les autorités et le suivi des obligations finales, afin que votre entreprise soit clôturée en toute sécurité, même à distance.

Évaluons maintenant avec les secteurs la LLC au New Hampshire constitue, ou non, un véhicule juridique avantageux.

Quels secteurs pour une LLC au New Hampshire ?

Selon votre modèle économique, la LLC du New Hampshire peut offrir un cadre souple ou, au contraire, appeler des précautions fiscales spécifiques. Ci-dessous, quelques secteurs fréquents avec cas pratiques, en intégrant les règles d’imposition par transparence et les déclencheurs de nexus (lien d’imposition) hors État.

SaaS B2B : la LLC est-elle adaptée ?

En l’absence de taxe de vente d’État au New Hampshire, un éditeur SaaS (Software as a Service, logiciel en tant que service) doit surtout surveiller l’imposition sur bénéfices (BPT/BET) et le nexus économique créé par des ventes dans d’autres États après South Dakota v. Wayfair. Les services rendus depuis l’étranger restent, en principe, de source étrangère au regard des règles fédérales de localisation des revenus.

• Sans salariés aux États-Unis : risque fiscal limité si services produits hors États-Unis (source étrangère) ; vigilance si présence matérielle chez un client.
• Avec équipe aux États-Unis : paie (payroll, paie) et imposition sur bénéfices potentielles au New Hampshire via BPT/BET selon l’apportionment (ventilation).

E-commerce DTC : bon choix pour non-résidents ?

L’absence de sales tax dans le New Hampshire n’empêche pas la collecte ailleurs lorsque les seuils de nexus économique sont atteints depuis Wayfair. Le stockage de stocks dans d’autres États ou via la logistique de plateformes crée souvent un nexus physique (présence matérielle).

• Expéditions depuis un entrepôt hors État : présence matérielle et enregistrement à prévoir dans l’État de l’entrepôt.
• Ventes à distance sans stock : la seule activité peut déclencher la collecte si le seuil de ventes de l’État est dépassé.

Marketplaces : qui collecte et déclare ?

Dans de nombreux États, le marketplace facilitator (plateforme intermédiaire de marché) est réputé vendeur et collecte la taxe pour les opérations hébergées. Le vendeur doit néanmoins suivre ses propres seuils et enregistrements hors marketplace.

• FBA (Fulfillment by Amazon, exécution des commandes) : inventaire entreposé implique nexus physique et obligations locales.
• Multi-marketplaces : contrôlez les rapports de collecte fournis par les plateformes et vos seuils directs résiduels.

Consulting international : la LLC est-elle pertinente ?

Pour des prestations exécutées hors des États-Unis, la source est généralement étrangère, donc pas de retenue salariale fédérale. À l’inverse, des services rendus sur le sol américain sont de source américaine et soumis aux règles de retenue. Les bénéfices de la LLC restent imposés selon sa classification fiscale.

• Missions 100 % à distance depuis l’étranger : revenus de source étrangère, donc hors retenue fédérale sur salaires.
• Missions sur place aux États-Unis : retenue et paie (payroll, paie) applicables sur la partie source américaine.

Agences & freelances : quelles obligations sociales ?

L’embauche locale déclenche des formalités auprès de New Hampshire Employment Security (déclaration des new hires, nouveaux embauchés) et les obligations sociales connexes. Le prestations partiellement réalisées aux États-Unis doivent être ventilées entre sources américaine et étrangère.

• Sous-traitants indépendants sur place : vérifiez l’assignation correcte du statut et la déclaration new hire si requalifications.
• Équipe mixte on-site/off-site : appliquez les règles d’allocation pour les services partagés entre pays.

Créateurs de contenu : quel traitement des revenus ?

Les revenus publicitaires et de licences suivent les règles de source. Selon la structuration, certaines sommes peuvent être ECI et requérir des formulaires W-8 adaptés (W-8BEN-E pour entités, W-8ECI pour revenus effectivement liés).

• Revenus pubs/affiliation transfrontaliers : fournissez le W-8 pertinent pour éviter une retenue inadaptée.
• Merch opéré via marketplace : la plateforme peut collecter la taxe selon la loi de l’État acheteur.

Import-export/wholesale : quelles spécificités ?

Le B2B bénéficie d’exemptions de revente (resale) si un exemption certificate valide est conservé. Les États membres de la Streamlined Sales Tax acceptent un formulaire type multi-États. La présence de stocks hors du New Hampshire reste un déclencheur classique de nexus.

• Ventes pour revente : utilisez le Streamlined Sales Tax Exemption Certificate si l’État l’accepte.
• Dépôt déporté chez un grossiste : inventaire = nexus et enregistrement local.

Immobilier passif : avantageux ou non ?

Les revenus immobiliers situés aux États-Unis peuvent être ECI. En cas de cession d’un intérêt immobilier américain par une personne étrangère, la retenue FIRPTA (Foreign Investment in Real Property Tax Act, loi de retenue sur intérêts immobiliers) s’applique en principe (IRC §1445), avec dépôt Form 8288.

• Vente d’un bien détenu via LLC : retenue FIRPTA sauf exception ; justificatifs à produire pour réduire/lever la retenue.
• Location longue durée : revenus possiblement ECI si gestion et services sont rendus depuis les États-Unis.

Crypto/Web3 : quel cadre fiscal appliquer ?

L’IRS traite les actifs numériques comme de la propriété et a publié des mises à jour. Les plus-values/produits sont imposés selon les règles générales et doivent être déclarés. La tenue de registres rigoureuse est indispensable.

• Staking/mining : revenus imposables ; analysez la source et le statut ECI si l’activité est menée aux États-Unis.
• Ventes de NFT : suivez les mises à jour sur le traitement en « collectibles » (objets de collection).

Hôtellerie, restauration, courte durée : que prévoir ?

Les opérateurs sont soumis à la Meals & Rooms (Rentals) Tax au taux de 8,5 % et doivent détenir une Operator’s License avant ouverture. Les dépôts sont périodiques, même à zéro.

• Location < 185 jours : assujettissement typique et licence obligatoire avant mise en location.
• Plateformes de location : vérifiez si la plateforme collecte ; l’obligation de licence reste individuelle.

Télécoms et services de communication : quelle taxe ?

Les services bi-directionnels sont soumis à la Communications Services Tax au taux de 7 % sur la gross charge (prix total facturé), selon l’administration fiscale du New Hampshire.

• Offres voix/données locales : enregistrement et dépôt au New Hampshire requis.
• Services multi-États : attention aux règles de localisation et de nexus hors État.

Éducation en ligne : ventes de cours et certificats

La vente de cours numériques n’est pas frappée d’une sales tax par le New Hampshire, mais des États acheteurs peuvent l’imposer via nexus économique post-Wayfair. La rémunération de prestations pédagogiques rendues aux États-Unis est, elle, de source américaine.

• Cours auto-hébergés : surveillez les seuils de ventes des États clients et l’enregistrement à distance.
• Formations en présentiel aux États-Unis : paie et retenues applicables sur la part U.S. source.

Pour situer ces choix sectoriels, mettons maintenant en perspective la LLC au New Hampshire face aux autres structures possibles et aux arbitrages de gouvernance/fiscalité.

LLC du New Hampshire vs autres formes : quoi changer ?

Comparer les formes juridiques permet d’aligner fiscalité, rémunération et gouvernance avec votre projet. En pratique, il s’agit d’arbitrer entre imposition par transparence et imposition sociétaire, tout en préservant le voile corporatif.

LLC vs C-Corporation : quels impacts fiscaux ?

Une LLC est, par défaut, en transparence fiscale. À l’inverse, une C-Corporation supporte un impôt au niveau de la société, puis une retenue potentielle sur dividendes au niveau des associés étrangers. Les dividendes de source américaine versés à un étranger non-résident sont en principe soumis à 30 % de retenue Chapitre 3, sous réserve de traité (Form W-8BEN/W-8BEN-E). Par ailleurs, une LLC peut opter pour l’imposition « corporation » via Form 8832.

LLC vs partnership : quelles obligations ?

Une LLC à plusieurs associés est en général traitée comme une partnership. Cela implique :

• le dépôt du Form 1065, qui constitue la déclaration fiscale de la société 
• la remise à chaque associé d’un Schedule K-1, précisant sa part de revenus, pertes et déductions.

L’imposition intervient ensuite au niveau de chaque associé, selon sa situation fiscale personnelle. Des règles particulières s’appliquent aux revenus ECI (Effectively Connected Income) et aux retenues à la source prévues par l’article 1446 pour les associés étrangers. L’IRS Publication 541 fournit un guide détaillé sur ces obligations et leurs implications déclaratives.

LLC à associé unique : quel traitement ?

La LLC à associé unique est, par défaut, considérée comme une entité ignorée (disregarded entity) pour l’impôt sur le revenu fédéral, ce qui signifie que les revenus et pertes sont déclarés directement par l’associé. Elle peut toutefois choisir un traitement fiscal différent en déposant un Form 8832. Malgré ce régime fiscal transparent, la LLC demeure une entité distincte pour certaines obligations, notamment les taxes d’emploi et certains droits d’accise.

En fonction de votre projet et de vos objectifs, UBC vous aide à choisir la structure d’entreprise la mieux adaptée pour optimiser votre fiscalité et sécuriser votre activité.

Tableau récapitulatif : taxes, délais et obligations ?

Ce tableau synthétise les points d’exécution clés dans le New Hampshire, avec les notions fiscales et administratives traduites entre parenthèses. 

Rubrique	Règle / Détail	Échéance / Taux
Dépôt initial (Certificate of Formation, certificat de constitution)	Form LLC-1, frais 100 $ auprès du Secretary of State via New Hampshire QuickStart (portail en ligne du New Hampshire)	À la création
Rapport annuel (annual report, rapport annuel)	Dépôt au plus tard le 1ᵉʳ avril ; frais 100 $, pénalité 50 $ en retard	Chaque année
Service accéléré (expedited service, procédure accélérée)	Traitement prioritaire en personne au guichet (Customer Lobby) : + 25 $	À la demande
BPT/BET (Business Profits Tax, impôt sur les bénéfices des entreprises / Business Enterprise Tax, impôt sur les entreprises)	BPT 7,5 % (périodes finissant ≥ 31-12-2023) ; BET 0,55 % ; apportionment (ventilation) au single sales factor (facteur ventes unique) pour périodes finissant ≥ 31-12-2022	Selon activité imposable au New Hampshire
Interest & Dividends Tax (impôt sur intérêts et dividendes)	Abrogé pour périodes commençant après le 31-12-2024	En vigueur 1-01-2025
Meals & Rooms (Rentals) Tax (taxe sur repas et hébergements)	8,5 % sur repas, hébergements, locations de véhicules	Déclarations périodiques
Communications Services Tax (taxe sur services de communication)	7 % sur les services de communication bi-directionnels (gross charge, prix total facturé)	Déclarations périodiques
EIN (Employer Identification Number, numéro d’identification employeur)	En ligne (si établissement principal aux États-Unis et responsable avec SSN/ITIN) → délivrance immédiate ; fax ≈ 4 jours ouvrés ; courrier ≈ 4 semaines	Selon mode de demande
BOI / CTA (Beneficial Ownership Information / Corporate Transparency Act)	Exemption des entités créées aux États-Unis ; entités étrangères enregistrées : date-butoir 25-04-2025 si immatriculées avant 26-03-2025, puis 30 jours après immatriculation au-delà	Exigences en vigueur depuis l’interim final rule (règle intérimaire)
Sales-tax nexus (lien d’imposition taxe de vente) hors New Hampshire	Pas de taxe de vente d’État au New Hampshire ; nexus économique possible ailleurs (ex. South Dakota : seuil 100 000 $, plus de seuil « 200 transactions » depuis 2023)	À surveiller en continu
Good Standing (certificat de bonne situation)	Commande possible auprès du Secretary of State (utile pour banque, investisseurs, enregistrement « foreign »)	À la demande
Dissolution volontaire	Tax clearance préalable du DRA (Department of Revenue Administration) via Form AU-22 (Certification Request, demande de certification) ; ensuite certificat d’annulation au Secrétaire d’État	AU-22 : frais 30 $ ; délais indicatifs DRA

Conclusion 

Dans l’ensemble, la LLC du New Hampshire offre un cadre souple et protecteur, particulièrement pertinent pour des activités de services, de SaaS et d’e-commerce opérées à distance. Toutefois, la planification doit intégrer la Business Profits Tax (BPT), la Business Enterprise Tax (BET), le sales tax nexus dans d’autres États, ainsi que les dépôts récurrents et les règles BOI sur les bénéficiaires effectifs, au titre du CTA.

La qualification des revenus, le choix de classification fiscale (Form 8832 / Form 2553), la gestion des retenues à la source pour non-résidents et la prévention des risques de dissolution administrative exigent, par ailleurs, une lecture croisée du droit fédéral et des règles du New Hampshire. Un cadrage préalable réduit les pénalités, sécurise le voile corporatif et fluidifie l’ouverture de comptes en respectant le KYC (Know Your Customer, connaissance du client).

Pour transformer ces exigences en feuille de route, USA Business Club (UBC) propose un cadrage personnalisé : audit de situation,  processus d’immatriculation, service de représentant légal, priorisation des dépôts, plan multi-États en cas de nexus, et trame de conformité annuelle. Bénéficiez d’une première consultation téléphonique de 15 minutes gratuite pour obtenir un diagnostic clair et des prochaines étapes concrètes adaptées à votre projet au New Hampshire.

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